Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017" chez CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00721001205
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS
Etablissement : 42354743900053 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à l'ouverture au vote éléctronique au sein de la société CBPS (2018-05-02)
Avenant n°1 à la décision unilatérale de l'employeur du 01/01/2013 formalisant les garanties complémentaires en matière d'incapacité et décès et de remboursement de frais médicaux (2021-11-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-31
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017
Entre :
La Société CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS SAS (ci-après désignée CBPS) dont le siège social est situé à GUILHERAND GRANGES (07500), Rue Claude Chappe représentée par en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par;
L'organisation syndicale CFTC représentée par;
L'organisation syndicale CGT représentée par;
L'organisation syndicale SUD représentée par.
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Journée enfant malade
Dans le cadre de la négociation collective 2021, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties sont convenues de revoir l’article II - partie ‘Jours enfant malade’.
Les journées d’absence enfant malade prévues à l’accord d’entreprise relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017, s’entendent par enfant et non par foyer.
Exemple :
à partir de 12 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 1 journée d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 1 jours.
à partir de 18 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 2 journées d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 2 jours.
à partir de 24 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 3 journées d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 3 jours.
Pour les conjoints travaillant au sein de CBPS, les journées d’absence enfant malade ne sont pas multipliées par 2.
L’absence doit être dûment justifiée par un certificat médical.
La période de référence est l’année civile et l’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’absence.
Il est rappelé que ces journées d’absence enfant malade constituent un droit mais ne sont en aucun cas un dû.
Article 2 — Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est applicable aux salariés de CBPS pour la seule année 2021 et prend effet le lendemain de son dépôt.
Article 3 — Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (« TéléAccords ») du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Fait à Guilherand-Granges, le 31 mars 2021
En 7 exemplaires
| Pour l’entreprise | |
| Pour l’Organisation Syndicale CFDT | |
| Pour l’Organisation Syndicale CFTC | |
| Pour l’Organisation Syndicale CGT | |
| Pour l’Organisation Syndicale SUD |
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