Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES COMMISSIONS 4

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3.2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE 5

ARTICLE 3.3 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES 7

ARTICLE 3.4 : REGLES APPLICABLES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS 8

ARTICLE 3.5 : L’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET LES BONS DE DELEGATION 8

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

ARTICLE 4.1 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 9

ARTICLE 4.2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE 10

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE 10

ARTICLE 5.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

ARTICLE 5.2 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

ARTICLE 5.3 : MODALITES DE DESIGNATION 11

ARTICLE 5.4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 12

ARTICLE 5.5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT 12

ARTICLE 5.6 TEMPS DE DETACHEMENT 13

ARTICLE 5.7 LA FORMATION 13

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS 13

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES 13

ARTICLE 7.1 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 7.2– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 14

ARTICLE 7.3– REVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 14

ARTICLE 7.4– DUREE DE L’ACCORD 14

ENTRE

L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé : 100 Rue de la Tour de Gassies – CS 10003 – 33523 BRUGES CEDEX

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de délégué syndical central,

D'AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Vu l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

La Direction de l’UGECAM Aquitaine et les organisations syndicales représentatives souhaitent par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UGECAM aux dispositions légales précitées.

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans tous les établissements présents ou futurs gérés par l’UGECAM Aquitaine et à son siège social.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DES COMMISSIONS

Compte tenu de l’organisation en place à l’UGECAM Aquitaine et de l’autonomie de gestion limitée dont disposent les Directions d’Etablissement notamment dans les domaines du recrutement et du pouvoir disciplinaire, les parties à l’accord conviennent en application de l’article L.2313-1 du Code du Travail de mettre en place :

• Un Comité Social et Economique unique au sein de l’UGECAM Aquitaine ;

• Des Commissions Santé, Sécurité et Condition de travail de pôle ;

• Quatre commissions régionales (Commission économique, Commission de la formation et la Commission d’information et d’aide au logement, Commission des œuvres sociales et culturelles) ;

• Des représentants de proximité.

ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1.1 Nombre de représentants

Le Comité est présidé par l’employeur, qui est membre de droit et est composé d’une délégation composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’employeur peut être assisté de 3 collaborateurs.

Article 3.1.2 Le bureau du CSE

Afin d’assurer l’organisation interne, le Comité social et économique est constitué d’un bureau. Ainsi, les membres du CSE désignent parmi ses membres élus titulaires les membres du bureau.

Concernant la composition du bureau du Comité social et économique, celui-ci est constitué :

• D’un secrétaire

• D’un trésorier

Les parties à l’accord conviennent de la nécessité de compléter le bureau avec deux membres élus qui exerceront les missions de :

• secrétaire adjoint

• trésorier adjoint.

La répartition des missions des membres du CSE sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 3.2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.2.1 Périodicité des réunions

Le nombre de réunions du CSE fixé par accord ne peut pas être inférieur à six par an.

Les parties à l’accord conviennent que le CSE se réunira une fois par mois.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir selon les modalités légales.

Au moins une fois par trimestre une réunion spécifique du CSE sera consacrée aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Il s’agira des réunions CSE-CSSCT.

Article 3.2.2 Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE

Le CSE est convoqué par son président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (Article L2315-30 du Code du travail).

Si les circonstances le permettent, le président s’attachera à adresser l’ordre du jour dans les 15 jours calendaires précédent la séance, afin que les membres du CSE préparent au mieux les sujets qui seront abordés.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au secrétaire l’ensemble des points qu’ils souhaitent voir aborder et relevant de la compétence du CSE, dont notamment les questions des œuvres sociales et culturelles.

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.

L’ordre du jour et ses annexes sont communiqués par voie dématérialisée aux membres titulaires et suppléants du Comité et aux représentants syndicaux. Un exemplaire papier sera remis au secrétaire du CSE.

Article 3.2.3 Procès-verbal des réunions du CSE

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai maximum de 15 jours ouvrés, avant cette réunion.

En cas de nécessité de communiquer le procès-verbal dans des délais contraints, notamment en application du code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Article 3.2.4 Enregistrement des débats

Les parties conviennent qu’il pourra être recouru à l'enregistrement des séances de l'instance, dans les conditions définies par l'article D. 2315-27 du Code du travail.

Article 3.2.5 Le recours à la visio-conférence

Le recours à la visio-conférence pourra être réalisé de manière ponctuelle lors de réunions du CSE, avec un maximum de trois réunions par an.

