ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre

La société SIDEL BLOWING & SERVICES, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE / MER,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après

L’organisation syndicale représentative CGT,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

D’autre part

Preambule

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient : les Comité d’Etablissements, le comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.

La Direction et les Organisations Syndicales, attachées au maintien au dialogue social actif et de qualité mené depuis plusieurs années, ont souhaité à travers cet accord en assurer les conditions et garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise.

Dans cet esprit, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la plus adaptée à Sidel B&S et ont convenu des dispositions suivantes.

Sommaire

Preambule 2

Sommaire 3

1 Article 1 : champs d’application 5

2 article 2 : ETABLISSEMENT DISTINCT 6

3 article 3 : LE CSE 7

3.1 La composition du CSE 7

3.1.1 La présidence 7

3.1.2 La délégation du personnel 7

3.1.3 Le secrétariat du CSE 8

3.1.4 Les représentants syndicaux au CSE 8

3.1.5 Les membres référents au CSE (art. L 2314-1) 9

3.2 Les attributions du CSE 9

3.2.1 Les attributions générales 9

3.2.2 Information et consultations du CSE 10

3.3 Le fonctionnement du CSE 12

3.3.1 La périodicité des réunions 12

3.3.2 Les convocations, les ordres du jour et les Procès-Verbaux 12

3.4 Les moyens octroyés au CSE 13

3.4.1 Les heures de délégation 13

3.4.2 Autres moyens : formation, locaux, IT, … 13

3.4.3 La formation économique 14

3.4.4 Déplacement et circulation 14

3.4.5 La communication 14

4 Article 4 : LES COMMISSIONS DU CSE 17

4.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE 18

4.1.1 La composition de la commission CSSCT 18

4.1.2 Les attributions de la CSSCT 20

4.1.3 Le droit d’alerte 21

4.1.4 Obligation d’information 22

4.1.5 Actions 22

4.1.6 Le fonctionnement de la CSSCT 23

4.2 Les autres commissions du CSE 26

4.2.1 La Commission logement 27

4.2.2 La Commission formation professionnelle 27

4.2.3 La commission égalité professionnelle 27

4.2.4 La commission CONSEIL DE SURVEILLANCE FONDS DE PLACEMENT 27

4.2.5 La commission Emploi 28

4.2.6 La commission Restaurant 28

4.2.7 La commission Mutuelle/ Prévoyance 28

5 Article 5 : les représentants de proximité (RP) 29

5.1 Désignation et nombre des représentants de proximité 29

5.2 Remplacement. 29

5.3 Le rôle et les attributions des représentants de proximité 29

5.4 Moyens mis à disposition du RP 30

5.4.1 Les heures de délégation 30

5.4.2 La formation 30

5.4.3 Documents 30

5.4.4 Missions spécifiques du RP 31

5.4.5 Obligation d’information 31

6 Article 6 : Déroulement de carrière des représentants du personnel 32

6.1 Accession à des responsabilités syndicales ou de représentant du personnel 32

6.1.1 Information et sensibilisation des responsables de l’encadrement 32

6.1.2 Adaptation du poste de travail 33

6.2 Déroulement de carrière des représentants du personnel et responsables syndicaux 33

6.2.1 Evaluation annuelle des représentants du personnel 33

6.2.2 Gestion de la rémunération 33

6.2.3 Accès à la formation professionnelle continue 35

6.3 Gestion de la fin de mandat 35

6.4 Suivi des carrières et des rémunérations des représentants du personnel et responsables syndicaux 36

7 Article 7: autres dispositions 37

8 Article 8: Dépôt, REVISION, publicité, notification 38

Article 1 : champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société Sidel Blowing & Services.

article 2 : ETABLISSEMENT DISTINCT

Les parties signataires conviennent qu’il n’existe qu’un seul établissement au sein de SIDEL B&S.

article 3 : LE CSE

La composition du CSE

La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative mais ne participent pas aux votes.

Son éventuel représentant aura toute autorité et toute latitude pour répondre aux questions des élus sans nécessairement devoir s'en référer au chef d'entreprise.

La délégation du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants sera fixé en fonction de l’effectif de l’établissement dans le protocole d’accord pré-électoral, étant précisé que le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires.

Conformément à l'article L 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Les titulaires assistent aux réunions avec la direction. Les suppléants remplacent les titulaires absents selon art. L 2314-37.

Par dérogation à l'article L 2314-1 du code du travail, les parties conviennent que 2 suppléants par organisation syndicale représentative dans l'entreprise assisteront aux réunions du C.S.E. Les organisations syndicales décideront elles-mêmes des suppléants qui seront amenés à siéger, soit ponctuellement, soit pour toute la durée du mandat, sans avoir obligation d'en informer préalablement l'employeur.

Le secrétariat du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Un crédit d’heure mensuel individuel de 5 heures supplémentaires est accordé à chaque membre du bureau, en supplément des heures de délégations accordées aux titulaires.

Ce crédit d’heure n’est pas reportable.

