Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prolongation des mandats et au report de la date des élections des membres de la délégation du personnel du CSE" chez SIDEL BLOWING & SERVICES (Siège)

Entre

La société SIDEL BLOWING & SERVICES

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après

L'organisation syndicale représentative CGT

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC

D'autre part

Préalablement, il a été exposé ce qui suit,

A l'occasion de l'engagement du processus des élections des membres de la délégation du personnel CSE au sein de la société SIDEL Blowing and Services, il a été convenu de reporter la date des élections et de proroger la durée des mandats dans les conditions qui suivent.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles

Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

Selon l'issue des négociations du protocole d'accord préélectoral, le 1" tour des élections pourrait avoir lieu du 18 novembre au 2 décembre 2019.

Article 2 - Prolongation du mandat des représentants du personnel

Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle et leurs missions jusqu'à la date des prochaines élections, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :

Les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des représentants du personnel des instances DP et CE en place (titulaires et suppléants) jusqu'à la date à laquelle seront connus les résultats des élections professionnelles, suivant le calendrier arrêté à l'article 1.

Par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CHSCT se trouve également prolongé jusqu'à la date des prochaines élections.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont destinées à entrer en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu'au 02 décembre 2019 date à laquelle il prendra irrémédiablement fin.

A son terme, nul ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, qui ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Notification, publicité, dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 07 juin 2019.

La direction de la société notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une fois cette notification réalisée, en raison du caractère unanime de cet accord, celui-ci sera déposé par la direction de la société sur la plateforme TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre, sans qu'il soit besoin d'attendre l'expiration d'un quelconque délai d'opposition.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Octeville, le 07 juin 2019.