PREAMBULE

Article 1. EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Article 2. Mode de répartition deS ENVELOPPES

Article 3. montant de la subvention des ASC DU CSE

Article 4. REVALORISATION DE L’UBA (Unité de Base d’Astreinte)

Article 5. Teletravail

Article 6. FRAIS DE sANTE ET PREVOYANCE

Article 7. PORTAIL DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : « STEP INSIDE »

Article 8. LES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION

Article 9. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Article 10. L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Article 11. PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT

Article 12. Forfait « mobilitéS durables »

Article 13. Dispositions générales

PREAMBULE

En préambule, M. xxxx, Directeur Général de Bertin Technologies, rappelle le contexte actuel très difficile de la situation de la CNIM et de l’adossement en cours.

Il indique d’ores et déjà que les prévisions de résultats du ROC (Résultat Opérationnel Courant) et le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) 2020 devraient permettre d’envisager le versement d’un Intéressement en 2021.

Les Délégations Syndicales ont demandé :

• Une augmentation de la part patronale du Titre Restaurant : prise en charge à hauteur de 60 % par l’Entreprise de la valeur faciale en lieu et place de 50 % à date. Le maximum réglementaire ne serait que de 55 % (valeur 2021 : 5.54 €/TR),

• Une augmentation de la subvention des ASC (1 % à date),

• La mise en place de chèques-vacances / chèques cultures financés par Bertin Technologies,

• Une mesure individuelle d’augmentation annuelle devra être au minimum de 360 € bruts,

• Une augmentation de la masse salariale de 5 à 10 %,

• Le versement de la Prime Macron à hauteur de 500 €/collaborateur d’ici le 31/12/2020,

• Une augmentation de la valeur de l’UBA (Astreinte),

• Un abondement dans le PERCOL,

• La remise en place des forfaits Repas et Hébergement.

Un compromis entre les deux positions a été trouvé dans le cadre de cet accord.

A l’issue des réunions, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Le montant total de l’enveloppe globale 2021, exprimé en pourcentage global de la Masse Salariale de référence, représente 2.4 % dont :

• Une enveloppe globale de 2 % d’augmentations entièrement individualisées et au mérite (AI), sans différenciation entre Cadres et Non-Cadres,

• Une enveloppe de 0.4 % pour d’éventuelles primes exceptionnelles.

Les mesures individuelles s’effectueront sur le bulletin de paie du mois de mars 2021, avec effet rétroactif au 1er février 2021.

Mode de répartition deS ENVELOPPES

Répartition de l’enveloppe globale de 2.0%

Afin d’éviter le « saupoudrage », il convient de privilégier la différenciation selon les performances et de respecter les principes d’égalités, les règles de répartition seront les suivantes :

• Les mesures individuelles devront au minimum représenter une augmentation annuelle brute de 360 € afin de préserver les rémunérations les plus basses.

• Application d’une augmentation nulle dans les cas suivants :

  • Collaborateurs ayant été embauchés après le 28 février 2020, sauf mesure contraire prévue dans le contrat d’embauche ;

  • Collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance est notamment issue des Entretiens Annuels d’Evaluation ; l’appréciation de la performance tient compte de la maîtrise du poste et des projets gérés, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les collaborateurs concernés par une performance insuffisante par rapport aux attentes devront bénéficier d’un plan d’action défini avec leur manager visant à ne pas se retrouver dans la même situation l’année suivante ; un entretien avec leur RH Partner sera organisé ;

  • Collaborateurs dont le niveau de rémunération est supérieur et sans mesure avec la fonction, qualification occupée en 2020 ;

  • Collaborateurs quittant prochainement la Société ;

  • Collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année ;

  • Collaborateurs étant en absence longue durée en 2020 (CIF, longue maladie, AT, Incapacité), hors congés maternité comme prévu dans l’accord de branche.

• L’enveloppe globale AI de 2.0 % est répartie en deux sous-enveloppes :

  • Une première enveloppe de 1.5 % pour les collaborateurs en performance satisfaisante,

  • Une seconde enveloppe complémentaire de 0.5 % pour les collaborateurs dont la performance / investissement sur le poste dépassent les attentes ou dont le niveau de salaire est trop faible par rapport au poste occupé (rééquilibrage pour des raisons d’équité – une attention particulière sera portée à l’égalité F/H).

Répartition de l’enveloppe de primes exceptionnelles de 0.4 %

L’attribution devra être justifiée par une contribution exceptionnelle au cours de l’année 2020, soit dans le cadre habituel de l’exercice des fonctions, soit pour valoriser un accomplissement.

montant de la subvention des ASC DU CSE

La cession de l’Activité BEE (30/09/2020) ainsi que la période d’Activité Partielle (mars à août 2020) ont eu pour incidence une diminution du montant de la subvention des ASC.

La Direction n’est pas opposée à une éventuelle augmentation du taux de la subvention des ASC qui est actuellement de 1 % de la Masse Salariale.

Pour ce faire, les Représentants du Personnel au CSE doivent présenter un projet à la Direction.

Le Budget 2021 des ASC sera présenté à la réunion CSE du 25 février 2021.

REVALORISATION DE L’UBA (Unité de Base d’Astreinte)

A compter du 1^er février 2021, la valeur brute de l’UBA sera portée à 38,50 € (vs 35 € à date), soit une augmentation de 10 %.

Teletravail

Le Télétravail a été déployé au niveau Société dès février 2019¹ à raison de 2 jours par mois.