Article 3.2.6 La consultation dématérialisée

Les parties s’entendent pour qu’une consultation dématérialisée et individuelle puisse être réalisée pour les consultations relatives aux propositions de reclassement, conformément aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail.

Article 3.2.7 Les heures de délégation

1. Les membres de la délégation du personnel au CSE

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

2. Les membres du bureau

Le bureau est composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, ils disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 1600 heures par an. La répartition sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3.2.8 Les modalités de décompte du temps de déplacement et de convocations de l’employeur

Constitue du temps de travail effectif :

• Le temps passé à une réunion du comité convoquée par l’employeur ;

• Le temps de trajet, dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur, effectué pendant les horaires de travail du représentant du personnel ;

• Le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel doit également être rémunéré comme temps de travail effectif s’il dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi le temps de trajet en dehors des horaires de travail du représentant du personnel qui n’excède pas le trajet habituel pour se rendre du domicile au lieu de travail, n’est pas rémunéré.

ARTICLE 3.3 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 grands thèmes.

Le CSE se prononce sur chaque document présenté répondant aux différents thèmes lors des consultations. Les documents transmis à l’occasion de chacune des consultations sont précisés dans le présent accord.

L’UGECAM Aquitaine s’engage à ce que ces documents transmis en version papier et électronique contiennent l’ensemble des informations obligatoires prévues à l’article R. 2312-9 du code du travail et adaptées à l’organisme. Le détail est mentionné en annexe.

Lorsque la BDESE dématérialisée sera déployée, et ce, au plus tard le 30 juin 2023, l’ensemble des données présentes à l’article R. 2312-9 du Code du travail ne seront plus communiquées via les documents ci-dessous, mais via cette BDESE.

1. Consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

En l’absence de dispositions précises dans le code du travail, les partenaires sociaux souhaitent préciser les informations à fournir au CSE pour cette consultation.

Les parties conviennent donc que pour respecter le principe de la consultation, l'employeur produira et communiquera aux membres du CSE :

• Les projets d’établissements

• Les orientations de la formation professionnelle annuelles

• Les orientations de la formation professionnelle triennales

• Le plan de développement des compétences

• Les budgets prévisionnels (EPRD)

2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, les parties conviennent que l'employeur met à la disposition du CSE :

• Le rapport de l’Agent Comptable

• Le rapport d’activité

• Des informations sur l’activité médicale

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 :

• Le bilan social

• Le rapport de situation comparée hommes / femmes

• Les rapports de formation

• L’attestation URSSAF indiquant que l’employeur répond à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés

• Les rapports de la Médecine du Travail pour les établissements de plus de 50 ETP.

ARTICLE 3.4 : REGLES APPLICABLES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS

Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles le code du travail n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation est fixé à 15 jours calendaires. Concernant les consultations relatives aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail le délai de consultation est de 7 jours calendaires.

ARTICLE 3.5 : L’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET LES BONS DE DELEGATION

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. Les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

1. Utilisation des crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de disposer du crédit d’heures de délégation.

2. Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Ils mentionneront uniquement la durée présumée de l’absence.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• au plus tard de 8 jours,

• au moins 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le salarié remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• une demi-journée : 4 heures de délégation,

• une journée : 8 heures de délégation.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4.1 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les CSSCT sont des commissions spécifiques créées au sein du comité social et économique (CSE), qui traitent des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les parties décident de la création de commissions santé sécurité et conditions de travail pour chacun des pôles ci-dessous :

• CSSR les Lauriers / l’EHPAD les Coteaux / USLD des Arbousiers

• IME/MAS Lapeyre

• ESRP Beterette / Centre Hérauritz

• Centre de la Tour de Gassies / Siège de l’UGECAM Aquitaine

• CSSR Bassy / CMS Bayot Sarrazi

Article 4.1.1 Composition des commissions santé sécurité et conditions de travail

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant dument mandaté.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Les CSSCT de pôle sont composées de 3 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s'effectue auprès du secrétaire du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Les candidatures seront individuelles et transmises auprès du secrétaire du CSE. Ils seront élus à la majorité des membres présents lors de la réunion. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Article 4.1.2 Attribution des commissions santé sécurité et conditions de travail

Par délégation du Comité Social et Economique de l’organisme, les Commissions santé sécurité et conditions de travail de pôle se voient confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-38 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique unique.