Les représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE de l’établissement.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative mais ne participe pas aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Le représentant Syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 20 heures par mois.

Les membres référents au CSE (art. L 2314-1)

Conformément aux dispositions de l'article L 2314-1 Alinéa 4 du code du travail, le CSE désigne parmi ses membres, à la majorité des membres présents, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le président du CSE ne participe pas au vote (article L 2315-32 du code du travail).

Par dérogation à l'article précité, il est ici convenu de la possibilité pour le CSE de désigner 2 référents (un homme et une femme prioritairement) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces référents bénéficieront d’une formation de leur choix, appropriée et spécifique pour traiter ces problématiques. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

Les attributions du CSE

Les attributions générales

Conformément aux l’articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

6° Le C.S.E. contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Information et consultations du CSE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-14 du code du travail les décisions de l'employeur sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sont précédées de la consultation du comité social et économique.

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

En référence à l’article L2312-16 du Code du travail, les parties conviennent que les avis du CSE soient rendus dans les délais suivants :

1. L’employeur envoie à tous les élus et représentants syndicaux au CSE, les documents nécessaires à la consultation.

2. A partir de la réception de ces documents, l’employeur convoque une réunion de CSE dans un délai d’un mois, afin que le CSE puisse exercer utilement sa compétence. Ce délai peut être porté à moins d’un mois en fonction du sujet et du périmètre concerné.

3. A l’issue de cette réunion, les élus disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention de plusieurs expertises.

A l'expiration de ces délais et à défaut d’avoir rendu un avis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Les Consultations récurrentes :

Conformément à l'article L 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

- Les orientations stratégiques de l'entreprise (L2312-24) au dernier trimestre de l’année

- La situation économique et financière de l'entreprise (L2312-25), au deuxième trimestre de l’année

- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2312-26 et suivants), au deuxième trimestre de l’année

Ces 3 consultations auront lieu chaque année, chacune lors de réunions distinctes.

Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté dans les cas suivants :

- Lors de la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à L 2312-38 du Code du travail

- En cas de restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à L 2312-39 du Code du travail

- Lors de licenciement collectif pour motif économique

- Lors d'opération de concentration, selon les modalités prévues à l'article L 2312-41

- Lors d'offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L 2312-42 à L 2312-52 du code du travail 

- Lors de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :

- Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le fonctionnement du CSE

La périodicité des réunions

Les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du comité est porté à onze réunions par an (pas de réunion ordinaire en août, sauf circonstances exceptionnelles), dont au moins quatre portant sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elles sont distinctes des réunions CSSCT prévues à l’article 4.1.6 du présent accord.

Les convocations, les ordres du jour et les Procès-Verbaux

Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

Il est ensuite communiqué par l’entreprise aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Il est rappelé que, conformément à l’article 3.1.2 du présent accord, deux suppléants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, assisteront aux réunions du CSE. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaire afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Comme il est d’usage dans l’entreprise, l’ordre du jour sera envoyé par mail, par le secrétaire, aux salariés, à l’issue de la réunion de CSE.

En outre, conformément à l'article L 2315-27 du code du travail, le CSE est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

En matière de réunion extraordinaire, le CSE :

- Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article 2315-28 du code du travail.

- Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L 2315-17 Alinéa 2 du code du travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.

Les parties conviennent d’un délai maximal de rédaction de 21 jours.

Il est convenu du recours à la sténographie des séances de la Commission.

Les frais liés à la sténographie sont pris en charge par l'employeur.

Les moyens octroyés au CSE

Les heures de délégation

Les parties conviennent que le volume d’heure sera mutualisé.

Le volume d’heures global sera réparti entre les titulaires et les suppléants tous collèges confondus dans la limite de l’art. R. 2315-5 et R2315-6, et des taux de représentativité obtenus aux élections professionnelles (30 h titulaires et 20h suppléants dans la limite de 50 h mensuel).

Les délégués syndicaux auront un accès sur le décompte des heures de délégation des membres appartenant à leur organisation syndicale.

Autres moyens : formation, locaux, IT, …

La société Sidel Blowing & Services met à disposition des organisations syndicales et des IRP des locaux et fournitures dans le cadre des obligations légales.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévus au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Par dérogation à l’article L 2315-18 du code du Travail, les Représentants de Proximité bénéficieront également de ces 5 jours de formation dans la mesure où l’article 5.3 de ce présent accord dispose qu’ils devront remonter à la CSSCT toute remarque ayant trait à la sécurité et aux conditions de travail.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

La formation économique

Conformément à l'article L 2315-63 du code du travail les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.

Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au comité ainsi que les référents prévus à l'article L 2314-1 et à l'article 3.1.5 du présent accord peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L 2315-14 du code du travail.

La communication

Les reunions syndicales

Sans préjudice des dispositions de l’article L.2142-10 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité créer au bénéfice des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise la possibilité d’organiser des réunions d’information du personnel.

Ces réunions d’informations syndicales pourront se tenir dans les conditions suivantes :

• crédit annuel de 6 heures maximum, à répartir selon le souhait de l’organisation syndicale. Ce crédit est accordé à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales Représentatives restent libres de faire usage ou de ne pas faire usage de ce crédit.

