AVENANT N°1 A L’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

SOMMAIRE

DEFINITION DES PARTIES 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 DE L’AVENANT – MODIFICATIONS DES ARTICLES 6.3 ET 7.1 3

ARTICLE 6.3 – DUREE DU TRAVAIL 3

ARTICLE 7.1 – REMUNERATION DES SALARIES HORS ENCADREMENT 3

ARTICLE 2 DE L’AVENANT – DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT 4

DEFINITION DES PARTIES

Le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance définit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Delta Dore SA

• Delta Dore Finance

• D2F

dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX.

ci-après désigné « DELTA DORE »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX.

ci-après désignées le « Syndicat »

D’AUTRE PART,

DELTA DORE et l’Organisation Syndicale étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».

PREAMBULE 

Les articles 6.3 et 7.1 de l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’équipes de suppléance, sont ainsi modifiés.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 DE L’AVENANT – MODIFICATIONS DES ARTICLES 6.3 ET 7.1

ARTICLE 6.3 – DUREE DU TRAVAIL

Lorsque la durée de la période de recours aux équipes de suppléance n’excèdera pas 48 heures consécutives, le temps de travail effectif quotidien des équipes de suppléance pourra être porté à 12 heures maximum.

Lorsque la durée de la période de recours aux équipes de suppléance excèdera 48 heures consécutives sur la semaine civile, la journée de travail ne pourra excéder, sauf autorisation de l’Inspection du Travail, 10 heures de temps de travail effectif sur chacun des jours de recours à l’équipe de suppléance.

En tout état de cause, lorsque l’équipe de suppléance se substituera à l’équipe de semaine lors d’une absence pour congé payé pris pour fermeture collective, elle pratiquera les horaires habituels de l’équipe remplacée.

Les salariés des équipes de suppléance sont des salariés à temps partiel. Ils pourront être appelés à effectuer des heures complémentaires pour les besoins de l’activité, sous réserve du respect des repos quotidiens. En tout état de cause, ils conservent leur droit à congés payés, conformément aux dispositions légales applicables aux travailleurs à temps partiel.

ARTICLE 7.1 – REMUNERATION DES SALARIES HORS ENCADREMENT

Les salariés, hors encadrement, travaillant en équipe de suppléance ont une rémunération proportionnelle à leur durée du travail hebdomadaire.

• MAJORATION LEGALE DE LA REMUNERATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-19 du Code du Travail, la rémunération des salariés qui travaillent dans le cadre d’une équipe de suppléance est majorée de 50%.

La majoration pour travail d’un jour férié (week-end et/ou semaine) ne se cumule pas avec la majoration légale de 50% pour travail en équipe de suppléance.

Cette majoration de 50% ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à travailler durant :

• Un jour de pont, dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine ;

• Les congés payés pris par le personnel de semaine, par fermeture collective.

• PRIME D’EQUIPE

La prime d’équipe sera proratisée selon le nombre de jours travaillés sur le mois.

• PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité sera proratisée selon le temps de travail du salarié.

• PRIME D’INCOMMODITE DE NUIT

La prime d’incommodité de nuit sera proratisée selon le nombre de jours travaillés sur le mois.

• PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera proratisée selon le temps de travail du salarié.

• PRIME DE PANIER

La prime de panier sera versée en fonction du nombre de postes travaillés le week-end.

ARTICLE 2 DE L’AVENANT – DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé :

• par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo

L’ensemble des salariés pourra consulter le présent avenant sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à BONNEMAIN, le 13 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.