Les commissions CSSCT de pôles sont notamment chargées de préparer pour leurs secteurs les délibérations de la plénière CSSCT du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4.1.3 Fonctionnement des commissions santé sécurité et conditions de travail

Chaque commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président 4 fois par an.

Les commissions sont prévues en fonction d’un calendrier déterminé chaque année en CSE.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Un relevé de décision sera rédigé à l’issue de chaque réunion par les membres présents. Il sera mis sur le réseau de l’Intranet de l’UGECAM Aquitaine par la direction d’établissement.

Le recours à la visio-conférence pourra être réalisé avec accord des membres de la commission de manière ponctuelle lors de réunions des CSSCT.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 4.1.4 Fonctionnement des séances plénières du CSE relatives à la Santé Sécurité et aux Conditions de Travail

Le CSE se réunira 4 fois par an pour évoquer les sujets relatifs à la santé sécurité et aux conditions de travail.

ARTICLE 4.2 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Compte tenu des effectifs de l’UGECAM AQUITAINE, les partenaires sociaux conviennent de la création des trois commissions au niveau régional :

• La Commission économique

• La Commission de la formation

• La Commission d’information et d’aide au logement

• La Commission des œuvres sociales et culturelles

Article 4.2.1 Dispositions communes aux autres commissions du CSE

1. Composition des commissions

Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres, exception faite de la commission économique, présidée par l’employeur ou son représentant.

2. Modalité de fonctionnement des Commissions

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

3. Rapport des commissions

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu du périmètre régional du CSE et afin de maintenir à la fois une proximité avec les sites et une forme de représentation locale du CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L2313-7 du Code du travail, au sein de l’UGECAM AQUITAINE.

L’objectif est de créer un niveau intermédiaire entre le CSE unique situé à BRUGES et les salariés se situant dans les établissements, parfois éloignés géographiquement.

ARTICLE 5.1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu de créer des représentants de proximité comme suit :

Centre de la Tour de Gassies / Siège de l’UGECAM Aquitaine CSSR Bassy CMS Bayot Sarrazi IME/MAS Lapeyre Centre Hérauritz ESRP Beterette Pour le pôle CSSR les Lauriers / l’EHPAD les Coteaux USLD des Arbousiers

ARTICLE 5.2 : NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

20 représentants de proximité sont mis en place à l’UGECAM Aquitaine. Il sera désigné des suppléants.

Le nombre de représentants de proximité mis en place selon le périmètre défini à l’article 5.1 est réparti comme suit :

Etablissement	Nombre de représentants de proximité
Centre de la Gassies/ Siège de l’UGECAM Aquitaine	5
EHPAD les Coteaux/ CSSR les Lauriers	3
USLD Les Arbousiers	2
CSSR Bassy	2
CMS Bayot Sarraz	2
IME/MAS Lapeyre	2
Centre Hérauritz	2
ESRP Beterette	2

ARTICLE 5.3 : MODALITES DE DESIGNATION

Au plus tard dans les deux mois suivant la séance d’installation, le CSE désignera les représentants de proximité.

Peuvent être désignés, à l’exception d’un membre de la direction, l’ensemble des agents de l’établissement ayant fait acte de candidature. Les candidatures devront être adressées au secrétaire du CSE.

Le remplacement temporaire d’un titulaire pourra être réalisé par un suppléant désigné en séance plénière par les membres du CSE.

En cas de départ de l’organisme ou de démission de sa fonction de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant est effectuée par le CSE. Le représentant de proximité est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période restant à courir ; il n’est pas remplacé si la période de mandat restant est inférieure à trois mois.

Concernant leur désignation, ont qualité d’électeurs les membres titulaires à la réunion de désignation du CSE. Les suppléants ne peuvent participer à la désignation des représentants de proximité que s’ils remplacent un titulaire absent. Seront élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. Les élections ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour sous bulletin secret sous enveloppe. En cas de départage suite à un nombre de voix identique, celui-ci s’effectuera au bénéfice de l’âge.

