Réf. : BT.A040-01fr

Accord d’entreprise : Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2023

PREAMBULE

Article 1. EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Article 2. Mode de répartition de la partie individuelle

Article 3. LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2022

Article 4. LES TITRES-RESTAURANT (TR)

Article 5. LE TELETRAVAIL

Article 6. les FRAIS DE sANTE ET la PREVOYANCE

Article 7. LE PORTAIL DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : « sKillup »

Article 8. LES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION

Article 9. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Article 10. L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Article 11. PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT

Article 12. Le Forfait Mobilités Durables (FMD)

Article 13. DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au sein de Bertin Technologies s’inscrit pour 2023 dans un contexte exceptionnel en raison de l’inflation élevée et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, auquel l’Entreprise et ses salariés sont exposés depuis plusieurs mois.

Ainsi, la Direction Générale a engagé cette NAO en ayant la double nécessité de tenir compte non seulement de la situation économique de l’Entreprise mais également de cet environnement exceptionnel.

Les Délégations Syndicales ont demandé :

• Une augmentation de la masse salariale très significative de 11 % se décomposant :

  • 7 % d’augmentation collective pour « amortir » le niveau d’inflation ;

  • 4 % d’augmentation individuelle au mérite ;

• La reconduction du montant de l’engagement minimum si augmentation (360 €) ;

• La Prime de Partage de la Valeur (PPV) :

  • Pour l’ensemble des collaborateurs ; même si elle ne permet pas l’exonération de charges sociales + Impôts sur le Revenu ;

  • Montant : 1 000 € (vs 600 € en 02/2022) ;

  • Date de versement : janvier 2023 ;

• Une augmentation de la part patronale du Titre-Restaurant : prise en charge à hauteur de 55 % par l’Entreprise de la valeur faciale en lieu et place de 50 % à date ; soit + 0.50 €/Titre Restaurant, sans changement de la valeur facile de 10 € ;

• Le Télétravail : que le nombre de jours de télétravail par semaine passe de 2 à 3 jours.

A l’issue des réunions, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Le montant total de l’enveloppe globale 2023, exprimé en pourcentage global de la Masse Salariale de référence, représente 7,2% dont :

• Une partie collective équivalant à 4,5% et comprenant :

  • Une enveloppe globale de 1,8 % d’augmentation générale¹, sans différenciation entre Cadres et Non-Cadres ;

  • Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1 300 € versée à l’ensemble des collaborateurs, représentant l’équivalent de 2,7% de la Masse Salariale ;

• Une partie individuelle équivalant à 2,7% comprenant :

  • Une enveloppe globale de 2,3% d’augmentations entièrement individualisées et au mérite¹ (AI), sans différenciation entre Cadres et Non-Cadres ;

  • Une enveloppe de 0,4% pour d’éventuelles primes exceptionnelles, sous réserve de l’atteinte du cycle D de Gestion.

    Les mesures individuelles s’effectueront sur le bulletin de paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er février 2023 pour les augmentations.

Mode de répartition de la partie individuelle

Répartition de l’enveloppe globale de 2,3% d’augmentations entièrement individualisées et au mérite

Afin d’éviter le « saupoudrage », il convient de privilégier la différenciation selon les performances et de respecter les principes d’égalités, les règles de répartition seront les suivantes :

• Les mesures individuelles devront au minimum représenter une augmentation annuelle brute de 360 € afin de préserver les rémunérations les plus basses ;

• Application d’une augmentation individualisée nulle dans les cas suivants :

  • Collaborateurs ayant été embauchés après le 28 février 2022, sauf mesure contraire prévue dans le contrat de travail d’embauche ;

  • Collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance est notamment issue des Entretiens Annuels d’Evaluation ; l’appréciation de la performance tient compte de la maîtrise du poste et des projets gérés, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les collaborateurs concernés par une performance insuffisante par rapport aux attentes devront bénéficier d’un plan d’action défini avec leur manager visant à ne pas se retrouver dans la même situation l’année suivante ; un entretien avec leur RH Partner sera organisé ;

  • Collaborateurs dont le niveau de rémunération est supérieur et sans mesure avec la fonction, qualification occupée en 2022 ;

  • Collaborateurs quittant prochainement la Société ;

  • Collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année ;

  • Collaborateurs étant en absence longue durée en 2022 (formation, longue maladie, AT, Incapacité), hors congés maternité comme prévu dans l’accord de branche.