Les Organisations Syndicales pourront faire le choix de mutualiser le crédit dont elles disposent si elles souhaitent organiser des réunions en commun.

Ce crédit n’est cependant pas cumulable et reportable d’une année sur l’autre, en cas de non utilisation de tout ou partie du crédit au titre d’une année donnée.

• La Direction mettra à disposition de l’Organisation Syndicale qui en fait la demande auprès du service des Ressources Humaines une salle de réunion adaptée.

Pour ce faire, l’Organisation Syndicale devra communiquer au service Ressources Humaines la date envisagée de la réunion. Le service des Ressources Humaines communiquera quelques jours avant la date envisagée de la réunion la salle mise à disposition.

• Dans la mesure où la réunion organisée par une Organisation Syndicale Représentative le serait sur le temps de travail d’un salarié, celui-ci sera autorisé à s’absenter pour s’y rendre. Dans la limite de 6 heures maximum par an, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré.

La communication par le biais des Nouvelles technologies

L’article L.2142-6 du Code du travail ouvre la possibilité à un accord d’entreprise d’autoriser l’utilisation des moyens de communication informatique de l’entreprise aux fins de communication syndicale auprès des salariés.

Compte tenu de l’évolution des modes de communication au sein de la société SIDEL Blowing & Services, les parties signataires ont souhaité offrir la possibilité aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise d’utiliser des moyens de communication issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans les conditions qui suivent.

Moyens

Pour la diffusion des publications et communications syndicales, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra utiliser le réseau informatique INTRANET de la société SIDEL Blowing & Services dans les conditions suivantes :

• Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise disposera d’une page dédiée, accessible à tous les utilisateurs et pourra utiliser le pushmail (sur une base de rythme hebdomadaire). Des représentants de chaque organisation syndicale seront formés à l’utilisation de l’outil. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

• Les Organisations Syndicales conviennent de n’utiliser le portail et le réseau INTRANET de la société SIDEL Blowing & Services que pour des publications à caractère syndical.

Il est en outre rappelé que la messagerie d’entreprise n’a pas vocation à être utilisée pour procéder à la diffusion de communications syndicales auprès des collaborateurs de SIDEL Blowing & Services. Cependant, les organisations Syndicales qui le souhaitent, peuvent envoyer une lettre d’information via la messagerie d’entreprise aux salariés s’étant inscrits.

Conditions d’utilisation

Les Organisations Syndicales représentatives disposant d’une page sur le réseau INTRANET s’engagent à respecter les termes de la charte informatique en vigueur au sein de la société SIDEL Blowing & Services.

Il est en outre précisé :

• Que le contenu des communications qui seront publiées sur les pages dédiées à chaque Organisation Syndicale Représentative devra respecter les règles généralement applicables à l’expression syndicale et notamment celles relatives à la presse ;

- Que les Organisations Syndicales restent responsables du contenu des communications qu’elles décident de publier sur la page qui leur est propre.

Article 4 : LES COMMISSIONS DU CSE

Après chaque élection, le CSE, en réunion de CSE, renouvelle l’ensemble de ses Commissions sociales voire en crée de nouvelles. A cette occasion, il nomme les membres de ces différentes commissions.

Pour chaque commission un représentant du personnel est nommé responsable.

Il y a les commissions obligatoires et les commissions facultatives.

D’une manière générale, ces commissions sont chargées :

• D’établir les règles quant à leur fonctionnement

• D’étudier les questions qui leur sont soumises par le CSE

• De faire des propositions au CSE

• De présenter leurs travaux en réunions préparatoires

• D’établir leur rapport d’activité en vue de la présentation du rapport d’activité du CE

Les commissions se réunissent à la demande du CSE ou du Responsable de chaque commission et, au minimum, deux fois par an dans les locaux du CSE. Chaque membre doit participer aux réunions pour lesquelles il est convoqué.

Les travaux des commissions sont présentés au minimum 1 fois par an en séance plénière de CSE.

Les commissions ne sont pas dotées de la personnalité civile. Elles ne peuvent prendre aucune décision à la place du CSE. Elles ont juste un rôle de propositions. Leurs rapports sont soumis à la délibération du CSE.

Chaque commission peut solliciter de manière ponctuelle l’assistance d’une tierce personne non membre de ladite commission (éventuellement extérieure à l'entreprise) afin d’apporter tout éclairage technique à l’exercice de la mission de la commission.

Les membres élus du CSE et membre des commissions obligatoires ou facultatives sont libérés de leur temps de travail pour participer aux réunions concernées, soit sur convocation de la direction soit sur leurs heures de délégation.

Les membres des commissions non élus au CSE peuvent participer aux réunions sur leur temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. Ils peuvent prétendre à des heures de récupération.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Les Parties conviennent que les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont un enjeu majeur aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise elle-même. Il est donc convenu de permettre à la CSSCT de jouer un rôle central sur ces questions, parfois techniques et complexes, et d’être l’interlocuteur privilégié de la Direction dans ce domaine.