ARTICLE 5.4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les différentes attributions des représentants de proximité sont :

• La santé ;

• La sécurité ;

• Les conditions de travail ;

• Participation à l’analyse des risques professionnels et à l’élaboration des DUERP ;

• Prévenir des situations de harcèlement ;

• Prévenir des risques psycho-sociaux ;

• Participer ou mener aux enquêtes liées aux accidents du travail et aux inspections sur site ;

• Emettre des préconisations afin de palier à des situations dangereuses ou améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;

• Etre force de proposition en termes de mesure permettant l’amélioration de l’organisation du travail et du bien-être au travail.

Les représentants de proximité en tant qu’acteur de santé et sécurité des conditions de travail sont invités aux COPIL SST-QVT. Ils participent au déploiement de la politique SST-QVT.

De plus, les représentants de proximité d’établissement sont invités aux CSSCT relevant de leur périmètre.

ARTICLE 5.5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 5.5.1 Périodicité des réunions

Les représentants de proximité se réunissent périodiquement, au sein d’une commission de proximité afin notamment d’aborder avec la Direction d’établissement les questions, projets ou sujets relevant de leur champ.

Les commissions de proximité se réuniront une fois par mois à l’initiative de la direction d’établissement, excepté le mois où la CSSCT de pôle sera réunie.

Un calendrier annuel des réunions sera mis en place. Aucune convocation ne sera nécessaire.

Article 5.5.2 Ordre du jour des réunions

La liste des sujets et problématiques associées que le(s) représentant(s) de proximité souhaite(nt) traiter lors de la réunion de la commission de proximité devra être communiquée par mail par le représentant de proximité au maximum 7 jours ouvrés précédent la réunion. Le Directeur d’établissement peut proposer dans les mêmes délais une liste de points qu’il souhaite aborder. En l’absence de sujets dans ce délai la réunion sera annulée.

Article 5.5.3 Temps de réunion

Les participants à la réunion devront veiller à ce que la durée de celle-ci n’excède pas une heure, sauf circonstances exceptionnelles qui devront apparaitre dans le relevé de décisions.

Article 5.5.4 Les relevés de décision

Un relevé de décision synthétique de chacune des réunions sera réalisé conjointement par les participants. Il devra contenir :

• La date et la durée de la réunion

• Le nom des participants

• La liste des points abordés et les préconisations retenues.

Le Directeur d’établissement devra mettre en ligne au plus tard dans un délai de 15 jours sur l’intranet de l’UGECAM Aquitaine le relevé de décision ainsi rédigé.

Article 5.5.5 Locaux

Aucun local n’est dédié pour les représentants de proximité, néanmoins en cas de besoin un espace pourra être réservé pour préparer les réunions ou travailler sur des sujets durant leurs heures de délégation.

Article 5.5.6 Liberté de circulation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation et dans tous les sites dépendants de son établissement.

En cas de multiplicité de sites relevant du représentant de proximité ce dernier pourra bénéficier en réservant au préalable d’un véhicule de service afin de s’y rendre.

ARTICLE 5.6 TEMPS DE DETACHEMENT

Afin d’adapter au mieux les contraintes des établissements avec la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, il est décidé :

• Que chaque représentant de proximité dispose de 13 heures annualisées correspondant à 156 heures par an de temps de détachement qui devront prioritairement être prises par journée ou demie journée pour exercer leurs missions dans l’établissement selon un calendrier transmis au moins 8 jours avant la prise.

• Les représentants de proximité auront la possibilité de les prendre sous une autre formule après information préalable de la Direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la prise et en tenant compte des nécessités de service.

• Les temps de détachement des représentants de proximité ne sont pas transférables à un autre salarié ou représentant de proximité hormis son suppléant.

• Les compteurs d’heures de délégation seront pris par année civile. En conséquence, les compteurs d’heures devront être soldés au 31 décembre de chaque année.

Il est important de préciser qu’en cas de situation exceptionnelle, avec l’accord conjoint du CSE et de la Direction Générale un temps de détachement supplémentaire pourra être accordé.

ARTICLE 5.7 LA FORMATION

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité au travail dans les six mois suivant la prise des mandats.

ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS

Les partenaires sociaux conviennent que la durée des mandats est fixée à quatre ans pour :

• Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

• Les membres des Commissions du Comité Social et Economique

• Les représentants de proximité

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7.1 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7.2– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (artL.123- 1 et L123-2 du Code de la Sécurité Sociale). L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 7.3– REVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant des articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 7.4– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour l’ensemble de l’UGECAM AQUITAINE à compter des élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2023.

Il est conclu pour la durée des mandats.

