Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CIRRUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIRRUS et les représentants des salariés le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le PERCO, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97420001922
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : CIRRUS
Etablissement : 42335277200010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’UES AUTORELAIS & CIRRUS SA
Dont le siège est situé :
Au 109 bis Rue Archambaud 97410 Saint Pierre
Représenté par le Directeur Général d’une part,
Et,
Les membres Titulaires du C.S.E de l’UES Autorelais & Cirrus Sa
Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2020, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivant le code de travail et plus particulièrement des articles L2232-11 à L2242-3
En réponse aux revendications présentées par les membres du C.SE. à l’occasion des réunions du 11 et 20 février 2020, et des débats qui ont suivi, les NAO ont été clôturées.
Il a été décidé ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Autorelais & Cirrus Sa ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.
Article 1
La prime salissure.
Il n’y aura pas de revalorisation de la prime de salissure.
Article 2
Application de l’Avenant 89 au 1er janvier 2020.
L’avenant 89 relatif aux revalorisations des salaires s’appliquera automatiquement avec rétroactif .
Article 3
Prime ancienneté.
La prime ancienneté est plafonnée à 15 ans et pas de changement du mode de calcul.
Article 4
Prime 13° mois.
Vu les difficultés rencontrées par certains PDV (point de vente), l’attribution d’une prime équivalent à un 13° mois mettrait en péril la rentabilité des Autorelais et de Cirrus.
Article 5
Formations.
Différentes formations seront mises en place à la demande des salariés, après concertation auprès de la hiérarchie et de la direction.
Par ailleurs, la direction aimerait travailler de concert avec le CSE à la mise en place à terme :
-PERCO (plan épargne retraite collectif)
-chèques vacances ou cadeau
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020
Fait à Saint Pierre, le 20 février 2020
Pour l’UES Autorelais & Cirrus Sa
Les membres titulaires du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com