  2. Répartition de l’enveloppe de primes exceptionnelles de 0,4 %

L’attribution devra être justifiée par une contribution exceptionnelle au cours de l’année 2022, soit dans le cadre habituel de l’exercice des fonctions, soit pour valoriser un accomplissement.

LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2022

La Direction a décidé d’octroyer une Prime Partage de la Valeur 2022.

Les conditions et modalités d’attribution de cette prime sont les suivants :

• Tous les collaborateurs Cadres et Non-Cadres de l’Entreprise (CDI, CDD, Alternants) et le personnel intérimaire via les Entreprises de Travail Temporaire ;

• Être présent(e) dans les effectifs au plus tard le 30 septembre 2022 et à la date de versement de la prime ;

• Au prorata de la durée de présence effective en 2022 ;

• Montant de la prime pour l’année « complète » 2022 : 1 300 € ;

• Date de versement : sur le bulletin de paie de décembre 2022 ;

• Pour une rémunération maximale (Equivalent Temps Plein) perçue au cours des 12 mois précédent le versement de cette prime :

  • < 60 442,20 €² : PPV nette de cotisations sociales et Impôt sur le Revenu ;

  • ≥ 60 442,20 € : PPV soumise à CSG-CRDS et Impôt sur le Revenu.

LES TITRES-RESTAURANT (TR)

La répartition part patronale / part salariale du TR reste à l’identique : 50 / 50.

Sa valeur faciale est de 10 €.

LE TELETRAVAIL

Conformément à la Charte Télétravail diffusée en septembre 2021, les collaborateurs à temps plein peuvent prendre un nombre maximum de 2 jours de Télétravail par semaine.

les FRAIS DE sANTE ET la PREVOYANCE

L’Assureur AG2R La Mondiale a garanti pour l’année 2023 les mêmes garanties Frais de Santé et Prévoyance ainsi que le maintien des conditions tarifaires.

LE PORTAIL DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : « sKillup »

Ce portail de développement professionnel a pour objectif de favoriser le dialogue entre le collaborateur, son manager et son HR Partner afin de traiter des sujets liés au développement de ses compétences et à son évolution de carrière.

Après la définition des Orientations stratégiques / Axes de la Formation Professionnelle 2023 par les managers, des échanges auront lieu entre les collaborateurs et leurs managers lors de la tenue des Entretiens Annuels d’Evaluation (EAE).

LES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION

Les Entretiens Annuels 2022/2023 seront réalisés via le portail « SKILLUP ».

La Direction s’engage :

• D’une part, à faire réaliser les Entretiens Annuels d’Evaluation par la hiérarchie dans les délais prévus,

• D’autre part, à demander aux responsables hiérarchiques d’être vigilants sur les différences de rémunération homme/femme à poste, fonctions et responsabilités égales qui pourraient subsister au sein de certaines équipes et de procéder, le cas échéant, à leur ajustement.

La campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation commencera le 30 janvier 2023 et se terminera le 24 mars 2023.

Les Ressources Humaines s’engagent à faire respecter le processus suivant :

• La réalisation de 100 % des entretiens annuels des collaborateurs présents et sous CDI ;

• Un entretien pourra avoir lieu entre un collaborateur et son N+2 ou son HR Partner en cas de désaccord avec son N+1 ;

• Un suivi particulier sera réalisé par les HR Partners pour les évaluations de performance
  en-dessous des attentes et lorsqu’un collaborateur fera état de son désaccord avec le contenu de l’entretien ou d’une demande en ce sens.

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’étude relative à l’Index de l’Egalité des Rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2021 a été réalisée et présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique du 24 février 2022. La note globale s’est élevée à 76 points / 100 points. Cette donnée est publiée sur le site Internet de Bertin Technologies.

Un Accord d’Entreprise sur la Qualité de Vie au Travail³ comportant un volet sur l’Egalité Professionnelle portant sur les exercices 2023 – 2024 – 2025 et 2026 va sous peu aboutir après la tenue de cinq réunions depuis le 19 juillet 2022.

