Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LA QUALITE DE VOTRE ENVIRONNEMENT - EUROPE SERVICES PROPRETE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA QUALITE DE VOTRE ENVIRONNEMENT - EUROPE SERVICES PROPRETE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2021-06-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09121006951
Date de signature : 2021-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : EUROPE SERVICES PROPRETE
Etablissement : 42388893200088 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT LA CRISE SANITAIRE RELATIVE A LA PROPAGATION DU COVID-19 (2020-04-14)
NAO 2020 (2020-12-16)
Accord d'entreprise relatif au repos quotidien au sein de la société Europe Services Propreté (2021-11-04)
Proces-Verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-06-16)
Procès-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires (2023-07-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-29
SOMMAIRE
Préambule p. 4
ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4
ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 5
ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 6
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD p. 6
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 7
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Entre les soussignés
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La société Europe Services Propreté
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B423 888 932, code NAF 8121Z et n° TVA FR 09423 888 932.
Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY CHATILLON (91170)
Représentée par
Ci-après dénommée la "Société Europe Services Propreté"
d ' u n e p a r t
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation C.F.D.T.
L’organisation C.F.E-C.G.C.
L’organisation C.G.T.
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations syndicales représentatives de mener chaque année les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2021 ont porté sur les salaires effectifs.
Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Propreté.
ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
La première réunion s’est tenue le 7 avril 2021 à Viry Chatillon.
Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications.
La seconde réunion s’est tenue le 1er juin 2021 à Viry Chatillon.
Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord.
La troisième et dernière réunion s’est tenue le 29 juin 2021, au cours de laquelle les organisations syndicales et la Direction ont entériné les mesures arrêtées dans le cadre des NAO 2021.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
| POINTS ABORDES | ENGAGEMENTS |
| Mise en place de Tickets restaurants | Applicable aux collaborateurs suivants :
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| Mise en place d’un 13ème mois par étape | Applicable aux collaborateurs ne bénéficiant pas déjà d’un treizième mois, cette mesure serait mise en place progressivement de la manière qui suit :
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| Mise en place d’une « prime panier » | Applicable exclusivement aux ouvriers œuvrant des exploitations, cette prime serait d’un montant de 10€ par jour versée en contrepartie d’un travail ininterrompu d’au moins 6H consécutives. |
| Mise en place d’une prime dite de « pénibilité » | Création d’une prime de 50€ mensuels pour tout le personnel ouvrier œuvrant des exploitations |
| Participation | Les délégués syndicaux demandent l’ouverture d’une négociation en 2021 destinée à modifier l’accord relatif à la participation en vigueur |
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD
Compte tenu de la réflexion apportée sur les revendications des Organisations Syndicales, la Direction informe les partenaires sociaux qu’elle n’accède pas à leurs doléances.
La Direction souhaitant toutefois s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
| Augmentation Générale de + 1.15% de la grille de salaire | Une augmentation générale des salaires de la grille portée à + 1.15 % et se répartissant de la manière suivante : +1.15% de la grille étant revalorisée sur les salaires minima conventionnels dans la propreté depuis le 1er février 2021. Le point est entériné. |
| Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle | La Direction s’engage à appliquer une augmentation de la répartition de la charge de 60% pour l’employeur pour les cotisations de base (hors option) à 65% à compter du 1er juillet 2021. Le point est entériné. |
| Participation | La Direction s’engage à réunir les délégués syndicaux en 2021 afin de renégocier l’accord relatif à la participation en vigueur dans l’entreprise |
ARTICLE 4
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5
PUBLICITE
Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES PROPRETE et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 29 juin 2021, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Europe Services Propreté
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. »
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E - C.G.C. »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. »,
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