Il pourra être révisé conformément aux conditions légales. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Fait à Bruges, le 23 janvier 2023

La Directrice Générale	L’organisation syndicale CGT-FO	L’organisation syndicale CFDT	L’organisation syndicale CGT

ETABLISSEMENT	ADRESSE	SIRET
Siège de l’UGECAM Aquitaine	100 Rue de la Tour de Gassies CS 10003 33523 BRUGES CEDEX
Bassy	Rue du Bosquet, BP 85 24400 ST MEDARD DE MUSSIDAN
Les Lauriers	2 bis Av. de la Résistance, 33310 Lormont
Lapeyre	47390 LAYRAC
Bayot Sarrazi	Allées des Chênes 24660 COULOUNEIX CHAMIERS
Tour de Gassies	Chemin de la Tour de Gassies 33520 BRUGES
Hérauritz	64480 USTARITZ
Les Coteaux	2bis Av. de la Résistance, 33310 Lormont
Béterette	Parc d’activités Pau – Pyrénées 1, avecnue Nicolas Copernic CS 70434 64004 PAU Cedex
Les Arbousiers	3 Allée du Laurey 33260 LA TESTE DE BUCH

	Thème	objet	Mise en œuvre à l'UGECAM Aquitaine
1 : orientations stratégiques de l'entreprise	Orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323- 7-1 du CT)	Orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages	CPG Projet groupe (projet de l'Union) Projets d'établissements
	Orientations de la formation professionnelle (article L2323-33 du CT).	Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise,	Orientation de la formation professionnelle annuelle Orientations de la formation professionnelle (triennale) Plan de formation
	Participation des salariés	Présentation du rapport annuel sur l'application de l'accord de participation des salariés	non concerné
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Communication des documents comptables et financiers prévisionnels (1) : situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible (document semestriel) ; tableau et plan de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel (documents annuels)	Les budgets prévisionnels (EPRD pour les établissements sanitaires et l’EHAD et les BP pour les établissements médico sociaux)
	Prévoyance - Mutuelle	Présentation, à la demande du CE, du rapport annuel sur les garanties collectives	Accord National (les garanties collectives sont disponibles sur le site UCANSS accès public)
2 : la situation économique et financière de l'entreprise	Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (art. L.2323-12 du CT)	Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise	non concerné
	Crédit d’impôt compétitivité et emploi (Cice) (article L.2323-26-1 du CT)	Utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi	non concerné (en cours)
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Communication des comptes annuels de l'entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc.	Rapport Agent comptable Rapport d'activité Activité information médicale
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Évolution des commandes et de la situation financière de l'entreprise
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise (rapport d'ensemble annuel)
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Exécution des programmes de production de l'entreprise
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi
	Situation comptable, économique et financière de l'entreprise	Communication d'une documentation économique et financière sur l'entreprise