La composition de la CSSCT

Membres de droit

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les représentants du personnel à la CSSCT sont au nombre de 8 membres dont au moins un salarié cadre.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE s’efforceront de présenter une liste commune à la CSSCT.

A défaut, la composition de la CSSCT sera établie proportionnellement au nombre de sièges obtenus au CSE par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors de sa première réunion, la CSSCT désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un secrétaire adjoint par un vote à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE ne participe pas au vote.

Sur décision des membres du CSE, un membre du CSSCT peut être révoqué de ses fonctions à tout moment à l’approbation d’au moins deux tiers des élus du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé :

Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours d’une réunion du CSE.

La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière.

Par ailleurs, il est rappelé que cette mesure ne doit pas revêtir un caractère abusif ou vexatoire.

En cas de vacance d’un siège de la CSSCT une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions, au cours de la réunion du CSE suivant la connaissance de cette vacance. Celle-ci s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat ou de sa révocation.

En cas d’absence d’un membre de la Commission d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, le CSE pourra désigner, dans les mêmes conditions que précédemment, un remplaçant provisoire dont le mandat prendra fin au retour du membre de la Commission remplacé.

Sauf démission ou révocation, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical pour siéger à la CSSCT, avec voix consultative. Ces Représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures spécifique mensuel de 20 heures de délégation.

Les Représentants de proximité peuvent siéger à la CSSCT, dès lors qu’au cours de la réunion est évoquée une question dont ils ont eu à connaître dans le cadre de leur mandat.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Membres invités

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité si un des points inscrit à l’ordre du jour le rend nécessaire. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Les personnes suivantes, extérieures à la CSSCT, seront informées et invitées à participer à l’ensemble des réunions, ordinaires ou extraordinaires, de ladite Commission avec voix consultative :

- L’infirmier(e) rattachée à l’entreprise ;

- Le médecin du travail ou, sur délégation écrite de ce dernier, un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

- Le responsable du département HSE ;

- Les agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces derniers sont également invités aux réunions de la Commission consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et notamment :

- Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L 911-2 du Code de la sécurité sociale (ou tout article s’y substituant),

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, à l’analyse des conditions de travail, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du Code du travail (ou tout article s’y substituant),

- Contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs indépendants.

- Contribue à l’amélioration des conditions de travail notamment en facilitant l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, et peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1 du Code du travail, étant précisé que le refus de l'employeur doit être motivé,

Veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,

Décide et procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, la fréquence de celle-ci étant d’au moins une par trimestre,

Décide et procède aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

Emet des avis sur les questions dont il est saisi par les Représentants de proximité,

Peut, par l’intermédiaire de ses membres, accompagner l’inspecteur du travail lorsque celui-ci réalise des visites dans l’entreprise. Dans ce cas, ils sont informés par l’employeur des dates de ces visites lorsqu’elles sont prévues à l’avance ou sans délais lorsqu’elles sont inopinées,

Peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, étant rappelé qu’il est informé des suites réservées à ses observations,

Peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée,

Participe à la préparation des formations à la sécurité et veille à la mise en œuvre effective des programmes de formation conformément aux dispositions de l’article L 4143-1 du Code du travail (ou tout article s’y substituant),

Se voit confier l’ensemble des attributions du Comité en cas d’intervention d’une entreprise extérieure, telles que notamment prévues au Titre 1er du Livre V de la 4ème Partie du Code du travail (ou tout article s’y substituant),

Le droit d’alerte

Le CSE déléguant à la CSSCT l’ensemble des missions liées à la santé, sécurité et conditions de travail, cette commission a la possibilité d’exercer un droit d’alerte sur ces sujets et notamment dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,

• en cas de danger grave et imminent,

• en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

En cas de droit d’alerte soulevé individuellement par un représentant du personnel, la Direction en informe la CSSCT sans délai.

La CSSCT est informée des résultats de l’enquête menée à la suite de l’alerte, des suites que l’employeur entend donner et, le cas échéant, des dispositions prises pour remédier à la situation.

Au regard des informations qui lui auront été remises, la CSSCT peut formuler à l’employeur les observations et recommandations qu’elle juge utile, notamment pour que la situation de danger cesse.

En cas de divergence sur l’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, la CSSCT est informée des suites judiciaires menées conformément aux dispositions de l’article L 2312-59 du Code du travail (ou tout article s’y substituant).

En cas de divergence sur le bien-fondé du risque grave sur la santé publique ou l’environnement, la CSSCT est informée de la saisine du représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article L 4133-3 du Code du travail (ou tout article s’y substituant), et des suites qui y sont données.

Si, suite à une alerte pour danger grave et imminent, il existe une divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie dans les 24 heures dans les conditions fixées aux articles L 4132-3 et L 4132-4 du Code du travail (ou tout article s’y substituant).

Obligation d’information

La CSSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, sans que la confidentialité ne puisse lui être opposée. Cette communication ne saurait se réduire aux seuls éléments qui doivent être fournis au titre des obligations légales et réglementaires.

