Entre :

D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Fils de Bobinage, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sur le Plan National (art.L.423.2.C. Trav.) :

C.G.T. : Monsieur YY yy

C.F.E.-C.G.C. : Monsieur YY yy

Il est convenu de conclure l’accord pour la prorogation des mandats des élus de la Délégation Unique.

XX xx Pour C.G.T.

Directeur de site YY yy

Von Roll France –Fils de Bobinage

Pour C.F.E.-C.G.C.

YY yy

Delle, le 08/11/2018

ACCORD SUR LA PROROGATION ET LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FILS DE BOBINAGE - SOCIETE VON ROLL FRANCE

Entre :

D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Fils de Bobinage, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives sur le Plan National (art.L.423.2.C. Trav.) :

C.G.T. : Monsieur YY yy

C.F.E.-C.G.C. : Monsieur YY yy

Ci-après dénommées « les parties » :

Il est rappelé ce qui suit :

Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Fils de Bobinage arrivent à leur terme le 09 janvier 2019. Une nouvelle instance représentative du personnel devra l’y succéder, le Comité Social et Economique.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Fils de Bobinage sont prorogés de 6 mois, soit jusqu’au 09 juillet 2019, afin de permettre la négociation des accords fondateurs de la nouvelle instance « Comité Social et Economique », puis la tenue des élections professionnelles au cours du deuxième trimestre 2019.

A compter du lendemain de la nomination des candidats, les nouveaux élus, issus des élections tenues au plus tard au cours du mois de juin, prendront leurs fonctions. En conséquence, les mandats des élus de la Délégation Unique seront échus à compter du lendemain du scrutin.

Article 2 : Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les élections de mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Von Roll – Fils de Bobinage vont être organisées, les mandats des élus actuels prenant fin au 09 juillet 2019 (en application de l’article 1 du présent accord).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 09 juillet 2019 inclus.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la DIRECCTE de Belfort (plate-forme internet de dépôt des accords collectifs) et 1 autre exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Belfort.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.