	Thème	objet	Mise en œuvre à l'UGECAM Aquitaine
3 : la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi	Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).	Communication d'un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail (aménagement sur des périodes de 4 semaines au plus)	non concerné
	Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).	Fixation par l'employeur de la période de prise des congés payés lorsque celle-ci n'est pas fixée par la convention collective	non concerné
	Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).	Conditions d'application de l'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année pour les salariés à temps partiel	non concerné
	Durée et aménagement du temps de travail (article L.2323-29 du CT).	Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés par ces conventions	Bilan social Trame de l'entretien de suivi des cadres au forfait présenté au CE du 16/03/2015
	Mise ou remise au travail des salariés handicapés (article L.2323-30 du CT)	Actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise	Déclaration Obligatoire sur l'Emploi des Travailleurs Handicapés
	Logement (article L2323-31 du CT)	Affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction (1 % logement)	Bilan social
		Conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter	non concerné
	Formation professionnelle	Exécution du plan de formation de l'année en cours	Rapport de formation
	Formation professionnelle	plan de formation de l'année à venir	Plan de formation
	Formation professionnelle	Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus.	Rapport de formation
	Compte personnel de formation, périodes et contrats de professionnalisation (article L.2323-37 du CT)	Contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et compte personnel de formation (CPF)	Rapport de formation
3 : la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi	Stages (articles L.2323-38 du CT)	Nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et conditions accueil	Bilan social
	Apprentissage (articles L.2323-41 à L.2323-43 du CT)	Objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage et affectation de la taxe d'apprentissage	Bilan social
	Situation économique (articles L.2323-47 et L.2323-55 du CT) et aides attribuées au titre du contrat de génération (article L.5121-20 du CT).	Mise en œuvre du plan d'action et réalisation des objectifs fixés	non concerné
	Emploi et formation	Evolution de l'emploi et des qualifications ; prévisions et actions de prévention et de formation prévues, particulièrement en faveur des salariés âgés ou des salariés fragiles ; Bilan du travail à temps partiel. Consultation organisée dans le cadre de la remise du rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-56 anc.).	Bilan social
	Egalité professionnelle (articles L.2323-47 et L.2323-57 du CT)	- Rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes	Rapport de situation comparée H/F
	Egalité professionnelle (articles L.2323-47 et L.2323-57 du CT)	- Plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Rapport de situation comparée
	Bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés	Informations chiffrées sur l'emploi, les rémunérations, la formation professionnelle, etc.	Bilan social et Rapport de situation comparée
	Droit d’expression des salariés (article L2281-12 du CT)	Conditions et modalités d'exercice du droit d'expression	non concerné
	Heures supplémentaires (article 3121-11 du CT).	Modalités d'utilisation et de dépassement éventuel du contingent d'heures supplémentaires lorsque ce contingent n'est pas fixé par voie conventionnelle	Bilan social
	Congés sabbatiques - Congés pour création d'entreprise et jeune entreprise innovante - Congés de mobilité	Liste des demandes de congé sabbatique, de congé ou de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé de mobilité avec indication de la suite qui leur a été donnée	Bilan social
	Congé de solidarité internationale	Liste des demandes de congé de solidarité internationale avec indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé	Bilan social
	Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Contrat initiative emploi	Bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au moyen des contrats initiative-emploi et des contrats d'accompagnement dans l'emploi	Bilan social
	Santé et sécurité au travail	Formation à la sécurité des salariés	Plan de formation
	Emploi, qualifications et gestion prévisionnelle des emplois	- Situation de l'emploi dans l'entreprise : nombre de CDD, d'intérimaires, de travailleurs mis à disposition, etc.	Bilan social
	Emploi, qualifications et gestion prévisionnelle des emplois	- Informations sur le recours à des contrats à durée déterminée, des intérimaires ou au portage salarial	Bilan social
	Heures supplémentaires (article 3121-11 du CT).	Bilan relatif aux volumes et à l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés	Bilan social
3 : la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi	Travailleurs handicapés	Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés	Déclaration Obligatoire sur l'Emploi des Travailleurs Handicapés
	Conventions et accords collectifs de travail	Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise	Bilan social
	Intéressement	Conditions d'application de l'accord	Bilan social
	Médecine du travail	Rapport annuel d'activité du médecin du travail de l'entreprise	Rapports médecin du travail pour les établissements de plus de 50 salariés.
	Médecine du travail	Rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail d'entreprise	non concerné (uniquement des services de médecin du travail interentreprises)
	Politique salariale	Évolution des rémunérations par sexe et par catégories professionnelles	Bilan social
	Santé et sécurité au travail	- Communication du bilan annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail soumis à consultation du CHSCT	Bilan annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
	Santé et sécurité au travail	- Communication du programme de prévention des risques professionnels et des conditions de travail, après consultation du CHSCT	Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
	Santé et sécurité au travail	Information sur les formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée	Plan de formation
	Temps partiel	Nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail (24 heures/semaine) pour les salariés à temps partiel	Bilan social
	Temps partiel	Communication d'un bilan annuel du travail à temps partiel dans l'entreprise	Bilan social

