Accord d’entreprise relatif a l’emploi des jeunes et des seniors

de la Société ACTOR SECURITE

Entre les soussignés :

Entre les soussignés :

La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par _______, Directrice des Opérations, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes

D’une part

et

Les organisations syndicales

C.F.D.T. représentée par ______, Délégué Syndical

C.G.T., représentée par ______, Délégué Syndical

SUD SOLIDAIRE, représentée par ______, Délégué syndical

FMPS, représentée par _______, Délégué Syndical

D’autre part.

Table des matières

1. Préambule 2

2. Champ d’application 2

3. Diagnostique 3

4. Tranches d’age des jeunes et des seniors 3

5. Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes 3

6. Engagements en faveur de l’insertion durable des seniors 4

7. Mesures 6

8. Suivi de l’application du plan d’action 7

9. Durée de l’accord 7

10. Dispositions finales 7

Préambule

L’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, apporter les réponses nécessaires.

Le présent accord répond à trois objectifs fixés :

• faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,

• favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

• assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le présent accord répond en conséquence au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir l’emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences dans l’entreprise.

Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des jeunes et des seniors en conformité avec les prescriptions de la loi N°2013-185 du 1er mars 2013 et les textes pris pour son application.

Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront aux établissements de :

• Boulogne Billancourt

• Nancy

• Lyon

Diagnostique

Préalablement à la négociation intergénérationnelle, ACTOR SECURITE a réalisé un diagnostic portant sur

• La pyramide des âges

• La place des jeunes et des seniors dans l’entreprise

• Les perspectives de recrutement

• Les prévisions de départ à la retraite

• Les compétences essentielles à l’entreprise pour préserver sa continuité

• Les conditions de travail des seniors et les situations de pénibilité dans l’entreprise

• Les principes d’égalité professionnelle H/F

Tranches d’age des jeunes et des seniors

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• les jeunes de moins de 26 ans

• et les salariés âgés de 55 ans et plus

Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

Objectifs en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

Au 31 décembre 2020, ACTOR SECURITE comptait dans ses effectifs, 13 salariés de moins de 26 ans, dont 10 en CDI.

Au cours de l’année 2020, ACTOR SECURITE a procédé à 24 embauches de salariés de moins de 26 ans, dont 15 en CDI.

Au cours du premier trimestre 2021, ACTOR SECURITE a procédé à 4 embauches de salariés de moins de 26 ans, dont 4 en CDI.

ACTOR SECURITE s’attachera à compléter ses effectifs par l’embauche de jeunes salariés et sera accompagné dans cette démarche par les représentants du personnel, à qui elle remettra chaque année un indicateur permettant de constater l’évolution des recrutements de jeunes salariés de moins de 26 ans.

Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

ACTOR SECURITE s’appuiera sur les directives de l’accord interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes et à leur maintien dans l’emploi pour faciliter leur intégration au sein de l’entreprise. Ainsi la direction veillera à ce que le nouvel embauché prenne connaissance des principaux éléments composant l’entreprise, organisation, activités, locaux administratifs, présentation à ses différents interlocuteurs, composition des IRP etc… Ses éléments s’ajouteront aux éléments déjà existants dans l’entreprise, remis à chaque nouvel embauché :

• Information sur la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité régissant l’activité

• Code de déontologie des personnes physiques et morales ou morales exerçant une activité de sécurité privée

• Règlement Intérieur de l’entreprise (décret n°2011-870 du 10 juillet 2012)

ACTOR SECURITE désignera un référent chargé de l’accueil et de l’intégration du jeune salarié dans l’entreprise. Ce référent sera désigné par la direction parmi les salariés les plus aptes à remplir ce rôle.

L’entreprise s’attachera à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre les salariés expérimentés et les jeunes de l’entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché dans les 6 premiers mois de son entrée dans l’entreprise, pour évaluer son intégration dans l’entreprise et détecter remédier aux difficultés éventuelles qu’il aura pu rencontrer.

Recours à l’alternance et aux stages

Compte tenu de la particularité de son activité, l’entreprise favorisera plutôt les demandes de stages et de contrats en alternance des jeunes, souhaitant évoluer dans les métiers administratifs et de gestion (secrétariat, gestion,…). Une convention de stage sera établie entre l’entreprise et l’organisme de formation des jeunes personnes.

Les jeunes stagiaires bénéficieront d’un référent qui sera leur interlocuteur pendant toute la durée du stage, selon les mêmes conditions que les jeunes embauchés.

Au 31 décembre 2020, ACTOR SECURITE comptait dans ses effectifs deux alternants de moins de 23 ans.

Engagements en faveur de l’insertion durable des seniors

ACTOR SECURITE a toujours considéré que l’âge n’était pas un critère faisant obstacle à une embauche, un changement de poste ou de métier. C’est pourquoi l’entreprise a toujours fait bénéficier les salariés âgés de plus de 50 ans, des mêmes opportunités que les autres salariés, pour accéder à la formation professionnelle dans les mêmes proportions que les salariés moins âgés.

Les campagnes de recrutement de l’entreprise n’ont jamais tenu compte de l’âge des candidats pour les postes à pourvoir.

ACTOR SECURITE entend continuer à favoriser des mesures au profit des seniors par le biais de la GPEC et de ce plan d’action en faveur des salariés seniors.

Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés

ACTOR SECURITE s’engage à maintenir le pourcentage de salariés de 55 ans et plus en activité au sein de ses effectifs dans le cadre d’une obligation de moyens. Ce pourcentage ne pourra pas être inférieur à la clôture de l’exercice N, à celui qui aura été constaté pour l’exercice N-1.

Toutefois, seuls les marchés actuels qui appartiendront encore à l’entreprise et sur lesquels travaillent à ce jour, les salariés visés ou qui pourraient l’être par le présent accord, sont pris en compte pour le calcul des objectifs chiffrés d’ici à 3 ans.

Une perte de marché ou une démission ou un départ à la retraite du fait du salarié et tout aléa qui n’est pas du fait de l’entreprise pourra modifier le plan d’action.

ACTOR SECURITE présentera chaque année aux représentants du personnel la liste des salariés concernés par cette mesure de maintien de l’emploi.

Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés

Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portent sur les 3 domaines d’action suivants :

Recrutement des salariés de plus de 55 ans dans l’entreprise

L’entreprise maintient son engagement, par le présent plan d’action, à n’opérer aucune discrimination visant à exclure les candidats âgés de 55 ans et plus des recrutements qu’elle sera amenée à effectuer. Elle portera une attention particulière aux candidatures des seniors à compétence égale, de façon à faire évoluer le pourcentage des salariés de 55 ans et plus recrutés annuellement au sein de ses effectifs.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

A partir de 55 ans, sur demande, et dans la limite d’un entretien tous les ans, tout salarié pourra obtenir un entretien avec sa hiérarchie pour faire le bilan de ses conditions de travail et envisager l’adaptation de celles-ci.

Sauf urgence médicale constatée par le médecin du travail, le salarié sera reçu dans les 3 mois suivant sa demande.

Lors de cet entretien, s’il est évoqué par un collaborateur, un problème avéré lié aux conditions et à la pénibilité du travail, les mesures suivantes pourront, à sa demande, être mises en œuvre :

• Accès prioritaire à un temps partiel en fonction des postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise

• Priorité pour une affectation permettant une atténuation du temps de trajet mieux adaptée ou des conditions de travail mieux adaptées

• Aménagement du poste de travail dans le cadre des possibilités avec information du CHSCT et du Médecin du travail

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Bilan de compétences

Tout salarié âgé de 55 ans et plus, sous réserve de justifier de 20 ans d’activité professionnelle et de posséder au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pourra bénéficier à sa demande, d’un bilan de compétences.

• Périodes de professionnalisation

Les salariés âgés de 55 ans possédant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise auront un accès privilégié aux périodes de professionnalisation

• Compte Professionnel de Formation (CPF)

Les salariés de 55 ans et plus pourront utiliser leur droit au CPF afin d’aborder les actions de formation qui pourraient leur être proposées dans le cadre du développement de leurs qualifications et de leur employabilité.

Mesures

La réalisation des 3 plans d’action figurant ci-dessus est mesurée au moyen d’indicateurs chiffrés.

• Indicateurs du recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

Effectif physique au 31 décembre 2019 : 378

Effectif physique au 31 décembre 2020 : 483

Nombre de salariés de 50 ans et < 55 ans recrutés en 2020 en CDI : 5

Nombre de salariés 55 ans et plus, recrutés en 2020 en CDI : 28

Nombre de salariés recrutés par contrat de professionnalisation en 2020 et toujours présents dans l’entreprise :0

Au 31 décembre 2020, ACTOR SECURITE comptait dans ses effectifs, 168 salariés de 50 ans et plus,

> 50 ans < 55 ans : 103 salariés

> 55 ans < 60 ans : 35 salariés

> 60 ans : 30 salariés

Au cours du premier trimestre 2021, ACTOR SECURITE a procédé à 6 embauches de salariés de plus de 55 ans, en CDD.

L’entreprise présentera chaque année au Comité Social et Economique un indicateur permettant de constater le nombre de salariés de 55 ans et plus.

• Indicateurs d’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Aucune demande de postes à temps partiel de salariés de 55 ans et plus en 2020

Aucune demande de changement d’affectation de salariés de 55 ans et plus, pour des motifs tenant à une atténuation du temps de trajet ou à des conditions de travail mieux adaptées en 2020

Pas d‘aménagements particuliers de poste de travail pour les salariés de 55 ans et plus, en 2020

L’entreprise garde son objectif de maintenir les effectifs de l’entreprise des salariés âgés de 55 ans et plus dans l’entreprise.

Le respect des objectifs chiffrés contenus dans le présent accord sera validé par comparaison entre les données fournies par les nouveaux indicateurs pour l’exercice 2021 et les données fournies par ces mêmes indicateurs à l’issue des exercices 2022 et suivants. Ces données seront soumises à l’information des représentants du personnel.

Suivi de l’application du plan d’action

Une fois par an, les indicateurs chiffrés du présent accord seront communiqués au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux qui auront la possibilité de mesurer leur évolution par rapport à l’atteinte des objectifs sur la période de référence.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 21 juin 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Dispositions finales

Dépôt

Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires qu'il existe d'organisations syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Société.

Révision et dénonciation

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’accord pourra être dénoncé en totalité dans les conditions prévues par la législation en vigueur soit aujourd’hui par l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 et suivants et L 2222-6 du Code du travail.

Fait à Boulogne en 8 exemplaires originaux

Le 21 juin 2021

Pour ACTOR SECURITE

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

SUD SOLIDAIRE,

FMPS,