Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation et la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel de l'établissement SAMICA- Société VON ROLL FRANCE" chez VON ROLL FRANCE SA

Cet accord signé entre la direction de VON ROLL FRANCE SA et les représentants des salariés le 2018-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09018000124
Date de signature : 2018-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : VON ROLL FRANCE SA
Etablissement : 42459804300042

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS (2018-11-16) Accord fondateur du Comité Social et Economique relatif au fonctionnement de l'instance (2019-05-14) Accord sur la prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel de l'établissement fils de bobinage - société Von Roll France (2018-11-08) ACCORD SUR LA DUREEDUREE DES MANDATS ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE (2022-02-04)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-05

Entre :

D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Samica, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site,

D’autre part, le délégué du personnel élu en Délégation Unique du personnel :

Monsieur YY yy

Il est convenu de conclure l’accord pour la prorogation des mandats des élus de la Délégation Unique.

XX xx Pour les salariés

Directeur de site YY yy

Von Roll France – Samica

Delle, le 05/11/2018

ACCORD SUR LA PROROGATION ET LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SAMICA - SOCIETE VON ROLL FRANCE

Entre :

D’une part, la Direction de VON ROLL France Etablissement Samica, représentée par Monsieur XX xx, Directeur de Site

D’autre part, le délégué du personnel élu en Délégation Unique du personnel :

Monsieur YY yy

Ci-après dénommées « les parties » :

Il est rappelé ce qui suit :

Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Samica arrivent à leur terme le 15 janvier 2019. Une nouvelle instance représentative du personnel devra l’y succéder, le Comité Social et Economique.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les mandats en cours, au jour de la signature du présent accord, des élus de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement Von Roll – Samica sont prorogés de 6 mois, soit jusqu’au 15 juillet 2019, afin de permettre la négociation des accords fondateurs de la nouvelle instance « Comité Social et Economique », puis la tenue des élections professionnelles au cours du deuxième trimestre 2019.

A compter du lendemain de la nomination des candidats, les nouveaux élus, issus des élections tenues au plus tard au cours du mois de juin, prendront leurs fonctions. En conséquence, les mandats des élus de la Délégation Unique seront échus à compter du lendemain du scrutin.

Article 2 : Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les élections de mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Von Roll – Samica vont être organisées, les mandats des élus actuels prenant fin au 15 juillet 2019 (en application de l’article 1 du présent accord).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’au 15 juillet 2019 inclus.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la DIRECCTE de Belfort et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Belfort.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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