Accord d'entreprise "Accord d'entreprise vote électronique" chez LAROCHE INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise

Vote électronique

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAROCHE Industries, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911

Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Code APE : 7112B

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXXXXXXXXXX, pour Force Ouvrière

• Monsieur XXXXXXXXXXX, pour la CFDT,

• Monsieur XXXXXXXXXXX pour la CGT

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord a pour objectifs de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;

• Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• Les caractéristiques du système ;

• Le prestataire retenu.

A la date de conclusion du présent accord, la société LAROCHE Industries est composée des établissements suivants :

• Siège social de Colomiers : 26 avenue Guynemer - 31770 Colomiers.

• Etablissement de Méaulte : 1 Rue Jean Mermoz – 80300 Méaulte.

• Etablissement de Rochefort : Magasins généraux Cellule n°4l – 17300

Rochefort

• Etablissement de Saint Nazaire Centre d’affaires Icare Bât. ZAC de Cadrean – 44550

Montoir-de-Bretagne

Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les prochaines élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) unique de la société LAROCHE Industries par voie électronique, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.

Parallèlement au présent accord d’entreprise, les organisations syndicales représentatives intéressées seront invitées par la Direction à négocier un protocole d'accord préélectoral du CSE dans les conditions de l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Article 1. Principes généraux

Le présent accord d’entreprise prévoit de recourir au vote électronique pour les prochaines élections de la délégation du personnel du CSE unique de la société LAROCHE Industries qui se dérouleront pour le 1^er tour du 28 au 29 novembre 2023, et pour le 2^nd tour du 12 au 13 décembre 2023.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société Voxaly marque de Docaposte, filiale du groupe La Poste, dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine.

Le protocole d'accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales par voie électronique.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin s’il y a lieu, que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique sera la seule modalité de vote possible pour l’élection de la délégation du personnel au CSE unique de la société LAROCHE Industries, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe physique ou par correspondance.

Article 3. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4. Modalités de mise en œuvre

4.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la société LAROCHE Industries, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.

4.2. Caractéristiques du système

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la société LAROCHE Industries.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 5. Information du personnel et de ses représentants

La Direction informe les organisations syndicales représentatives de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives que le dispositif respecte les exigences du RGPD. Le prestataire retenu devra garantir le respect des principes du RGPD.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote. La Direction remettra à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La Direction assurera une information auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.

Article 6. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections professionnelles du CSE unique de la société LAROCHE Industries dont la durée des mandats est de 4 ans.

Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres de la délégation du personnel CSE unique de la société LAROCHE INDUSTRIES dont les mandats débuteront au plus tard le 13 décembre 2023.

Il cessera de produire effet de plein droit au terme convenu.

Article 7. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : réunion de suivi.

Les signataires du présent accord pourront se réunir dans les 8 jours suivants le scrutin du 1^er tour, à la requête de la partie la plus diligente, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article 9. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 12. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.

Fait à Colomiers, le 05 Septembre 2023 en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour la société LAROCHE Industries

Monsieur XXXXXXXXXXX, Président

Monsieur XXXXXXXXXXX, pour Force Ouvrière

Monsieur XXXXXXXXXXX, pour la CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX, pour la CGT