AVENANT N°1 à L’ACCORD

RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AU SEIN

D’ALSTOM POWER CONVERSION LUDRES

Entre l’établissement de Ludres sis au 418 rue Denis Papin - BP 60014 – 54712 Ludres Cedex de la Société Alstom Power Conversion SAS, société au capital social de 43.623.000 EUROS dont le siège social se situe bâtiment City Lights au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 897 692 représenté par Monsieur ………………………………….., agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Conversion Ludres » ou « l’Etablissement » ou « la Direction ». 

D'une part, 

Et 

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement :  

Le syndicat FO représenté par Madame ……………………………. en qualité de déléguée syndicale, dénommé ci-après « l’Organisation syndicale ».

 D'autre part,  

ALSTOM Power Conversion Ludres et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

SOMMAIRE

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – rémunérations 3

Article 2 - Durée de l’Accord ET Revision 4

Article 3 - Formalités de depot et de Publicite 4

Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction d’ALSTOM Power Conversion Ludres et l’Organisation Syndicale représentative, et finalisée par la signature d’un accord en date du 6 mars 2020.

Le Business Steam Power anticipe de son côté des difficultés financières eu égard à l’épidémie de Covid-19 dans un contexte où tous les impacts de cette situation ne sont pas encore connus du fait de l’évolution constante de la situation sanitaire partout dans le monde.

Dans ce contexte, et dans la mesure où il est demandé à l’ensemble des activités composant le business de réduire leurs dépenses et d’envisager un plan d’économies immédiates partout où cela est possible, le management de Steam Power a annoncé un gel des salaires au niveau mondial.

À la suite de deux réunions de négociation du 09 avril 2020 et du 16 avril 2020, un avenant a été conclu entre les parties en date du 20 avril 2020. Cet avenant porte révision de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 6 mars 2020 comme suit :

Article 1 – rémunérations

L’article 5 de l’accord NAO du 6 mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, est modifié comme suit :

L’application du Budget global NAO de 2% de la MS brute 2019 initialement prévu au 1^er juillet 2020, est décalée au 1er avril 2021 sans effet rétroactif, avec la répartition suivante :

• Ouvriers et ETAM : Augmentation générale de 1,2% et Augmentation individuelle de 0,8%.

• Cadres : 2% en Augmentation individuelle.

Les parties conviennent d’attribuer un budget additionnel d’augmentations individuelles calculé sur la base de 0,4% de la MS brute 2019 des salariés appartenant au Band « OTHERSAL ». Ce budget additionnel sera entièrement octroyé au mérite à compter du 1^er avril 2021, sans effet rétroactif, et réparti intégralement entre les salariés appartenant à cette même catégorie « OTHERSAL ». La répartition se fera donc de la manière suivante pour cette catégorie « OTHERSAL » : Augmentation générale de 1,2% et Augmentation individuelle de 1.2%.

La Direction précise que ni le personnel embauché depuis le 1^er Octobre 2020, ni le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1^er octobre 2020 n’est éligible à cette mesure salariale.

La Direction s’engage pour qu’au minimum 80% de l’effectif éligible au 1^er avril 2021 bénéficie de la mesure salariale.

Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.

Une attention particulière sera également portée sur la correction d’éventuelles différences salariales qui pourraient exister entre les hommes et les femmes.

Aucune augmentation nulle sauf si justifiée par un manque de performance préalablement notifié et/ou discuté avec le salarié au cours de l’année 2019/2020.

La Direction transmettra au plus tard pour la fin du troisième trimestre 2020 les lettres d’augmentation au personnel concerné.

Les autres éléments de l’accord NAO du 6 mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sont inchangés.

Article 2 - Durée de l’Accord ET Revision

L’article 6 de l’accord NAO du 6 mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est ainsi modifié :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au 30 mars 2022.

Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Article 3 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation, et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Ludres, le 20 avril 2020.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale FO

……………………………………………….. ……………………………………………….

Directeur