Thème	chapitre	Indicateur UA	Précisions
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.1 Effectif total au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.2 Effectif permanent
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.3 Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.4 Effectif mensuel moyen de l'année considérée
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.5 ETP CDI par sexe au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.6 ETP CDI par tranche d'âge au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.7 ETP CDI par ancienneté au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.8 ETP CDI par nationalité au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.9 ETP CDI par niveau au 31/12
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.10 Effectifs et contrat de génération
1. Emploi.	1.1. Effectif.	1.1.11 ETP CDD annuel moyen rémunéré
1. Emploi.	1.2. Travailleurs extérieurs.	1.2.1 Stagiaires accueillis
1. Emploi.	1.2. Travailleurs extérieurs.	1.2.2 Contrat de génération - évolution du nombre de stagiaires
1. Emploi.	1.2. Travailleurs extérieurs.	1.2.3 ETP moyen mensuel de salariés temporaires
1. Emploi.	1.2. Travailleurs extérieurs.	1.2.4 Durée moyenne des contrats de travail temporaire (en heures)
1. Emploi.	1.2. Travailleurs extérieurs.	1.2.5 Informations sur le recours à des intérimaires (contrats réalisés dans le cadre du marché avec l'Appel Médical et hors marché)
1. Emploi.	1.3. Embauches.	1.3.1 Nombre d'embauches des CDI par niveau de qualification
1. Emploi.	1.3. Embauches.	1.3.2 Nombre d'embauches des CDD en nombre de contrats
1. Emploi.	1.3. Embauches.	1.3.3 Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
1. Emploi.	1.3. Embauches.	1.3.4 Embauches et Contrat de Génération
1. Emploi.	1.4. Départs.	1.4.1 Départs des CDI par niveau de qualification
1. Emploi.	1.4. Départs.	1.4.2 Départs par motifs des CDI
1. Emploi.	1.4. Départs.	1.4.3 Nombre de départs par motifs de CDD
1. Emploi.	1.4. Départs.	1.4.4 Nombre de départs de salariés en CDI âgés de 55 ans et plus
1. Emploi.	1.5. Promotions.	1.5.1 Nombre de salarié promus dans l’année
1. Emploi.	1.6. Handicapés.
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.1 Synthèse absences
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.2 Nombre de journées d'absence
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.3 Nombre de journées théoriques travaillées
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.4 Nombre de journées d'absence pour maladie
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.4 Nombre de journées d'absence pour maladie	Absentéisme maladie rémunéré
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.4 Nombre de journées d'absence pour maladie	Absentéisme Maladie et Enfants Malades < 8jours
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.5 Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.6 Nombre de journées d'absence pour maternité/paternité
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.7 Nombre de journées d'absence pour congés autorisés
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.8 Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes	Grèves
1. Emploi.	1.7. Absentéisme	1.7.8 Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes	Représentation du personnel
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.1 Rémunération mensuelle moyenne
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.2 Grille des rémunérations	Nombre de salariés CDI par tranche de rémunération
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.3 Prime de résultats
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.4 Prise en charge des cotisations retraite par l'employeur
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.4 Prise en charge des cotisations retraite par l'employeur
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles	Points de compétences attribués
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles	zoom sur le bilan à 3 ans
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles	Article 7 du protocole du 30/11/2004
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles	Salariés en situation de handicap ayant bénéficié d'augmentation individuelles et/ou promotion
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles	Points d'expérience professionnelle
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.1. Montant des rémunérations	2.1.5 Evolution des rémunérations par sexe et catégories professionnelles	Salariés n'ayant bénéficié d'aucun point de compétences ou promotion depuis 5 ans
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.2. Hiérarchie des rémunérations	2.2.1 Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant aux 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.2. Hiérarchie des rémunérations	2.2.2 Montant global des 10 rémunérations les plus élevées et des 10 rémunérations les moins élevées
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.3. Charges accessoires.	2.3.1 Montant des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel	Entreprises de travail temporaire
2. Rémunérations et charges accessoires.	2.6. Participation financière des salariés	2.6.1 Intéressement
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		a) Taux de fréquence des accidents du travail (1).
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'accidents avec arrêts de travail.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'heures travaillées.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 / Nombre d'heures travaillées.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		b) Taux de gravité des accidents du travail (1).
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre des journées perdues.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'heures travaillées.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombres des journées perdues × 103 / Nombre d'heures travaillées.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail.
3. Santé et sécurité au travail.	3.1. Accidents de travail et de trajet.		Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise.
3. Santé et sécurité au travail.	3.2. Répartition des accidents par éléments matériels		Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40.
3. Santé et sécurité au travail.	3.2. Répartition des accidents par éléments matériels		Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02.
3. Santé et sécurité au travail.	3.2. Répartition des accidents par éléments matériels		Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - codes 09 à 30.
3. Santé et sécurité au travail.	3.2. Répartition des accidents par éléments matériels		Nombre d'accidents de circulation- manutention - stockage - codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08.
