Accord d'entreprise "Accord collectif : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez CABINET COUDRAY SOCIETE D'AVOCATS (Siège)

Entre

Le Cabinet COUDRAY, immatriculé sous le numéro 422 218 339 dont le siège social est situé au 1 rue Raoul Ponchon à Rennes, représenté par Monsieur XXX XXX, gérant

Et

Les délégués du personnel : M XXX XXX et Mme XXX XXX en leur qualité de membres titulaires élus.

D’autre part ;

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements du Cabinet COUDRAY situés en France métropolitaine

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 53 944,80 € en brut annuel en 2018, pour un salarié à temps plein ou pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels.

Le montant de la prime est calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en forfait jour inférieur à 218 jours.

Le montant de la prime est calculé prorata temporis pour les salariés entrés dans l’entreprise au cours de l’année 2018. La durée de présence effective est calculée au prorata sur la durée de présence en jours calendaires, étant entendu que l’année complète comporte 365 jours.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Les congés payés

• Les jours de RTT

• Les congés supplémentaires d’ancienneté

• Le congé de maternité ou de paternité

• Le congé d’adoption

• Le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel

• Le congé pour enfant malade

• Le congé de présence parentale

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

Ils n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 30 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 mars 2019. Il est conclu pour la réalisation de son objet et prendra donc fin après le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des parties.

Rennes, le 20 mars 2019

Pour la société, M. XXX XXX

Délégué du personnel, M. XXX XXX

Déléguée du personnel suppléante, Mme XXX XXX