Accord d'entreprise "accord de mise en place d'une prime exceptionnelle liée au pouvoir d'achat" chez BDH AVOCATS - LEXCAP (Siège)

Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle

LIEE AU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société LEXCAP

Dont le siège social est situé 4, Rue du Quinconce – 491000 ANGERS

Immatriculé à l'URSSAF d’ANGERS sous le N° 527000000240512576

Représentée par Monsieur Sylvain CIANFERANI, en sa qualité de co-gérant

D’une part,

ET :

Le comité économique et social du cabinet LEXCAP, représenté par Madame Claude BARROIS dûment habilitée.

D’autre part,

ETANT PRECISE :

Dans le cadre de l’application des dispositions légales, les parties sont convenues de la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime les salariés :

• liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021

• dont la rémunération annuelle brute perçue sur le période décembre 2020 – novembre 2021 a été inférieure à CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTS (57 220,92 €)

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est

Modulée en considération de la :

• la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;

• la durée de travail prévue au contrat de travail.

Conformément à l’instruction du 19 août 2021, ces critères s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime

Pour un salarié à temps plein présent pendant toute la durée de l’exercice, elle est de 1 000 €.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois par virement bancaire sur la paie du mois de décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime PA 2021 ».

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Article 5 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord est applicable aux salariés des établissement d’Angers, Saumur, Rennes Paris satisfaisant aux conditions de l’article 1.

Article 6 Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur.

Fait à ANGERS

Le

Pour le cabinet LEXCAP Pour le CSE

Monsieur Sylvain CIANFERANI Madame Claude BARROIS