Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES NAO" chez EVOLUTIS (Siège)

EVOLUTIS SAS

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE POUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 €

Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON

Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal

Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par , Délégué syndical pour la CGT.

D’autre part.

Il a été conclu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2022 portant notamment sur :

• Salaires effectifs

• Durée effective de travail et Organisation de travail : Accord des parties pour traiter uniquement de la question du temps de travail pour les cadres

• Suivi de la mise en œuvre du plan d’action égalité Femmes et Hommes : Accord des parties pour assurer le suivi du plan d’action signé en 2021

• Intéressement, Participation et Epargne salariale : Accord des parties pour ne pas dénoncer les accords en vigueur à ce jour. Accord des parties pour évoquer les sujets de l’épargne salariale et des fonds de placement

• QVT

• Recrutement et emploi : Accord des parties pour renvoyer cette thématique à 2024

• Formation professionnelle : Accord des parties pour renvoyer cette thématique à 2024

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Régime de prévoyance et frais de santé : une commission a été créée au sein du CSE pour négocier la révision du contrat frais de santé. Accord des parties pour de la question de la répartition des cotisations des frais de santé entre salariés et employeur

• Droit à la déconnexion 

• Droit d’expression directe et collective des salariés

• Mobilité des salariés

a fait l’objet d’une réunion préparatoire en date du 16 septembre 2022 et de trois réunions qui se sont déroulées les 23 septembre, 7 et 12 octobre 2022. Ces réunions se sont tenues au siège social de l’entreprise EVOLUTIS située 10, place des Tuiliers 42720 BRIENNON.

Le délégué syndical a souhaité conformément à l’article L 2232-17 du Code du travail être accompagné par une délégation composée d’un membre du CSE (collège Technicien, service Atelier) et d’un salarié de l’entreprise (Cadre, service Méthodes).

Toutes les réunions ont fait l’objet d’un compte rendu qui a été porté à la connaissance des salariés.

En introduction à cette négociation annuelle obligatoire, le délégué syndical a fait valoir les remarques suivantes :

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation, du carburant, à l’inflation (5.9%), de la difficulté des personnes ayant des petits salaires et face aux résultats faits par l’entreprise, les demandes qui suivront sont pleinement justifiées.

Puis, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise ainsi que l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice 2022.

L’activité de la société EVOLUTIS a fortement été marquée en 2021 par les effets de la pandémie sur l’activité des chirurgiens. De nombreuses interventions jugées non urgentes ont dû être déprogrammées pour privilégier les patients atteints de COVID-19. De surcroit les déplacements et les activités sportives ayant été limitées, l’activité d’urgence liées aux traumatismes s’en est trouvée fortement réduite. La demande à l’export a néanmoins été très soutenue grâce aux actions commerciales initiées depuis plusieurs années, ce qui explique à la fois la hausse du chiffre d’affaires et le tassement des marges.

La mise sur le marché d’un nouveau produit (HORUS TMC) a été un moteur de forte motivation commerciale.

Il faut noter le renforcement important des ressources en Qualité et Règlementaire afin d’atteindre un niveau très opérationnel qui explique notamment l’augmentation significative de la masse salariale.

Il est important de rappeler que la société a réalisé un nombre important d’investissements (enveloppe de 1 919 239 euros) : achat machine, mobiliers, rétrofit chaines, informatique, agencements et aménagements divers.

Notre société a engagé des dépenses en recherche et développement nous avons reçu un crédit d’impôt recherche pour un montant de 133 391 euros.

Pour cette année, la mise en œuvre du MDR va mobiliser une partie importante de nos effectifs. Les effectifs du bureau d’études travaillent à raison de 50% sur du règlementaire. Les transferts de dossier vers d’autres organismes notifiés représentent des coûts très importants pour notre société. Le financement des tests que réalise à titre d’exemple le BE pour le marquage des produits s’élève à 450000 euros.

La guerre russo-ukrainienne nécessite de repenser nos ventes à l’export.

Notre filiale ISO apporte de belles progressions.

Nous avons au 1^er semestre 2022 agrandit les locaux avec la création du site 2 dédié à la logistique et au commercial.

Il est important de noter qu’aucun dividende n’a été versée aux actionnaires de la société depuis plus de 10 ans, tous les résultats sont réinvestis dans les stocks. Les stocks sont en hausse et nécessitent de contracter des prêts pour les financer.

A noter, des difficultés de trésorerie qui nous conduisent à différer certains paiements.

Nous avons des ruptures de stock très importantes qui ne nous privent de très belles ventes. L’équipe commerciale doit rationnaliser les clients et l’ADV doit optimiser du mieux que possible les stocks pour répondre aux insatisfactions des clients.

La société demeure très endettée avec plus de 11 millions d’euros d’endettement.

