Accord d'entreprise "Accord d'adhésion de neweb régie à l'UES Auféminin" chez AUFEMININ (Siège)

ACCORD D’INTEGRATION DE LA SOCIETE NEWEB REGIE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AUFEMININ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société Aufeminin SA, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 1.883 330,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 780 113, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la société Auféminin »

• La société Marmiton SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 37.195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 434 156, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la société Marmiton »

• La société Aufeminin production SARL, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 434 134 276, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la société Auféminin production »

• La société Magnetism SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint-Fiacre – 75002 Paris, au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 251 150, représentée par XX dûment habilité,

Ci-après dénommée « la société Magnetism »

• La société Neweb Régie SAS, dont le siège social est sis 48, rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris, au capital de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 897 749, représentée XX dûment habilité

Ci-après dénommée « la société Neweb Régie » »

ET :

• L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat Fédération des services CFDT Bétor Pub, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

ET :

• Le Délégué du Personnel suivant :

XX, en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire de la Société Neweb Régie

Préambule

Par décision en date du 16 avril 2010 le Tribunal d’instance de Paris 8° arrondissement a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Aufeminin, Marmiton et Aufeminin production.

La société Magnetism, a adhéré à l’UES existante par accord du 14 septembre 2018.

L’UES ainsi existante est dite « UES Auféminin ».

Compte-tenu de la complémentarité des activités de la société Neweb Régie avec celles des sociétés composant l’UES Auféminin, de leur communauté d’intérêts, de leur communauté de salariés travaillant dans les mêmes locaux et amenés à interagir régulièrement, ainsi que de la concentration des pouvoirs de direction, les parties ont souhaité que la société Neweb Régie intègre l’UES existante.

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires conviennent d’étendre conventionnellement le périmètre de l’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés suivantes :

• La Société Aufeminin SA, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 1.883 330,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113, représentée par XX dûment habilité,

• La société Marmiton SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 37.195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156, représentée par XX dûment habilité,

• La société Aufeminin production SARL, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276, représentée par XX dûment habilité,

• La société Magnetism SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint-Fiacre – 75002 Paris, au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150, représentée par XX dûment habilité.

à :

• La société Neweb Régie SAS, dont le siège social est sis 48, rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris, au capital de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 897 749, représentée par XX dûment habilité.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Date d’effet de l’Unité Economique et Sociale

L’intégration de la société Neweb Régie au sein de l’Unité Economique et Sociale existante sera effective une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.

Article 3 – Incidences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale sur la représentation du personnel : mise en place d’une représentation du personnel commune

Compte tenu de cette nouvelle intégration et des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de mettre en place une représentation du personnel adaptée à ce nouveau périmètre et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique unique et commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES et ainsi d’engager le processus électoral des membres de ce comité d’ici le 31 décembre 2019.

A titre transitoire, afin d’éviter une carence de représentation du personnel, il est convenu que la représentation du personnel telle qu’elle existe aujourd’hui au sein de chacune des entités composant l’UES sera maintenue jusqu’au terme des élections professionnelles organisées au sein de l’UES.

Ainsi, jusqu’à cette date, la représentation du personnel des salariés de la société Neweb Régie continuera d’être assurée par les délégués du personnel actuels.

De même, la représentation du personnel des salariés des sociétés Aufeminin SA, Marmiton SAS, Aufeminin production SARL et Magnetism SAS continuera d’être assurée par la délégation unique du personnel existante ainsi que par son délégué syndical.

Il est précisé que les budgets du comité social et économique de l’UES Aufeminin, qui sera mis en place, seront calculés en tenant compte de la masse salariale de la société Neweb Régie.

Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 – Révision et dénonciation

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par toutes les parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhérée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (l’un au format PDF et l’autre en format word au sein de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) via la plateforme internet de téléprocédure « téléaccords ».

Un exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera également transmise à la Délégation Unique du Personnel de l’UES Auféminin ainsi qu’au délégué du personnel de la société Neweb Régie.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel de toutes les sociétés concernées. Il sera également mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet des sociétés qui en bénéficie.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Paris, le Date de signature

XX

Pour les Sociétés Aufeminin, Marmiton, Aufeminin Productions, Magnetism 

XX

Pour la Société Neweb Régie

XX

Pour l’organisation syndicale CFDT Bétor Pub