Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2023" chez AMIENS INJECTION (Siège)

AMIENS INJECTION

Négociations annuelles obligatoires

2023

Procès-verbal d’accord

Destinataires :

Directeur des Ressources Humaines Groupe : Monsieur V. XXXXXXXXX

Directeur d’Usine : Monsieur G. XXXXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines : Madame M. XXXXXXX

Délégation Syndicale  Monsieur S. XXXXXXXX Délégué Syndical XXXX

Entre la Société AMIENS INJECTION, représentée par :

Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Usine

Madame XXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes ci-après :

C.F.D.T.  Représentée par Monsieur S. XXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2241-1 du Code du Travail, la société Amiens Injection a engagé, avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier prédéfini suivant :

• 1^ère réunion : 9 février 2023

• 2^ème réunion : 15 février 2023

• 3^ème réunion. 2 mars 2023

• 4^ème réunion : 14 mars 2023

• 5^ème réunion : 17 mars 2023

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les Organisations Syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise AMIENS INJECTION.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A) Les Organisations Syndicales de la société Amiens Injection ont informé la Direction de leurs revendications :

CFDT

1 – Augmentation générale

Pour l’année 2023, la CFDT demande une augmentation de 7.5% sur les salaires bruts (base + pause) pour l’ensemble des salariés avec un plancher fixé à 160€.

Suite à la proposition de la Direction Générale formulée lors de la 3^ème réunion de négociation, la revendication a été ramenée à 100€ de plancher avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

2 – Paniers

Au cours des échanges, la CFDT a formulé les demandes suivantes :

• revalorisation des paniers de jour jusqu’au plafond de URSSAF, soit 7,10€ (les paniers de nuit étant déjà au-dessus du plafond)

• revalorisation du ticket de restaurant dans les mêmes proportions.

3 – Prime de partage de la valeur

Au cours des échanges, la CFDT a formulé la demande de Prime de Partage de la valeur à hauteur de 1000€ pour le site d’Amiens.

3 – Conditions de travail et Environnement de travail

La CFDT a formulé des demandes d’amélioration concernant :

• l’organisation du travail et la prévention des troubles psychosociaux

• la Sécurité, avec une action prioritaire sur la 1500 T

• l’ambiance thermique

3 – Mise en place d’un accord de Méthode pour la nouvelle Classification Métallurgique Nationale

La CFDT a demandé l’ouverture d’une négociation sur le sujet pour une mise en application au 1^er septembre 2023 ou au plus tard au 1^er janvier 2024.

B) LA DIRECTION

Compte tenu du niveau général d’activité et des perspectives de l’entreprise, la Direction a fait les propositions suivantes :

POLITIQUE SALARIALE

1. Augmentation générale des rémunérations avec effet rétroactif depuis le 01/01/2023 (sous forme d’augmentation ou de prime) :

• Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien : augmentation générale de 3,6% avec un talon minimum de 75,00€,

• Pour le personnel des statuts Agent de Maîtrise et Cadres dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 6.000€ : Augmentation Générale de 2,16% et enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,44% à répartir sur l’effectif,

• Pour le personnel cadre dont le salaire brut mensuel est supérieur à 6.000€ : le budget de 3,6% sera intégralement distribué sous forme d’Augmentations Individuelles.

Les personnes ayant une date d’ancienneté postérieure au 30 avril 2022 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.

2. Prime de Partage de la Valeur

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de d’attribuer pour l’année 2023 une Prime de Partage de la valeur suivant les dispositions ci-dessous :

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),

• Ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 6.000€ bruts (calculée sur la base d’un temps plein),

Montant de la prime (avant application des critères de modulation)

• La prime s'élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3.419 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),

• La prime s'élève à 250 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est comprise entre 3.419 € et 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),

Critères de modulation

Le montant de la prime définie sera modulé sur la base des deux critères cumulatifs suivants :

• Tout d’abord au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédent le 1^er versement de la prime,

• Puis, au prorata de la durée contractuelle de travail (max : 100% - temps plein) calculée sur les 12 mois glissant précédent le 1er versement de la prime

Impact des absences sur la période de référence de 12 mois :

Hors les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi que les Accidents du travail / Maladies Professionnelles / Accidents de Trajet, / Pathologies, les autres périodes d’absence du personnel sur la période de référence de 12 mois ci-dessus définie, viendront diminuer au prorata le calcul de la prime due.

Il est précisé que L’APLD n’est pas une absence.

Versement de la prime

La prime exceptionnelle de Partage de la Valeur sera versée en trois fois :

• sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2023,

• sur le bulletin de salaire du mois d’Août 2023,

• sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023

Il est convenu que la mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord distinct en plus du présent accord.

3. Autres

Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de prolonger la mesure de transfert 14,91€ de la part de cotisation salariale à la part de cotisation patronale jusqu’au 31/12/2024.

Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre (hors assimilés).

Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.

Prime exceptionnelle individualisée pour la population des cadres et assimilés cadres.

A titre de mesure d’équivalence de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres, la Direction Générale souhaite renouveler la prime exceptionnelle individualisée au mérite pour la population des cadres et assimilés cadres pour l’année 2024.

Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres (hors assimilés).

Les critères d’attribution seront entre autres :

• Une performance au-dessus des attentes

• Une forte implication

• Orientation résultats et solutions

Ces primes seront versées en Q3 2023 – 2024 (avril – mai – juin 2024).

2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

TELETRAVAIL

Conditions Générales :

• Le télétravail est mis en place dans les différentes entités du Groupe ;

• Le télétravail se fait à la demande du collaborateur avec validation du management ;

• L’entreprise et le collaborateur pourront décider unilatéralement de mettre fin à cette organisation du travail ;

• Le télétravail s’exercera du Lundi au Vendredi sur la base d’un jour par semaine ;

• Il est demandé aux managers de motiver les refus et de les porter à la connaissance du salarié et de la RH.

Sont éligibles les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Exercer des activités compatibles avec le télétravail ;

• Avoir un niveau de performance conforme aux attentes au cours de la dernière année (entretien annuel d’appréciation) ;

• Travailler à temps plein ou sur une base à 4/5^e ;

• Faire preuve d’une large autonomie ;

• Disposer des outils informatiques permettant le travail à distance : PC portable professionnel, connexion internet à débit suffisant sur le lieu d’activité ;

• Activité nécessitant l’utilisation du seul PC portable professionnel pour l’exécution de sa mission à l’exclusion de tout autre matériel ;

Points particuliers :

• Aucune Indemnité ne sera versée ;

• La journée de télétravail est compatible avec une semaine intégrant une journée d’APLD ;

• L’organisation du télétravail est mise en œuvre par le manager qui veillera à ce que les présences sur site de son équipe soient lissées au cours des 5 jours concernés de la semaine ;

• Les journées de télétravail devront être renseignées par le collaborateur dans Horoquartz afin de pouvoir en assurer le suivi ;

• Une évaluation du dispositif au niveau du Groupe sera faite fin décembre 2023 pour confirmer la reconduction.

SANTE AU TRAVAIL : PREVOYANCE

En lien avec AG2R, la Direction a décidé de poursuivre l’équilibre de la vie privée et la vie professionnelle de ses collaborateurs en mettant en place différents dispositifs d’accompagnement ou en reconduisant les dispositifs existants, à savoir :

• L’accompagnement santé et la lutte contre les addictions ;

• L’accompagnement des aidants : un caremanager personnalisé pour chaque situation ;

• La reconduction de la démarche de soutien psychologique.

CLIMAT SOCIAL & RELATIONS AU TRAVAIL

Afin de préserver le dialogue social et l’accompagnement des managers, la Direction a mis en place des moyens pour redonner du sens :

• PVL leaders

• Lancement News Letter Groupe

• All hands Meetings

• Accompagnement des Parcours Professionnels : mise à jour en février 2023 de nos 5 familles repères.

• Parcours de formation managérial.

C) AUTRES DOMAINES ECHANGES

a – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail est vigueur depuis le 01 janvier 2016, ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire spécifique.

b – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2022.

Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les hommes et les femmes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance machines, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine.

c – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation et un Plan d’Epargne Enterprise en date du 26 septembre 2009, sont en place dans l’entreprise.

d – REGIME PREVOYANCE/MALADIE

Actuellement, 4 régimes de couverture sociale complémentaire sont en place :

- 2 contrats de couverture « frais de santé » (via le gestionnaire GENERATION), pour les salariés non cadres et cadres

- 2 contrats de couverture « prévoyance » (assureur AG2R), pour les salariés non cadres et cadres

e – FORMATION CONTINUE

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l’entreprise, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes de salariés quand celles-ci sont en priorité en adéquation avec le poste de travail.

f- TRAVAILLEURS HANDICAPES

La déclaration des travailleurs handicapés pour l’année 2021 a été remise aux organisations syndicales. Elle ne fait pas apparaître de BOETH manquants.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Suite aux différents échanges lors de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont convenu des dispositions suivantes :

• Politique salariale :

1. Augmentation générale des rémunérations avec effet rétroactif depuis le 01/01/2023 (sous forme d’augmentation ou de prime) :

• Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien : augmentation générale de 3,6% avec un talon minimum de 75,00€,

• Pour le personnel des statuts Agent de Maîtrise et Cadres dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 6.000 €: Augmentation Générale de 2,16% avec un talon minimum de 75,00€ et enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,44% à répartir sur l’effectif,

• Pour le personnel cadre dont le salaire brut mensuel est supérieur à 6.000€ : le budget de 3,6% sera intégralement distribué sous forme d’Augmentations Individuelles.

