Accord d'entreprise "accord nao" chez HOTEL CASTILLE RESTAURANT - SAS CASTILLE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

D’une part,

La S.A S Castille, représentée par Madame Alessandra Bragoli dûment mandatée aux fins des présentes,

D’autre part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Abderrahim Bidoudane en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;

• Préambule :

Pour rappel, la première réunion du 16 novembre 2020 avait été consacrée à la remise des documents d’usage aux délégués syndicaux par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.

A l’issue des réunions des 16 novembre – 7 et 21 décembre 2020, il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-8 et suivants dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Les organisations syndicales actuellement non représentatives, mais qui le seraient ultérieurement, pourront adhérer au présent accord à la condition de le faire totalement et sans réserve.

Elles disposent alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires.

Au cours des différentes réunions, il a été abordé lors de l’examen de la présente négociation par les parties en présence conformément à l’article L.2242-5 le point portant plus spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Les parties conviennent qu’aucune situation d’inégalité n’est à constater au sein de la société.

• Champ d’application  et objet de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Castille.

• Mesures en matière de rémunération :

Les parties conviennent du point suivant

1. Compte tenu du contexte actuel lié à la Pandémie COVID19 aucune augmentation ne sera accordée au titre de l’année 2020.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Le présent accord est l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondés directement ou indirectement sur les considérations liées au sexe.

La société s’engage à continuer comme par le passé à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et éviter notamment toute discrimination à l’embauche.

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

La durée du travail et ses modalités d’organisation telle qu’elles résultent de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur et des dispositions conventionnelles de branche restent inchangées.

• Salariés Handicapés :

Les parties constatent le respect des obligations de la société en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et estiment en conséquence qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

A l’issue des négociations, les parties s’engagent à respecter les clauses du présent accord et à ne revenir sous quelque forme que ce soit sur les principes invoqués, celui-ci mettant fin à toute revendication d’ordre économique jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

• Publicité de l’accord collectif d’entreprise :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis,

le cas échéant, à tous les syndicats y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• La DIRECCTE sera destinataire d’un exemplaire adressé en RAR et d’un exemplaire

envoyé par courrier électronique.

• Un exemplaire en sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

• Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris le 21 décembre 2020

Alessandra Bragoli Pour le Syndicat CGT

Directrice Abderrahim Bidoudane

Délégué Syndical