La CSSCT peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sur simple demande.

Actions

Le CSE peut déléguer à la CSSCT le pouvoir d’agir devant toutes juridictions, administrations ou autorités, au nom du CSE, pour l’ensemble des questions relatives ou ayant un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, de même que sur les questions ayant trait aux missions et au fonctionnement de ladite Commission.

Le CSE peut également déléguer à la CSSCT le pouvoir de désigner, parmi ses membres, le membre de la CSSCT qui représentera le CSE dans le cadre des actions visées à l’alinéa précédent.

Le fonctionnement de la CSSCT

Fréquence des réunions

La CSSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur.

Elle est également réunie à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Elle est convoquée par l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Préparation et organisation des réunions

Chaque CSSCT est convoquée par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et de l’ensemble des informations et documents portant sur les questions qui seront évoquées et permettant à la CSSCT d’être pleinement éclairée.

La convocation est transmise par l’employeur, dans les mêmes délais et avec les mêmes documents, à l'inspecteur du travail.

L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

L'ordre du jour des réunions de la Commission est communiqué par le Président aux membres de celle-ci, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 du Code du travail (ou tout article s’y substituant) ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 8 jours au moins avant la réunion.

Lorsque la Commission se réunit à la demande de deux de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Réunion(s) préparatoire(s)

Chaque réunion de la CSSCT peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer :

• Les membres de la CSSCT

• Les Représentants de proximité lorsque l’ordre du jour rend nécessaire leur présence.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Délibérations

Lorsqu’elle intervient sur les attributions qui lui ont été déléguées par le CSE ou à la demande du CSE, sur des matières réservées à la compétence du CSE, la CSSCT rend un avis consultatif, une orientation ou formule des observations qui seront intégrés au Procès-Verbal de la réunion de CSE.

Les résolutions, avis, orientations et observations de la Commission sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président de la Commission ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres désignés en tant que délégation du personnel.

Il est convenu du recours à la sténographie des séances de la Commission.

Les frais liés à la sténographie sont pris en charge par l'employeur.

Les délibérations de la CSSCT sont consignées dans un Procès-Verbal établi par le secrétaire de la CSSCT dans un délai de 1 mois.

A l'issue de ce délai, le Procès-Verbal est transmis conjointement à l'employeur et aux membres du CSE pour approbation lors de la prochaine réunion du CSE.

Les déclarations sont consignées dans le Procès-Verbal.

Après avoir été approuvé par les membres du CSE, le PV des réunions de la CSSCT est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire de la commission (cf. conditions)

La CSSCT peut décider que certaines de ses délibérations, avis, orientations ou observations seront transmises à l'autorité administrative.

Les moyens attribués à la CSSCT

Heures de délégation

L'employeur laisse aux membres de la Commission SSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les membres de la Commission SSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique mensuel de 20 heures de délégation. Le secrétaire de la Commission SSCT bénéficie, en outre, d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures pour faire face aux missions et responsabilités qui sont les siennes.

Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Lorsque ce crédit d’heures spécifique est épuisé, le représentant du personnel pourra utiliser le crédit d’heures dont il dispose pour les missions du CSE pour celles de la Commission, sans toutefois que cela puisse lui être imposé par l’employeur.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Ne s'impute pas sur le crédit d'heures minimum et est payé comme temps de travail effectif le temps passé :

• aux réunions de la CSSCT, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre,

• aux inspections trimestrielles de l’entreprise par les membres de la CSSCT,

• à la recherche de mesures dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’un droit d’alerte quel qu’il soit,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Dans ce cas, les temps de déplacement sont payés comme temps de travail effectif sans être déduits du crédit d’heures.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Formations

Comme tout membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l’article 3.4.3 du présent accord.

Par ailleurs, ils bénéficient d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.

Elles sont d’une durée de 5 jours chacune, et dispensée par un organisme habilité choisi par le membre de la Commission bénéficiant de la formation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants du personnel au sein de la CSSCT ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutif ou non.

Cependant, et à la demande des représentants du personnel à la CSSCT, cette formation pourra être renouvelée après deux ans, consécutif ou non, d’exercice de mandat.

Le financement de ces formations est pris en charge par l'employeur.

Le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.

Les autres commissions du CSE

D’une manière générale, ces commissions sont chargées :

- D’établir les règles quant à leur fonctionnement

- D’étudier les questions qui leur sont soumises par le CSE

- De faire des propositions au CSE

- De présenter leurs travaux en réunions préparatoires

- D’établir leur rapport d’activité en vue de la présentation du rapport d’activité du CSE

Les commissions se réunissent à la demande du CSE ou du Responsable de chaque commission et, au minimum, deux fois par an. Chaque membre doit participer aux réunions pour lesquelles il est convoqué.

Les commissions ne sont pas dotées de la personnalité civile. Elles ne peuvent prendre aucune décision à la place du CSE. Elles ont juste un rôle de propositions.

