Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - NAO 2019" chez AMIENS INJECTION (Siège)

1. AMIENS INJECTION

   Négociations annuelles obligatoires

2019

Procès-verbal d’accord

Destinataires :

Président :

Directeur d’Usine :

Directeur des Ressources Humaines :

Délégation Syndicale : Délégué Syndical CGT,

accompagné de



Entre la Société AMIENS INJECTION, représentée par :

en sa qualité de Président

en sa qualité de Directeur Usine

en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes ci-après :

C.G.T.  Représentée par, délégué syndical,

D’autre part,



Conformément à l’article L 2241-1 du Code du Travail, la société amiens injection a engagé, avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019, sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier prédéfini suivant :

• 06 février 2019

• 28 février 2019

• 21 mars 2019

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les Organisations Syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A) Les Organisations Syndicales de la société Amiens Injection ont informé la Direction de leurs revendications :

CGT

• Politique salariale :

1 – Augmentation générale

Pour l’année 2019, la CGT demande une augmentation de 50 € sur les salaires bruts (base + pause) pour l’ensemble des salariés, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019.

« Il est essentiel, pour la CGT, de rappeler que l’indice des prix à la consommation, instrument de mesure de l’inflation, n’est pas un indice du coût de la vie, mais un outil pour créer des fossés entre les salaires de chaque catégorie. »

2 – Augmentations individuelles :

La CGT demande l’équité entre les différentes catégories socioprofessionnelles sur l’obtention de ces augmentations.

3- Retraite Complémentaire :

La CGT demande la mise en place d’un régime de sur-complémentaire retraite pour les non-cadres.

4- Accord Participation & Intéressement

La CGT demande la mise en place d’un accord d’intéressement et le paiement d’une prime de participation.

• Politique hors salariale :

1. Paniers

La CGT demande la revalorisation de la prime de panier JOUR et de la prime panier NUIT.

2. Temps d’habillage et de déshabillage

La CGT demande d’ouvrir la négociation sur le temps d’habillage et de déshabillage.

3. Prime de transports

La CGT demande d’ouvrir la négociation pour ajuster au mieux le barème kilométrique.

B) LA DIRECTION

La direction a fait les propositions suivantes :

• Politique salariale :

1 – Augmentation générale

Augmentation générale des salaires (base + pause) de 40€ bruts applicable au 1^er mars 2019.

2 – Augmentations individuelles :

Il n’est pas enregistré d’iniquités entre les différentes catégories socioprofessionnelles quant à l’attribution d’augmentations individuelles.

3- Retraite Complémentaire

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête.

4- Accord Participation & Intéressement

Le projet d’accord d’intéressement pour l’ensemble des sites français est abandonné.

L’accord Participation est, lui, toujours applicable et appliqué. Cependant, un point est fait sur la situation financière et fiscale d’AMIENS INJECTION (retour à meilleure fortune) :

• Suite au dépôt de bilan intervenu en 2007, les pertes cumulées arrêtées au 30/09/2007 étaient

de : 5 642 820 €

• A partir de 2008 et jusqu’à ce jour, la société AMIENS INJECTION a dégagé des résultats pour un montant de 4208 715 €

• Il reste à imputer 1 434 105 € de déficits sur les prochains exercices

Ces données ne permettent pas pour le moment de constituer une réserve spéciale de participation.

• Politique hors - salariale :

1. Paniers

La Direction propose une revalorisation de 0.80€ par panier, pour le panier JOUR et le panier NUIT.

2. Prime de transports

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête.

3. Temps d’habillage et de déshabillage

Le règlement intérieur et la convention collective ne rendant pas obligatoire l’habillage et le déshabillage sur le lieu de travail, il n’y a pas lieu d’ouvrir une négociation sur ce sujet.

• Dans le cadre de l’harmonisation progressive de l’environnement RH la direction propose la mise en place :

1. D’un accord sur le Compte Epargne Temps

C) AUTRES DOMAINES ECHANGES

a – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail est vigueur depuis le 01 janvier 2016, ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire spécifique.

b – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2017.

Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les hommes et les femmes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance machines, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine.

Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

c – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation et un Plan d’Epargne Enterprise en date du 26 septembre 2009, sont en place dans l’entreprise.

Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire. – voir réponse de la Direction sur la demande n° 4 – politique salariale.

d – REGIME PREVOYANCE/MALADIE

Actuellement, 4 régimes de couverture sociale complémentaire sont en place :

- 2 contrats de couverture « frais de santé » (via le gestionnaire GENERATION), pour les salariés non cadres et cadres

- 2 contrats de couverture « prévoyance » (assureur GAN), pour les salariés non cadres et cadres

e – FORMATION CONTINUE

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l’entreprise, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes de salariés quand celles-ci sont en priorité en adéquation avec le poste de travail.

Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

f- TRAVAILLEURS HANDICAPES

La déclaration des travailleurs handicapés a été remise aux organisations syndicales et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Suite aux différents échanges lors de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont convenu du consensus suivant :

• Politique salariale :

1. Augmentation générale :

Augmentation générale des salaires (base + pause) de 40€ bruts applicable au 1^er mars 2019.

• Politique hors salariale :

• Paniers jours :

Pas de revalorisation des paniers JOUR et NUIT.

• Prime de transports

Revalorisation de la prime de transports selon le barème suivant et applicable au 1^er mars 2019 :

PRIME DE TRANSPORT
ZONE	Distance domicile / travail	Ancien montant	Montant au 1er mars 2019
1	De 0 à 10 kms	0,73 €	1.23€
2	De 11 à 15 kms	1,39 €	1.89€
3	De 16 à 20 kms	1,84 €	2.46€
4	De 21 à 25 kms	2,30 €	3.30€
6	> à 25 kms	2,48 €	3.48€

• Mise en place d’un accord « Compte Epargne Temps »

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L.2242-7 du Code du Travail. Cette obligation est considérée comme clause pour l’année 2019.

Le présent procès verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2019 (1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société amiens injection. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le procès-verbal d’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A compter de la notification du présent document à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société amiens injection et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Le présent procès-verbal, à l’issue de ce délai de huit jours, sera déposé, par les soins de la Direction, à la DIRECCTE dont relève la société amiens injection, à savoir la DIRECCTE UT de la Somme en 1 exemplaire signé, ainsi qu’une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ainsi qu’un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Amiens.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens, le 26 mars 2019

Président Directeur Usine Directeur Ressources Humaines

Délégué Syndical C.G.T.