Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2254-2 DU CODE DU TRAVAIL" chez SOLFERINO PARIS NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2254-2 DU CODE DU TRAVAIL

Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord (ci-après dénommé « l’UES Paris Nord » ou « l’hôtel »), à savoir :

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Directeur Général, , et dûment habilité à cette fin,

ci-après « Solferino Paris Nord »,

Et

La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée par ses cogérants, et, dûment habilités à cette fin,

ci-après « Paris Nord »,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté aux présentes par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Lors de la réunion commune de la DUP et du CHSCT en date du 20 décembre 2017, la direction a informé les élus de la nécessité de fermer temporairement l’hôtel, en raison d’importants travaux dans le bâtiment abritant l’hôtel, qui n’étaient initialement pas prévus. Les salariés affectés aux services « étages », « réception » et « restauration » seront concernés par cette fermeture temporaire. Le service « réservation » sera, quant à lui, partiellement concerné par cette fermeture temporaire.

Le même jour, l’UES Paris Nord et ses organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise prévoyant une période de dispense d’activité pour les salariés mentionnés ci-avant.

L’inspection du travail a informé la direction de l’hôtel qu’elle était disposée à autoriser une durée d’activité partielle supérieure à celle initialement envisagée par la direction de l’hôtel, considérant que l’entreprise pouvait bénéficier des dispositions du 2^ème alinéa de l’article R. 5122-7 du Code du Travail.

En outre, compte tenu de l’état actuel de chantier, la date de réouverture de l’hôtel au public, qui a été fixée au 5 juillet 2018, ne peut être maintenue. La fermeture est donc désormais envisagée du 15 mars 2018 au 12 juillet 2018 compris.

Pour ces raisons, la Délégation Unique du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’UES Paris Nord, dont Solferino Paris Nord fait partie, ont été informés de la modification de durée de la fermeture temporaire envisagée et de la modification des mesures d’accompagnement projetées, ainsi que de leurs impacts sociaux. La DUP et le CHSCT ont rendu, le 19 février 2018, des avis favorables sur le nouveau projet de fermeture temporaire et sur les nouvelles mesures projetées et leurs impacts sociaux.

Les documents d’information qui ont été adressés à la DUP et au CHSCT en vue de leur consultation lors des réunions communes du 20 décembre 2017 et du 19 février 2018 comportent de plus amples explications sur les raisons rendant nécessaire la fermeture temporaire de l’hôtel et sur les mesures projetées. Une copie de ces documents est annexée aux présentes.

Pour faire face à la fermeture temporaire, la direction de l’hôtel entend avoir recours au dispositif d’activité partielle et à la fermeture partielle de l’entreprise au titre de la législation sur les congés payés. La direction prévoit par ailleurs que les salariés concernés par la fermeture temporaire suivent des trainings techniques en vue de la réouverture de l’hôtel, à compter du 1^er juillet 2018.

La durée totale de l’activité partielle et de la fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés (durée maximale de 24 jours ouvrables) ne permettra toutefois pas de couvrir l’intégralité de la durée de la période de fermeture temporaire, pendant laquelle les salariés concernés ne pourront travailler.

Pour répondre à cette nécessité organisationnelle et afin de préserver les emplois des salariés concernés par la fermeture temporaire de l’hôtel, il est indispensable de compléter les périodes d’activité partielle et de fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés avec une période de dispense d’activité.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de préserver les emplois des salariés touchés par la fermeture temporaire de l’hôtel pour travaux.

Les mesures suivantes sont prévues :

• Période d’activité partielle (chômage partiel total) entre le 15 mars 2018 et le
  1^er juin 2018 :

• Conformément à la demande de l’inspection du travail, les salariés concernés ayant un solde de jours de congés et de repos devront, par priorité, les prendre. Ces jours de congés et de repos leur seront rémunérés.

• Au titre de la période pendant laquelle ils seront en activité partielle, les salariés concernés bénéficieront, sous réserve de l’autorisation par l’administration de travail, d’une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail de 35 heures par semaine. A défaut d’une telle autorisation, la direction de l’hôtel se rapprochera des organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d’une solution alternative.

• Durant la période pendant laquelle ils seront en activité partielle, les salariés concernés seront autorisés à exercer une autre activité professionnelle, sous réserve d’en informer préalablement par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.

• Fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés, du 2 juin au 17 juin 2018 :

• Les salariés concernés percevront une indemnité de congés payés pour dix jours ouvrés de congés payés. Ceux qui ne disposeraient pas de droits à congés payés suffisants au titre de la période de référence du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 se verront allouer une indemnité spécifique correspondant à l’indemnité de congés payés.

• Les salariés concernés bénéficieront de la prise en charge des frais de transport en commun pour un mois complet.

• Dispense d’activité du 18 juin au 30 juin 2018

• Pour la période du 18 juin au 30 juin 2018, les salariés concernés par la fermeture temporaire de l’hôtel seront en dispense d’activité rémunérée.

• Formations du 1^er au 12 juillet 2018

Les Parties conviennent en conséquence, par application de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, de ce qui suit. Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise, conclu le 20 décembre 2017.

Article 1. Salariés concernés par le présent accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise concerne les salariés services « étages », « réception » et « restauration » de Solferino Paris Nord, sauf cas de suspension de leur contrat de travail (par exemple en cas de maladie, de maternité, de congé parental d'éducation) au cours des périodes mentionnées aux articles 2 et 4 du présent accord.

Sont également concernés par le présent accord d’entreprise, les salariés du service « réservation », mais seulement entre le 15 mars et le 2 avril 2018, période pendant laquelle ils seront en activité partielle, sauf cas de suspension de leur contrat de travail.

Article 2. Maintien du salaire et des avantages pendant la période d’activité partielle du 15 mars au 1^er juin 2018

En plus de l’indemnité de chômage partiel mentionné au préambule du présent accord, les salariés visés à l’article 1 des présentes, sauf les salariés du service « réservation », bénéficieront, pour la période d’activité partielle dépassant 100 heures par salarié, un complément d’indemnité au titre de l’activité partielle, d’un montant correspondant à la différence entre le salaire de base, qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé, et l’indemnité de chômage partiel mentionnée au préambule. Cette période n’étant pas travaillée, Solferino Paris Nord ne prendra pas en charge des frais de transport en commun.

Il est précisé que les salariés qui sont en congés ou en repos, tels que mentionnés à l’article 3 des présentes, ne percevront pas d’indemnité de chômage partiel et ne pourront de ce fait bénéficier du complément d’indemnité mentionné à l’alinéa précédent.

Article 3. Apurement du solde de congés et repos pendant la période d’activité partielle du 15 mars au 1^er juin 2018

Les salariés visés à l’article 1 des présentes, sauf les salariés du service « réservation », ayant un solde de jours de congés et/ou de repos devront l’apurer intégralement, pendant la période d’activité partielle. Sont concernés les congés et repos suivants :

• les jours de congés payés acquis au titre de la période du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017 et des périodes de référence antérieures ;

• les jours de repos acquis au titre d’un travail accompli durant les jours fériés de l’année 2017(solde devant être initialement soldé au 31 mars 2018) ;

• les jours de congés supplémentaires accordés lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 (solde devant être initialement soldé au 31 mars 2018).

Article 4. Dispense totale d’activité pendant la période du 18 juin au 30 juin 2018 avec maintien de rémunération

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord, sauf ceux appartenant au service « réservation », seront dispensés d’exécuter leurs fonctions entre le 18 juin au 30 juin 2018 compris.

Toutefois, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise ou en cas d’urgence, la société Solferino Paris Nord pourra solliciter de tous ou de certains des salariés en dispense d’activité de reprendre, partiellement ou en totalité, leur travail avant la fin de la période mentionnée ci-dessus. Dans un tel cas, les salariés concernés en seront avertis par tout moyen avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la reprise de travail. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures.

Pendant la période de dispense d’activité, les salariés concernés continueront à percevoir une rémunération correspondant au montant brut de leur salaire de base, y compris la majoration au taux de 15 % et, le cas échéant, la prime d’ancienneté, la prime de nuit ainsi que l’indemnité de nourriture qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé.

Article 5. Activité professionnelle pendant la période de dispense d’activité

Les salariés dispensés d’activité seront autorisés à exercer une autre activité professionnelle pendant la période de dispense d’activité définie à l’article 4 des présentes, sous réserve d’en informer préalablement par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.

Article 6. Information des salariés concernés et conséquence de leur refus

Les salariés visés à l’article 1 des présentes seront informés par écrit et de façon individuelle de l’existence et du contenu du présent accord d’entreprise et des modifications temporaires de leurs contrats de travail qu’il implique (dispense d’activité rémunérée et apurement du solde de leurs jours de congés et de repos). Ils seront également avertis de ce que Solférino Paris Nord pourrait les licencier en cas de refus de leur part.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, chaque salarié disposera d’un délai d’un mois à compter de cette information écrite pour faire connaitre son éventuel refus à Solferino Paris Nord. Il devra en informer par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et prend fin le 30 juin 2018.

Article 8. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Paris Nord.

Le présent accord sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également communiqué à l’Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l’UES Paris Nord.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 27 février 2018,

Pour la société Solferino Paris Nord SAS

, Directeur Général

Pour la société Paris Nord SAS

Pour le syndicat CFDT

, Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

, Délégué Syndical

Annexe : documents en vue de l’information et de la consultation de la DUP et du CHSCT et avis