La Commission logement

Elle comprend 2 membres au minimum. Elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :

• Recherche les possibilités d’offres de logements correspondants aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

La Commission formation professionnelle

Elle comprend 4 membres au minimum. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Elle est, en outre, chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant le travail et l’emploi.

La commission est chargée d’étudier le plan annuel de formation et d’en suivre l’exécution au cours de l’année.

La commission égalité professionnelle

Elle comprend 4 membres minimum. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport sur l’égalité professionnelle, et plus particulièrement l’avis que doit émettre le CSE sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

La commission CONSEIL DE SURVEILLANCE FONDS DE PLACEMENT

Elle comprend 4 membres minimum.

Rôle de cette commission :

• Choisir les intermédiaires chargés de gérer les sommes bloquées par les salariés (participation, intéressement, versements volontaires, …)

• Choisir les supports de placement proposés aux salariés

Le conseil de surveillance peut demander des investissements spécifiques aux gérants lors des réunions.

Conformément L2315-45 du Code du travail, les parties conviennent à travers cet accord de la mise en place de commissions supplémentaires. Sont ainsi créées les commissions décrites ci-dessous :

La commission Emploi

Rôle et fonctionnement de cette commission :

• Cette commission traite, en amont des réunions de CSE, des thèmes liés à l’emploi et aux effectifs : mobilité, effectifs, absences, heures supplémentaires…

• Calendrier des commissions : réunion mensuelle d’une 1h30 environ fixée chaque deuxième jeudi du mois (une semaine avant le CSE ordinaire),

• Constitution de la commission : 7 élus, 2 membres de la direction

• Nomination d’un secrétaire de séance différent à chaque commission.

• Les points individuels abordés en commission emploi ne seront pas nommément retranscrits dans le compte-rendu mais une liberté de parole pourra néanmoins être observée pendant lesdites commissions,

• Le compte-rendu de la commission emploi sera présenté aux membres du CSE non membres de cette commission.

La commission Restaurant

Elle comprend 4 membres minimum.

Rôle de cette commission :

- Assure le suivi de la prestation et du matériel.

- Décide chaque année de l’indexation des prix.

La commission Mutuelle/ Prévoyance

Elle comprend 4 membres minimum.

Rôle de cette commission :

- Assure le suivi des prestations.

- Contribue au règlement des litiges liés à la mutuelle.

- Décide chaque année de l’évolution des tarifs.

Article 5 : les représentants de proximité (RP)

Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.

Désignation et nombre des représentants de proximité

Compte-tenu de la physionomie du site d’Octeville et de la diversité des métiers au sein de celui-ci, les parties conviennent de la nécessité d’avoir 14 représentants de proximité désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi des salariés de l'entreprise.

Les élus du CSE s’efforceront de présenter une liste commune de représentant de proximité. A défaut ils devront tenir compte du taux de représentativité au sein du CSE.

Le CSE s'efforcera de les désigner par bâtiment.

Afin d’avoir des représentants de proximité formés et afin d’assurer une certaine continuité dans le traitement des sujets, il est convenu que les représentants de proximité soient désignés pour la durée du mandat.

Remplacement.

Le RP peut être remplacé dans les situations suivantes :

Absence provisoire (3 mois minimum) d'un RP : son remplacement est assuré par un membre du CSE (titulaire ou suppléant) désigné par celui-ci. Les heures de délégation du RP absent seront ajoutées au crédit d'heures mensuelles du remplaçant.

Absence définitive :

- démission du mandat,

- rupture du contrat de travail,

- mobilité en dehors de l'établissement distinct,

- révocation par le CSE à la majorité de ses membres,

Dans l'une de ces situations, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau RP parmi ses membres ou parmi les salariés de l'entreprise.

Le rôle et les attributions des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité puissent transmettre aux élus du CSE ou à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives liées à leur périmètre. De même, il pourra être mandaté par le CSE, à tout moment, pour des missions définies par l'instance. Il pourra alors rendre compte, en réunion du CSE, des missions qu'il a réalisées. Le temps passé en réunion de CSE sera alors considéré comme du temps de travail effectif.

De par sa présence sur le terrain, le représentant de proximité devra remonter à la commission SSCT toute remarque ayant trait à la sécurité et aux conditions de travail.

Comme tout représentant du personnel, le RP dispose d'une liberté de circulation au sein de l'entreprise selon les dispositions de l'article L 2315-14 du code du travail.

Moyens mis à disposition du RP

Les heures de délégation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 15 heures pour assister le CSE dans ses missions.

Ce crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires du CSE, à savoir dans la limite de 150 % d'un mois sur l'autre avec information à l'employeur 8 jours avant.

La formation

Chaque RP bénéficie des 5 jours de formation économique prévu par les dispositions de l'article L 2315-63 du code du travail. Ces 5 jours viendront en cumul avec le droit à la formation économique, sociale et syndicale prévu dans l'article L 2145-5 du code du travail. Ces formations auront lieu de préférence en début de mandat.

Le financement de ces formations est pris en charge par l'employeur.

Le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.