La crise sanitaire liée à la propagation du Coronavirus COVID-19 a généré en 2020 sur le plan national 2 périodes de confinement (au printemps et à l’automne). La Direction de Bertin Technologies a été amenée à recourir de façon massive au Télétravail.

Pour connaître l’impact que le Télétravail a pu avoir sur les collaborateurs durant le premier confinement, un sondage a été mené par CNIM fin juin 2020 afin d’en mesurer leur ressenti et adapter le travail en conséquence.

Il s’avère qu’une très large majorité des collaborateurs et managers sont favorables à l’extension du Télétravail au sein de Bertin Technologies. Un nouvelle Charte sera diffusée à la fin du 1^er trimestre 2021 stipulant le nombre de jours de Télétravail par semaine/mois.

FRAIS DE sANTE ET PREVOYANCE

L’Assureur AG2R La Mondiale a garanti pour l’année 2021 les mêmes garanties Frais de Santé et Prévoyance ainsi que le maintien des conditions tarifaires.

PORTAIL DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : « STEP INSIDE »

Ce portail de développement professionnel a pour objectif de favoriser le dialogue entre chaque collaborateur, son manager et son HR Partner afin de traiter des sujets liés au développement de ses compétences et à son évolution de carrière.

Après la définition des Orientations stratégiques / Axes de la Formation Professionnelle 2021 par les managers, des échanges auront lieu entre les collaborateurs et leurs managers lors de la tenue des Entretiens Annuels d’Evaluation. Le Plan de développement des Compétences 2021 sera établi dans « STEP INSIDE ».

LES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION

Les Entretiens Annuels 2020/2021 seront réalisés via le portail « STEP INSIDE ».

La Direction s’engage :

• D’une part à faire réaliser les Entretiens Annuels d’Evaluation par la hiérarchie dans les délais prévus,

• D’autre part, à demander aux responsables hiérarchiques d’être vigilants sur les différences de rémunération homme/femme à poste, fonctions et responsabilités égales qui pourraient subsister au sein de certaines équipes et de procéder, le cas échéant, à leur ajustement.

La campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation commencera le 18 janvier 2021 et se terminera le 22 mars 2021.

Les Ressources Humaines s’engagent à faire respecter le processus suivant :

• La réalisation de 100 % des entretiens annuels des collaborateurs présents et sous CDI,

• Un entretien pourra avoir lieu entre un collaborateur et son N+2 ou son HR Partner en cas de désaccord avec son N+1,

• Un suivi particulier sera réalisé par les HR Partners pour les évaluations de performance
  en-dessous des attentes et lorsqu’un collaborateur fera état de son désaccord avec le contenu de l’entretien ou d’une demande en ce sens.

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’étude relative à l’Index de l’Egalité des Rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2019 a été réalisée et présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique du 22 octobre 2020. La note globale s’élève à 88 points / 100 points. Cette donnée est publiée sur le site Internet de Bertin Technologies.

Un Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes & les hommes / le Droit à la déconnexion pour les années 2021 - 2022 et 2023 va être négocié au cours du 1^er trimestre 2021.

La Direction réaffirme sa volonté de faire appliquer les principes de non-discrimination au sein de la Société.

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Société est attachée à la non-discrimination et à l’égalité des chances des salariés en situation de handicap. Elle encourage les salariés qui auraient un handicap à se déclarer. Elle engage une démarche volontariste pour recourir aux entreprises de travail adapté (les plateaux-repas, le reconditionnement et le recyclage du matériel informatique, l’achat de fournitures de bureau, l’entretien des espaces verts, …).

Une information est toujours remise avec les dossiers d’accueil lors de l’arrivée de nouveaux embauchés. Une communication sera faite en début d’année.

Un accord d’entreprise sera finalisé en 2021.

PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT

• Participation : Au regard des résultats de l’année 2019 de la Société, ceux-ci n’ont pas permis d’effectuer un versement aux collaborateurs au titre de la Réserve Spéciale de Participation en 2020.

• Intéressement : Les résultats de l’année 2019 ont conduit au versement de l’Intéressement. Le montant global s’est élevé à 288 279 €.

Les prévisions de résultats 2020 permettent d’envisager le versement d’un Intéressement au cours de l’année 2021.

Forfait « mobilitéS durables »

Il s’agit de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en adoptant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés notamment en réduisant son coût, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en organisant la prise en charge des frais de transport personnel.

Des échanges sur ce thème ont eu lieu lors de ces réunions. Il a été identifié la piste du covoiturage (hors période COVID).

A date, il est convenu que des discussions seront menées en 2021 sur ce sujet avec les Délégués Syndicaux.

Dispositions générales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail², à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet (B’Inside).

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 janvier 2021

Ce document a été établi à l’issue des réunions de négociation des 14 décembre 2020 – 7 et 14 janvier 2021.

La Société
Nom	Bertin Technologies
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée
Capital	18 000 000 euros
Siège social	10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Représentée par	xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Assisté par xxxx, agissant en qualité de HR Manager et de xxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales	Visa Electronique
Organisations syndicales
Syndicat	CFE CGC
Représenté par	xxxx	Visa Electronique
Syndicat	FO
Représenté par	xxxx	Visa Electronique
Syndicat	F3C CFDT
Représenté par	xxxx	Visa Electronique

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1. Charte « Télétravail » : Cf. BT.A031↩

2. Code du Travail : Articles L2231-6 et D2231-7↩