Les personnes ayant une date d’ancienneté postérieure au 30 avril 2022 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.

2. Prime de Partage de la Valeur

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale attribuera pour l’année 2023 une Prime de Partage de la valeur suivant les dispositions suivantes :

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),

• Ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),

Montant de la prime (avant application des critères de modulation)

• La prime s'élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 4.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),

• La prime s'élève à 250 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est comprise entre 4.000 € et 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),

Critères de modulation

Le montant de la prime définie sera modulé sur la base des deux critères cumulatifs suivants :

• Tout d’abord au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédent le 1er versement de la prime,

• Puis, au prorata de la durée contractuelle de travail (max : 100% - temps plein) calculée sur les 12 mois glissant précédent le 1er versement de la prime

Impact des absences sur la période de référence de 12 mois :

Hors les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi que les Accidents du travail / Maladies Professionnelles / Accidents de Trajet, / Pathologies, les autres périodes d’absence du personnel sur la période de référence de 12 mois ci-dessus définie, viendront diminuer au prorata le calcul de la prime due.

Il est précisé que L’APLD n’est pas une absence.

Versement de la prime

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2023 : disposition exceptionnelle, uniquement sur le périmètre Amiens Injection.

Il est convenu que la mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord distinct en plus du présent accord.

3. Autres

Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de prolonger la mesure de transfert 14,91€ de la part de cotisation salariale à la part de cotisation patronale jusqu’au 31/12/2024.

Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre (hors assimilés).

Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.

Prime exceptionnelle individualisée pour la population des cadres et assimilés cadres.

A titre de mesure d’équivalence de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres, la Direction Générale souhaite renouveler la prime exceptionnelle individualisée au mérite pour la population des cadres et assimilés cadres pour l’année 2024.

Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres (hors assimilés).

Les critères d’attribution seront entre autres :

• Une performance au-dessus des attentes

• Une forte implication

• Orientation résultats et solutions

Ces primes seront versées en Q3 2023 – 2024 (avril – mai – juin 2024).

• Dispositions spécifiques au site d’Amiens Injection :

Prévention des risques psychosociaux :

• Déploiement dans les prochaines semaines de programmes de formation e-learning pour tous les salariés du site (« Prévenir les RPS », « Prévenir tout type de harcèlement »)

• Démarche d’analyse des risques psychosociaux, menée avec un cabinet extérieur choisi en concertation et avec un budget raisonnable.

Environnement de travail :

• Plan d’action à mener sur les moyens (1500t en priorité) qui provoquent des risques sécurité : engagement de la direction des opérations et visite de M. J. BERNARD à planifier avant la fin du mois.

• Organisation du travail : révision des méthodes et de l’organisation générale. 

Ambiance thermique

Proposition pour cet été et planification d’actions pour passer l’hiver prochain. Engagement de la direction des opérations en concertation avec le personnel de l’usine.

Ouverture d’une négociation sur l’opportunité d’un accord de Méthode pour la mise en place de la Classification issue de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie

Accord de la Direction pour ouvrir une négociation sur l’opportunité de mettre en place un accord de méthode.

Pour rappel, nous ne serons pas dans une démarche de cogestion (Direction / IRP) sur le sujet.

Mouvement social du 3 au 5 avril 2023

Sous condition d’une reprise d’activité pérenne dès le jeudi 6 avril en équipe du matin, il a été convenu et accepté avec le Délégué Syndical les points suivants : :

• Mise en place de 3 vacations d’activité des samedis matins dans les semaines à venir sur la base du volontariat.

• Traitement des jours de grève :

  • le lundi 3 avril sera à titre tout à fait exceptionnel indemnisé (absence autorisée rémunérée)

  • le mardi 4 avril : pose d’1 RTT Employeur (annulation de la RTT Employeur du 14 août)

  • le mercredi 5 avril : traitement habituel des heures de grève (pas d’indemnisation) ou à titre tout à fait exceptionnel possibilité de poser un jour de congé, à la demande du salarié.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L.2242-7 du Code du Travail. Cette obligation est considérée comme close pour l’année 2023.

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2023 (1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023) et s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Amiens Injection, selon les conditions établies.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

La mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres couvre quant à elle la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le procès-verbal d’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A compter de la notification du présent document à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société amiens injection et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Le présent procès-verbal, à l’issue de ce délai de huit jours, sera déposé, par les soins de la Direction, à la DDETS dont relève la société amiens injection, à savoir la DDETS de la Somme en 1 exemplaire signé, ainsi qu’une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ainsi qu’un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Amiens.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens, le 17 avril 2023

Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines	Monsieur XXXXXXXXXX Directeur Usine	Madame XXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical XXXX