Documents

Le RP dispose d'un accès permanent à la BDES, aux registres du personnel et de sécurité.

Missions spécifiques du RP

Comme les autres représentants du personnel, les Représentants de proximité qui constatent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, en saisissent immédiatement l'employeur, dans les conditions prévues à l’article L 2313-2 du Code du travail (ou à tout article s’y substituant).

 

Comme les autres représentants du personnel, les Représentants de proximité qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur, dans les conditions prévues aux articles L 2312-59 et suivants du Code du travail (ou à tout article s’y substituant) et en informe la CSSCT.

Obligation d’information

 

Les Représentants de proximité reçoivent de l'employeur les informations qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions, sans que la confidentialité ne puisse leur être opposée. De leur côté, les RP respecteront les mêmes obligations de confidentialité que les élus du CSE.

Article 6 : Déroulement de carrière des représentants du personnel

Les parties aux présentes réaffirment leur attachement au principe selon lequel tout salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou de représentant d’une Organisation Syndicale doit être en mesure d’exercer une activité professionnelle adaptée à ses compétences.

Ainsi, il est rappelé que tout salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel, Délégué Syndical ou Représentant de section syndicale ne doit faire l’objet d’aucune différence de traitement ni d’aucune discrimination dans l’exercice de son emploi en raison de son appartenance syndicale ou à une instance représentative.

Pour ce faire, une attention particulière doit être portée au déroulement de carrière des salariés titulaires de mandats (électifs ou désignatifs) au sein de l’entreprise.

Accession à des responsabilités syndicales ou de représentant du personnel

Information et sensibilisation des responsables de l’encadrement

A la suite des élections et/ou d’une désignation, un responsable du service Ressources Humaines informe les responsables hiérarchiques concernés du ou des mandats détenus par un salarié sous sa responsabilité et des droits et des obligations respectifs.

De plus, dans le cadre du présent accord, il est convenu que les responsables bénéficieront d’une formation de sensibilisation aux principes de non-discrimination et de gestion de la carrière des représentants du personnel, notamment par la prise en compte des compétences acquises dans le cadre de l’exercice du mandat électif ou désignatif.

Cette formation pourra être dispensée soit par un organisme externe, soit par un membre du service Ressources Humaines de la société SIDEL Blowing & Services.

Seront formés en priorité les responsables des services dans lesquels des salariés sont titulaires d’un ou de plusieurs mandats.

Par la suite, cette formation sera dispensée auprès de tout responsable ne l’ayant jamais suivie et dont un salarié sous sa responsabilité viendrait à acquérir un mandat ou si un salarié disposant d’un mandat était affecté au sein de son service.

Adaptation du poste de travail

Lors de son élection ou de sa désignation, le salarié titulaire d’un mandat peut rencontrer, à tout moment, s’il le souhaite et en coordination avec son organisation syndicale, un membre du service Ressources Humaines afin d’évaluer ensemble sa disponibilité et l’adaptation éventuelle de son poste de travail, en veillant à maintenir l’intérêt de son emploi et ses possibilités d’évolution.

A cette occasion, il pourra être également envisagé un changement de poste de travail, avec l’accord du salarié, à condition que ce changement n’ait pas pour effet de réduire l’intérêt de l’emploi et d’empêcher les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé.

De plus, au-delà de cette faculté offerte à tout représentant du personnel et/ou d’une Organisation Syndicale, la question de la conciliation entre exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle sera évoquée lors des entretiens individuels annuels. En cas de besoin les solutions ci-dessus évoquées (aménagement ou changement de poste de travail) pourront être envisagées.

Déroulement de carrière des représentants du personnel et responsables syndicaux

Evaluation annuelle des représentants du personnel

Comme tout salarié, chaque représentant du personnel sera reçu par son supérieur hiérarchique au moins une fois par an pour faire le point sur son évolution salariale et professionnelle. A sa demande un membre du service des Ressources Humaines pourra être présent lors de cet entretien.

Il est rappelé que l’exercice d’un ou de plusieurs mandats de représentants du personnel ne peut être pris en compte dans l’appréciation de la qualité de la prestation professionnelle.

Gestion de la rémunération

Au sein de la société SIDEL Blowing & Services l’évolution de la rémunération s’opère :

• au travers des augmentations collectives de la rémunération de base ;

• au travers des augmentations individuelles de la rémunération de base ;

• au travers de l’attribution d’une part variable de rémunération.

Par principe, l’exercice d’un mandat ne doit pas être pénalisant vis à vis des évolutions salariales individuelles (rémunération de base ou part variable) susceptibles d’intervenir. Ainsi, l’évolution salariale s’apprécie sur les mêmes règles que pour les autres salariés.

Afin d’éviter toute discrimination indirecte sur la rémunération due à l’exercice d’un mandat, les principes suivants seront appliqués dans la gestion de l’évolution de la rémunération des salariés concernés :

• Sur les évolutions individuelles de la rémunération de base :

Au sein de la société SIDEL Blowing & Services les évolutions individuelles de la rémunération de base s’effectuent dans le cadre de l’examen des compétences au titre de la mission permanente.