3. Santé et sécurité au travail.	3.2. Répartition des accidents par éléments matériels		Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - code 05.
3. Santé et sécurité au travail.	3.2. Répartition des accidents par éléments matériels		Autres cas.
3. Santé et sécurité au travail.	3.3. Maladies professionnelles.		Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année.
3. Santé et sécurité au travail.	3.3. Maladies professionnelles.		Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
3. Santé et sécurité au travail.	3.3. Maladies professionnelles.		Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
3. Santé et sécurité au travail.	3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.		Existence et nombre de commissions santé sécurité et conditions de travail
3. Santé et sécurité au travail.	3.4. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.		Nombre de réunions par commissions santé sécurité et conditions de travail
4. Autres conditions de travail.	4.1. Durée et aménagement du temps de travail.
4. Autres conditions de travail.	4.2 Protocole d'accord instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue à l'article L3123-27 du Code du travail dans certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité Sociale
4. Autres conditions de travail.	4.3 Eléments relatifs à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi en vue de la consultation du CE		Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés par ces conventions
5. Formation.	5.1. Formation professionnelle continue	5.1.1 Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
5. Formation.	5.1. Formation professionnelle continue	5.1.2 Montant consacré à la formation continue
5. Formation.	5.1. Formation professionnelle continue	5.1.3 Nombre de stagiaires et nombre d'heures de stage
5. Formation.	5.1. Formation professionnelle continue	5.1.4 Décomposition par type de stages (adaptation au poste de travail, évolution ou maintien dans l'emploi ou développement des compétences)
5. Formation.	5.2 Agents n'ayant suivi aucune formation depuis 5 ans
5. Formation.	5.3. Congés formation.
5. Formation.	5.4. Apprentissage / Contrats de professionnalisation
6. Relations professionnelles.	6.1. Représentants du personnel	6.1.1 Composition du Comité Social et Economique
6. Relations professionnelles.	6.1. Représentants du personnel	6.1.2 Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel.	Elections du CSE
6. Relations professionnelles.	6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.	6.1.3 Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée.
6. Relations professionnelles.	6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.	6.1.4 Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
6. Relations professionnelles.	6.1. Représentants du personnel et délégués syndicaux.	Nombre de personnes bénéficiares d"un congé de formation économique, sociale, et de formation syndicale
6. Relations professionnelles.	6.2 Information et communication	6.2.1 Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels	EAEA
6. Relations professionnelles.	6.2 Information et communication	6.2.1 Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels	Entretiens professionnels
6. Relations professionnelles.	6.3 Différends concernant l'application du droit du travail (50).	6.3.1 Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année où l'entreprise est en cause
7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.	7.1. Activités sociales.	7.1.1 Contributions au financement du comité d'entreprise
7. Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.	7.1. Activités sociales.	7.1.2 Affectations de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction (1% logement)
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Effectifs CDI	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Ancienneté moyenne dans l'entreprise	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Age moyen	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Rémunération mensuelle moyenne	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Durée moyenne d'interruption	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	1. Conditions générales d'emploi	Nombre de personnes en CDD présentes au 31/12	Par Grille, par Niveau et par sexe
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise	Conditions générales d'emploi	Durée du travail (temps complet, partiel entre 50 à 100%, et moisn de 50%)	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Effectifs CDI	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Nombre d'embauches au 31/12	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Nombre de départs au 31/12 selon les motifs	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Age moyen	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Ancienneté moyenne dans l'entreprise	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Nombre de promotions au 31/12	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Nombre d'interruptions de plus de 6 mois	Par Grille, par Niveau et par sexe
II. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes	Mesure des évolutions de carrière	Durée du travail (temps complet, partiel entre 50 à 100%, et moisn de 50%)	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	1. Données relatives à la mixité des métiers	Effectifs CDI	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	2. Données relatives à l'organisation du travail	Durée du travail (temps complet, partiel entre 50 à 100%, et moins de 50%)	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	2. Données relatives à l'organisation du travail	Nombre de salariés à temps partiel choisi	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	2. Données relatives à l'organisation du travail	Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée	Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de maternité ou le congé d'adoption	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail , articulation vie professionnelle /vie privée	3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée	Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée	Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée	Nombre de jours de congé de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	3. Données relatives à l'articulation vie professionnelle / vie privée	Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;	Par Grille, par Niveau et par sexe
III. Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l'organisation du travail, articulation vie professionnelle /vie privée	4. Données relatives à la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et de santé au travail	Nombre de jours d'absence pour AT, Maladies professionnelles, Maladies Affections simples	Par Grille, par Niveau et par sexe