La Direction réaffirme sa volonté de faire appliquer les principes de non-discrimination au sein de la Société.

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Société est attachée à la non-discrimination et à l’égalité des chances des salariés en situation de handicap. Elle encourage les salariés qui auraient un handicap à se déclarer. Elle engage une démarche volontariste pour recourir aux entreprises de travail adapté (les plateaux-repas, l’achat de fournitures de bureau, l’entretien des espaces verts, …).

Une information est toujours remise avec les dossiers d’accueil lors de l’arrivée de nouveaux embauchés.

Une négociation d’accord d’entreprise sur le sujet sera ouverte au 1^er semestre 2023.

PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT

• Participation : Au regard des résultats de l’année 2021 de la Société, ceux-ci n’ont pas permis d’effectuer un versement aux collaborateurs au titre de la Réserve Spéciale de Participation en 2022.

• Intéressement : Les résultats de l’année 2021 ont pu conduire au versement de l’Intéressement. Le montant global s’est élevé à 219 886 €.

Un nouvel Accord d’Intéressement au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 a été négocié au cours du 1^er semestre 2022⁴. La formule de calcul de ce nouvel accord est basée sur le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation (incluant le Crédit d’Impôt Recherche), d’une part des comptes consolidés du Groupe Bertin (intégrant les filiales à l’étranger) et, d’autre part, des comptes du périmètre France (à date Bertin Technologies et Bertin Winlight).

De plus, un montant « bonificateur » vient s’ajouter au calcul en cas d’atteinte d’objectifs en matière de sécurité (Accident du Travail).

Les prévisions de résultats 2022 permettent d’envisager le versement d’un Intéressement en 2023.

Le Forfait Mobilités Durables (FMD)

Face à la nécessité d’aller vers une transition écologique, face à une conjoncture économique défavorable quant aux prix de l’énergie et face à une contrainte logistique sur certain des sites de l’Entreprise, Bertin Technologies a décidé de mettre en place à destination de ses collaborateurs, à titre expérimental pour une durée d’un an, un dispositif incitatif désigné Forfait Mobilités Durables (FMD) afin d’accompagner la transition écologique dans le cadre de la mobilité domicile-travail.

Les modes de transports concernés sont le vélo (avec ou sans assistance électrique) et le covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Les trajets concernés sont ceux effectués pendant les jours habituels de travail entre le domicile et le lieu habituel de travail (Aller/Retour).

Les montants pris en charge - cumulables dans la limite de 500 € annuels - sont les suivants :

• Pour le vélo : prise en charge d’une révision annuelle (jusqu’à 50 € ou 75 € pour un vélo à assistance électrique), d’un casque (jusqu’à 50 €) et d’une veste coquée (jusqu’à 150 €), sur présentation de justificatifs ;

• Pour le covoiturage : une indemnité plafonnée à 500 € par année civile, destinée à couvrir les frais de covoiturage des passagers, sera versée trimestriellement sur la base des relevés de l’application de covoiturage (et cumulable avec le remboursement transport).

Enfin, Bertin Technologies s’est associée à BlaBlaCar Daily pour la mise en place de ce nouveau dispositif.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail⁵, à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2022

Ce document a été établi à l’issue des réunions de négociation des 26 octobre – 23 novembre et 15 décembre 2022.

La Société
Nom	Bertin Technologies
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée
Capital	18 000 000 euros
Siège social	10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Représentée par	, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Accompagné par, HRBP, et de, Responsable des Relations Sociales	Visa Electronique
Organisations syndicales
Syndicat	CFE CGC
Représenté par		Visa Electronique
Syndicat	FO
Représenté par		Visa Electronique
Syndicat	F3C CFDT
Représenté par		Visa Electronique

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1. Sont concernés les collaborateurs qui ont intégré l’Entreprise avant le 1^er mars 2022.↩

2. Valeur égale à 3 fois le SMIC annuel.↩

3. Accord d’entreprise : Qualité de Vie au Travail (QVCT) : Cf : BT.A041↩

4. Accord d’entreprise : Intéressement des salariés au titre des exercices 2022-2023 et 2024 : Cf. BT.A039↩

5. Code du Travail : Articles L2231-6 et D2231-7↩