Accord d'entreprise "Accord Prorogation des mandats des membres du CSE" chez UGECAM D'AQUITAINE - UNION GEST ETS CAISSE ASSUR MALAD AQUITA (Siège)

protocole d’accord relatif a la PROROGATION des mandats des membres du cse au sein de l’ugecam aquitaine

ENTRE

L’UGECAM Aquitaine, dont le siège est situé : 100 Rue de la Tour de Gassies – Cs 10003 – 33523 BRUGES CEDEX

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat CGT-FO, représenté par  , en qualité de délégué syndical central

- Le syndicat CFDT, représenté par  , en qualité de délégué syndical central

- Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Préambule

L’UGECAM Aquitaine a signé le 14 décembre 2018 un accord de mise en place du CSE portant les mandats pour une durée de 4 ans, pour lequel des élections ont été réalisées le 26 mars 2019.

L’arrivé au terme des mandats des organisations syndicales ont mené à organiser des réunions de négociations, afin de conclure un nouvel accord sur la mise en place du CSE.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au 6 avril 2023.

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres élus du comité social et économique.

Par conséquent, le mandat des représentants de proximité est également prorogé jusqu’au renouvellement des membres du comité social et économique, soit jusqu’au 6 avril 2023.

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord doit être signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UGECAM Aquitaine.

Article 3 : Clause de rendez-vous et de révision

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 6 avril 2023.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire ses effets au-delà de cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent avenant sera transmis à chaque partie signataire du présent document. Cet avenant fera l’objet d’un affichage conformément aux dispositions du code du travail.

L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords et avenants locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale) et au plus tard le 25 mars 2023.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bruges, le 23 janvier 2023