Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez PASTACORP

Cet avenant signé entre la direction de PASTACORP et le syndicat CFTC le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T07622008940
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : PASTACORP
Etablissement : 42306830300035

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE (2018-12-03) accord collectif sur les équipes de suppléance de l'établissement Pastacorp de Chiry-Ourscamp (2021-05-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-29

AVENANT A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES

ROUEN

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Entre

L’entreprise PASTACORP SAS, au capital de 11 404 983€ , code NAF : 10.73 Z, dont le siège est situé au 73-77 rue de Sèvre, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M ; XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Article 1 – Rémunération des astreintes

L’article 6 de l’accord du 23 avril 2014 est modifié comme suit :

Prime d’astreinte

  • 200 euros bruts pour une astreinte de 5 jours du lundi 5h00 au samedi 5h00 si le site de production tourne sur 5 jours.

  • 300 euros bruts pour une astreinte de 7 jours du lundi 5h00 au lundi suivant 5h00 si le site de production tourne sur 7 jours
Intervention

Les heures d’intervention durant l’astreinte sont majorées de :

  • 25% au titre des heures supplémentaires

  • 50% au titre des heures effectuées durant la période de nuit le cas échéant

La rémunération de ces heures est versée sur le mois.
Trajet Remboursement des frais kilométriques (A/R domicile-usine) selon le barème fiscal en vigueur

Il est convenu que le versement de la prime de trajet de 20 euros est supprimé.

Article 2 – Dispositions finales

2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.3 de l’accord du 23 avril 2014.

L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

2.2. Communication et publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.

Fait à Rouen, le 29 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise PASTACORP SAS

M. XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Signature :

Pour l’organisation syndicale CFTC :

M. XXX en qualité de Délégué Syndical

Signature :

Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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