Le PGE a été accordée car nous avons été en 2020 et 2021 touché par le plan blanc dans les hôpitaux et cliniques, PGE qui a permis de compenser une partie de la perte de nos ventes.

Le Prix des prothèses est depuis 2013 de plus en plus déremboursé par la Sécurité sociale. A titre d’exemple, 16% en 9 ans de baisse sur un cotyle. Le gouvernement a décidé de réaliser une économie de 100 millions d’euros sur le remboursement des dispositions médicaux. 4 à 5% de baisse sont attendus pour 2022 et autant de moitié pour 2023.

Les achats sont en hausse de 1.2 millions d’euros supplémentaire pour 2022 ce qui est un coût supplémentaire. A noter la forte hausse des matières premières liées au contexte économique actuel. Par exemple : l’inox 5832-9 +84% ; le titane +44%

A noter également la hausse importante de la sous-traitance car l’absentéisme est au sein de notre entreprise beaucoup trop élevé. Notre productivité est en baisse alors que nous sommes en croissance, cela nécessite donc de faire appel à des sous-traitants et a des conséquences sur nos marges.

Pour le 1^er semestre 2022, le chiffre d’affaires colle au budget prévu mais les dépenses ont fortement augmenté. La Trésorerie est impactée par le financement des stocks qui explosent avec 25.4 millions. La valeur ajoutée de l’entreprise est intégralement utilisée pour les besoins de Trésorerie et amortir les investissements et les ancillaires des années antérieures.

Concernant les dossiers de marquage, l’entreprise rappelle que seul un dossier sur 15 a été accepté par l’organisme notifié et que 2 dossiers sont en cours d’examen.

La Direction rappelle que les revalorisations salariales qui seront pratiquées ne seront pas sans conséquences puisqu’il faudra porter le chiffre d’affaires au-delà des prévisions envisagées pour les 2 années à venir afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise. Les augmentations ne peuvent se faire sans contrepartie. Tous les salariés doivent être mobilisés pour atteindre les objectifs fixés. Les non conformités, les rebus, les retouches doivent diminuer, des solutions doivent être trouvées pour améliorer la productivité dont la baisse de l’absentéisme, des nouveaux produits doivent être créés pour continuer à être compétitifs. La performance est indispensable.

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes d’accord et de désaccord des négociations annuelles obligatoires.

THEME 1 – SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation salariale

   La Direction a proposé les augmentations suivantes :

   3% pour les taux horaires bruts inférieurs à 12.50 euros.

   2% pour les taux horaires bruts compris entre 12.51 euros et 27 euros.

   1% pour les taux horaires bruts supérieurs à 27 euros.

   Une augmentation individuelle moyenne de 1%.

   Ces augmentations seront appliquées à compter du 1^er janvier 2023.

   Ces augmentations concernent les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2023.

   Maintien du budget des primes exceptionnelles pour les manager : 8000 euros

   Le délégué syndical : APPROUVE

1.2 PPV

La Direction a proposé l’attribution de la Prime Partage Valeur comme suit :

- 600 euros de prime pour les personnes 100% présentes à 5 jours d’absence

- 400 euros de prime pour les personnes absentes entre 6 à 8 jours

- 200 euros de prime pour les personnes absentes entre 9 et 30 jours

- 50 euros de prime pour les personnes absentes plus de 30 jours

Versement exceptionnel sur la paie de novembre 2022.

Prime versée aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31/10/2022.

Prime proratisée pour les salariés entrés en cours d’année et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Définition de l’absence : arrêt maladie, absence injustifiée (recalculée en jour), congé sans solde (hors fermeture de l’entreprise).

Le Délégué syndical APPROUVE.

1.3 Revalorisation de l’indemnité de télétravail

Le délégué syndical a demandé la revalorisation de l’indemnité de télétravail.

La Direction REJETTE cette demande car son montant est déjà fixé à 2.50 euros correspondant au plafond exonération sociale.

La Direction s’engage toutefois à améliorer les conditions de travail des télétravailleurs en mettant au budget 2023, des postes informatiques

volants pour ceux qui télétravaillent aujourd’hui avec leur tour de PC.

1.4 Attribution des tickets restaurant

Le délégué syndical a demandé l’attribution de tickets restaurant sans en préciser le montant.

La Direction REJETTE cette demande car elle propose déjà un système de livraison de plateau repas.

Elle signale que la gestion des tickets restaurant est complexe et que le service des RH ne pourrait l’absorber actuellement.

Elle fait remarquer que cette mise en place entrainerait la perte de la déduction fiscale actuellement pratiquée par la majorité des salariés.

De plus, nous n’avons pas de de restaurants proches de l’entreprise et la majorité des salariés déjeunent en 30 minutes.

1.5 Prime d’équipe et Prime panier

Le délégué syndical a demandé le maintien de la prime d’équipe.