Cet examen du bon accomplissement de la mission permanente devra être opéré en tenant compte, le cas échéant, de la part du temps consacré aux aspects professionnels et de celle consacrée aux missions du mandat électif ou désignatif.

Cependant, pour des salariés dont l’exercice des mandats, compte tenu des crédits d’heures dont ils bénéficient (et du temps passé à l’exercice de leurs mandats, y compris en réunions), reviendrait à ce que la part consacrée à l’exercice de leurs missions professionnelles soit ramenée à un niveau inférieur ou égal au tiers de la durée du travail qui leur est applicable, l’évolution de rémunération individuelle de base sera étudiée en considérant la moyenne des augmentations individuelles au sein d’emplois comparables ou à défaut de même coefficient.

• Sur la fixation de la part variable :

La fixation des objectifs professionnels est réalisée en tenant compte, le cas échéant, de la part du temps consacré aux aspects professionnels et de celle consacrée aux missions du mandat électif ou désignatif.

Cependant, pour des salariés dont l’exercice des mandats, compte tenu des crédits d’heures dont ils bénéficient (et du temps passé à l’exercice de leurs mandats, y compris en réunions et des circonstances exceptionnelles), reviendrait à ce que la part consacrée à l’exercice de leurs missions professionnelles soit ramenée à un niveau inférieur ou égal au tiers de la durée du travail qui leur est applicable, le montant de la part variable de leur rémunération sera fixée par application d’une note égale à la moyenne des notes octroyées aux salariés au sein d’emplois comparables ou à défaut de même coefficient.

Par ailleurs l’entreprise reconnait l’acquisition de compétences liées à l’exercice du mandat et en particulier dans les domaines de la sécurité, des démarches participatives, de la gestion budgétaire, du management…. Ces compétences exercées pendant une durée minimale d’au moins 2 ans continus sont prises en compte dans l’évaluation des compétences par la hiérarchie.

Accès à la formation professionnelle continue

La formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et des compétences des représentants du personnel. Elle doit ainsi leur permettre de s’adapter et d’évoluer professionnellement.

En cours de mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Le plan de formation est en outre construit en considération des besoins de développement exprimés et validés lors de l’entretien professionnel annuel.

Gestion de la fin de mandat

Dans les douze mois suivant la cessation du ou des mandats (arrivée à terme, démission, révocation du mandat), un entretien entre le salarié et un membre du service des Ressources Humaines sera organisé.

Conformément à l’accord du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie, cet entretien pourra se tenir à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.

Cet entretien aura pour but :

• De faire le point sur les compétences acquises dans l’exercice du mandat ;

• D’étudier les éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé ;

• De faire le point sur son évolution de carrière ;

• D’étudier l’opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle.

Dans les douze mois qui suivent la cessation de son ou ses mandats, le salarié bénéficie, à sa demande, d’une action de bilan de compétences et/ou d’une action de validation des acquis de l’expérience.

L’entreprise prendra en charge, si nécessaire, au-delà des dispositifs légaux de financement, une journée par représentant entrant dans ces dispositions.

A l’issue de chaque bilan de compétences et/ou d’une action de validation des acquis de l’expérience, un entretien est organisé entre l’intéressé, sa hiérarchie et un représentant RH afin d’examiner la suite à donner.

Suivi des carrières et des rémunérations des représentants du personnel et responsables syndicaux

L’analyse de la gestion du personnel mandaté fera l’objet d’une réunion par an pour chaque organisation syndicale représentative. Cette réunion destinée à la gestion du personnel mandaté, organisée par la DRH permettra d’étudier les situations individuelles des mandatés de chaque organisation syndicale représentative et de mettre en œuvre des mesures pour les situations potentiellement décalées ou qui feraient apparaitre des différences de rémunération importants sans justification.

Ces réunions auront lieu après la fin du processus de Négociation Annuelle Obligatoire. Pour les cas individuels étudiés, la Direction s’engage à fournir un panel de référence qui comprendra les salariés au sein d’emplois comparables ou à défaut de même coefficient à celui du salarié ayant opéré la saisine et fera apparaitre leur évolution de carrière et / ou de rémunération.

Article 7: autres dispositions

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Les moyens mis à disposition par la direction au CSE seront au minimum équivalents aux mises à dispositions antérieures réalisées au profit du CE.

Conformément aux accords antérieurs, Il sera ajouté la somme de 2 097 778 euros à la masse salariale brute servant de calcul à la subvention de fonctionnement du CSE.

Article 8: Dépôt, REVISION, publicité, notification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel de Sidel B&S. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords existants portant sur les instances représentatives du personnel et le droit syndical.

Cet accord pourrait être révisé à la demande de l’une des parties signataires. La demande de révision, pouvant intervenir à tout moment, devra être notifié à l’ensemble des parties signataires. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de un mois suivant la réception de la demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant au présent accord.

A l’issue du délai d’opposition et conformément aux obligations légales et réglementaires, le présent accord sera déposé sur la base de données des accords d’entreprise, au greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE.