Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD APLD" chez TBI-FRANCE - T.B.I. (Siège)

AVENANT N°2 : A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Société XXX,

Dont le siège est situé XXXXX – ZA XXXX – XXXXX XXXXXXXXX,

Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°XXX XXX XXX,

Représentée par Mr XXXXXXXXXXXXX XXXXX,

En sa qualité de Président

D'une part,

Et :

Les élus du CSE non mandatés :

- Mme XXXXXXXXXXX XXXXXXX en tant qu’élue titulaire au CSE

- Mr XXXXXXXXXX XXXXXXX en tant qu’élu au titulaire au CSE

D'autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

En date du 9 octobre 2020, les membres du CSE et la Direction de la SAS XX ont signé un accord permettant la mise en place de l’activité partielle longue durée, dans le cadre de la crise sanitaire et ses conséquences.

Cet accord a été conclu et autorisée par le service compétent de la DREETS pour une durée initiale de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

En date du 26 février 2021, un avenant est signé afin de fixer la durée totale de l’accord APLD à 24 mois, soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2022.

Il est à présent convenu ce qui suit :

ARTICLE 7- Indemnisation des salariés placés en APLD

L’accord de Branche de la Plasturgie, du 18 décembre 2020, étendu le 11 mars 2021, relatif à l’activité partielle longue durée porte l’indemnisation des salariés placés en APLD à 75%, contre 70% comme précédemment prévu à l’article 8 du décret N°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent avenant viens donc se mettre en conformité avec la Branche et appliquera ce nouveau taux à partir du renouvellement couvrant la période du 1.10.2021 au 31.03.2022.

Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent avenant concerne l’ensemble des activités de l’entreprise en fonction de leurs missions et postes. Le tableau nominatif des salariés en annexe (mis à jour) permet d’observer la répartition de l’effectif au sein des différents services et départements identifiés :

• Commercial

• Technique

• Comptabilité/gestion

• Ressources humaines

• Service informatique

• Service QHSE

Article 10.2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1^er octobre 2021 et expire 30 septembre 2022 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 10.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-24 du Code du travail.

Article 10.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur le tableau d’affichage, auprès des membres du CSE signataires et auprès du service des ressources humaines.

Il est versé à la base de données économiques et sociales.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

- Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

- Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 Rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Les autres articles prévus à l’accord initial du 9 octobre 2020 et l’avenant du 26 février 2021 restent inchangés.

Fait à Les Neyrolles

Le 30 septembre 2021

Mr XXXXXXXX XXXXX

Président

Mme XXXXXXX XXXXX Mr XXXXXXX XXXX

Membre Titulaire CSE Membre Titulaire CSE