La Direction APPROUVE cette demande en précisant les conditions suivantes :

• 30 euros par semaine travaillée

• Prime versée uniquement aux salariés postés en 2*8

  Le délégué syndical a demandé le maintien de la prime de panier à 6.60 euros.

  La Direction APPROUVE cette demande en précisant les conditions suivantes :

• Prime versée uniquement aux salariés postés en 2*8

• Prime versée à partir de 6 heures de travail consécutif

THEME 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Demande de mise en place du forfait jours pour les cadres par accord d’entreprise

La Direction REJETTE cette demande car le forfait jours est actuellement réservé aux cadres itinérants. Le système d’horaires variables permet déjà de répondre à la demande de gestion du temps de travail par rapport à la charge de travail. Le forfait jours n’est pas sans conséquence car le salarié perdrait le bénéfice de l’exonération des heures supplémentaires. De plus, il doit faire l’objet d’entretien annuel de suivi assuré par le service RH actuellement qui ne peut pour le moment absorber cette charge supplémentaire.

THEME 3 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION EGALITE FEMMES ET HOMMES

3.1 Demande de maintien des 0.5% du plan d’action

La Direction APPROUVE cette demande en rappelant qu’elle est valable 3 ans depuis 2021.

THEME 4 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

4.1 Demande de création d’un CET

La Direction APPROUVE cette demande qui sera étudiée en commission CSE à compter de janvier 2023.

THEME 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction mettra durant l’année 2023 une politique de prévention des risques pour renforcer la sécurité dans l’entreprise.

La Direction va initier des actions de bien être au travail durant l’année 2023.

La Direction envisage de refaire un séminaire d’entreprise et incite les managers à mettre en place des Team Building dans leurs équipes.

Le délégué syndical APPROUVE cette proposition.

THEME 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a présenté les actions envisagées sur les 3 années à compter de 2023 à savoir :

• Maintien dans l’emploi : renforcer le suivi des salariés en situation de handicap et anticiper les éventuels besoins d’aménagement de poste

• Emploi : maintenir notre personnel handicapé ; maintenir l’affichage de l’accessibilité de nos offres aux personnes handicapés : HANDIVEILLANTE ; choix des candidats ; maintien et recours à la sous-traitance

• Communication

• Nomination d’un référent handicap au sein de l’entreprise

Le délégué syndical APPROUVE ces propositions.

THEME 7 – REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

7.1 Demande de répartition de la cotisation frais de santé : 75% employeur et 25% salarié.

La Direction propose 65% employeur et 35% salarié à compter du 1^er janvier 2023.

Le délégué syndical APPROUVE cette proposition.

THEME 8 – DROIT A LA DECONNEXION

La Direction propose de rediscuter avec une commission CSE, le droit à la déconnexion pour prendre un plan d’action ou signer un accord collectif d’entreprise.

Le délégué syndical APPROUVE cette proposition.

THEME 9 – DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

9.1 Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales de 1% à 1.2% afin de créer des évènements d’entreprise

La Direction REJETTE cette demande et invite les nouveaux membres du CSE a participé à la gestion économique du budget. LA Direction propose également son aide si besoin.

THEME 10 – MOBILITE DES SALARIES

10.1 Demande de mise en place d’une indemnité kilométrique de 0.03 centimes par kilomètres pour tous les salariés

La Direction rejette cette demande et formule la proposition suivante :

• De 30 à 40 km (Aller/ Retour domicile-travail) : forfait mensuel de 25 euros soit 250 euros par an

• De 40 à 50 km (Aller/ Retour domicile-travail) : forfait mensuel de 30 euros soit 300 euros par an

• Au-delà de 50 km (Aller/ Retour domicile-travail) : forfait mensuel de 35 euros soit 350 euros par an

  Forfait mensuel versé de janvier 2023 à juillet 2023 et de septembre 2023 à novembre 2023 (10 mois).

  Hors conditions contractuelles particulières.

  Le Délégué syndical APPROUVE cette dernière proposition.

  10.2 Demande de forfait mobilité durable

  La Direction propose de porter le forfait mobilité durable à 300 euros dans les conditions déjà appliquées dans l’entreprise.

  Versement de janvier 2023 à juillet 2023 et de septembre 2023 à novembre 2023 (10 mois).

  Attestations sur l’honneur + copie carte grise.

  Utilisation au moins à raison de 50% le moyen de transport électrique, vélo ou covoiturage

  Le Délégué syndical APPROUVE cette proposition.

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée par la Société dans le délai d’un an. Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour au délégué syndical.

Deux autres exemplaires originaux seront également établis :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE.

Fait à BRIENNON, le 14/10/2021

Pour la Société EVOLUTIS Pour L’organisation syndicale

, DRH , Délégué Syndical CGT