Accord d'entreprise "Avenant à l’ACCORD régissant L’AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE" chez DHL AVIATION (FRANCE) SAS

ENTRE :

La société DHL Aviation France SAS, dont le siège social est situé Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93 351 LE BOURGET Cedex , représentée par…………………, Directrice des Ressources Humaines ci-après la "Société".

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société DHL Aviation France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Le syndicat CGT, représenté par …………………… ;

Le syndicat UNSA, représenté par ……………………………. ;

Le syndicat CFE - CGC, représenté par ……………………………….. ;

D'AUTRE PART

PREAMBULE

En mars 2017 les partenaires sociaux de DHL AVIATION, ont décidé de se réunir afin de formaliser leur volonté de tenir compte de l’articulation vie privée et vie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise, notamment concernant les congés pour enfants malades.

Les négociations ont abouti à un accord signé le 29 juin 2017, pour 3 ans, qui vient à expiration le 30 juin 2020.

C’est dans ce contexte que les parties à la négociation se sont réunies les 4 juin, et 11 juin 2020 afin de prolonger, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions, l’accord initial de juin 2017.

Article I ‑ BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’une autorisation d’absence pour enfant malade, dès lors qu’ils comptent une ancienneté de 6 mois et qu’ils remplissent les conditions qui suivent.

Exception faite des salariés  transférés  de l’entité DHL International vers DHL Aviation, au 1^er Janvier 2000, qui continuent à bénéficier au titre d’un avantage individuel acquis, d’autorisation d’absence pour cause d’enfant malade en vertu de dispositions antérieures à cet avenant.

Article II – DEFINITION ET CONDITIONS D’OCTROI

Il s’agit d’une absence individuelle autorisée par l’employeur, qui l’accepte implicitement dès lors que les conditions cumulées ci après sont réunies :

• Le salarié doit fournir l’attestation de la CPAM ou du livret de famille permettant de prouver le lien de filiation maternel ou paternel entre l’enfant et le salarié.

• Le salarié doit fournir un justificatif médical attestant la nécessité de sa présence parentale

• Le salarié doit formuler sa demande selon le modèle joint en annexe au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’absence, ou 48 Heures en cas d’hospitalisation de l’enfant.

• L’enfant doit être âgé au maximum de 16 ans à la date de la demande.

Les documents précités doivent être envoyés, par tous moyens au service RH.

Article III – NOMBRE DE JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Le salarié qui réunit les conditions ci-dessus, sera autorisé à s’absenter à raison d’un jour par mois, dans la limite de 8 jours par an pour cause d’enfant malade. Ces jours d’absences ne sont pas cumulables, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant. Dans ce cas précis d’hospitalisation de l’enfant, le cumul des jours d’absence autorisé est de 5 jours. Il est expréssément convenu que les jours d’absences non utilisés au titre d’une année ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ils ne constituent d’aucune manière, un droit à congés pour enfants malades.

Le cadre d’appréciation du nombre de jour est l’année civile.

Pour les salariés entrant en cours d’année il sera fait application d’un calcul au proratas temporis.

Article IV – REMUNERATION DES JOURS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE ET CADRE

Seul le salaire de base du salarié autorisé à s’absenter pour cause d’enfant malade sera maintenu. En revanche tous les autres éléments de la rémunération tels que les majorations de nuit, et de week- end ne sont pas maintenus lorsque le salarié s’absente pour cause d’enfant malade.

Article V – SUIVI DE L’AVENANT

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties s’engagent à assurer un suivi de l’application du présent avenant.

Un bilan sera présenté au CSE E au cours de la réunion de novembre 2021.

Article VI– DUREE DE L’ AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, il prendra fin le 31 décembre 2021.

Article VII– REVISION

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, et dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article X, du présent avenant.

Article VIII – INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent avenant fera l'objet d'une note d'information à l’ensemble des salariés.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article IX – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que les différends et litiges portant sur l’interprétation ou l'application du présent avenant se règleront, si possible, à l'amiable entre les signataires. Les parties s’engagent dans ce cas à définir par écrit de façon précise l’objet du litige. Une commission composée de représentants de la Direction et des représentants des organisations syndicales se réunira afin d’examiner le problème. Ce n’est qu’après l’échec de cette procédure que le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article X – DEPOT DU PRESENT AVENANT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, il sera déposé auprès de la Direccte, via le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent avenant est également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de sa conclusion.

Le présent avenant entre en vigueur, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Roissy, le 11 juin 2020

en 8 exemplaires

Pour les Délégués Syndicaux Pour DHL Aviation France

…………………………. ……………………………………..

Délégué syndical CGT DRH

………………………………………

Délégué syndical UNSA

……………………………………………..

Délégué syndical CFE-CGC

ANNEXE I

Modèle de demande d’absence

..... (prénom) ..... (nom)
..... (adresse)

..... (lieu), le ..... (date)

Monsieur/Madame,

Par la présente je vous confirme que j'ai dû / je dois m'absenter du ..... (date) au ..... (date) en raison de l'état de santé de mon enfant…Nom et Prénom………….., lequel, compte tenu de son âge, nécessitait/nécessite ma présence à mon domicile.

Je joins à ce courrier l'attestation médicale justifiant la nécessité de ma présence.

Veuillez agréer, ..... (Monsieur/Madame), l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature