Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez VILLAGES CLUBS DU SOLEIL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Les entreprises de l’UES VCS,

1. Dénomination sociale : Les Villages Clubs du Soleil

Forme sociale : SA à directoire et conseil de surveillance

N° SIRET : 422 636 472 002 80

Code APE : 5520 Z

Adresse : 23 rue François Simon, 13003 Marseille

Téléphone : 04 91 04 87 00

Effectif total : 926 au 31/12/2018

Clôture comptable : 31 octobre

Représenté par : , en qualité de Président du Directoire

2. Dénomination sociale : SARL U Générale d’Entretien et de Maintenance du Midi

Forme sociale : SARL U

N° SIRET : 490 886 074 000 31

Code APE : 452 V

Adresse : 23 rue François Simon, 13003 Marseille

Téléphone : 04 91 04 87 00

Effectif total : 1 au 31/12/2018 

Clôture comptable : 31 octobre

Représenté par : , en qualité de gérant

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

— pour la CFDT

—  pour CFE-CGC

—  pour FO

Fait en 6 exemplaires originaux à Marseille, le 17 janvier 2019.

Pour l’organisation syndicale CFDT, , délégué syndical

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, , délégué syndical

Pour l’organisation syndicale FO, , déléguée syndicale (absente)

Pour l’UES Les Villages Clubs du Soleil,.

Diffusion :

- 1 original déposé au conseil des prud’hommes

- 1 original pour chaque organisation syndicale

- 1 original pour le Comité d’Entreprise

- 1 original pour les archives de l’entreprise

Préambule :

Suite à l’adoption et à la publication de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la direction générale en accord avec les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES village club du soleil selon les modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés membres de l’UES.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés des Sociétés membres de l’UES, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Pour les salariés permanents :

• Avoir atteint un an de présence au 31 décembre 2018

• Etre présent dans l’effectif au 28 février 2019

• Pour les salariés saisonniers :

• Avoir acquis la qualité de « salariés titulaires » à la date du 31/12/2018 (12 mois de travail sur deux années consécutives – article 23 b de la CCN Tourisme Social et Familial)

• Etre sous contrat de travail saisonnier à la date du 28 février 2019 ou être bénéficiaire à cette date, de la clause de renouvellement du contrat de travail saisonnier selon l’article 23 de la convention collective du tourisme social et familial et ne pas avoir informé la société, le 28 février 2019 de son souhait de ne pas renouveler son contrat pour la saison suivante de 2019.

Article 3 : Montant de la prime 

La prime est forfaitaire et correspond à un montant de 150 € brut quelle que soit la durée de travail mensuelle.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et de toutes les contributions à la formation professionnelle pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

Pour les salariés dont la rémunération 2018 est supérieure à 3 SMIC annuel soit 53 944,80 euros, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.

Article 5 : Disposition générale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 6 : Dépôt légal

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords ».

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.