Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FAISANT SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SOLFERINO PARIS NORD (Siège)

Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord, à savoir :

La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par son gérant dûment habilité à cette fin,

Et

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Directeur Général, dûment habilité à cette fin,

ci-après « l’UES Paris Nord »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T. HTR représenté par XXX XXX dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 12 janvier 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés mentionnées ci-dessus composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales.

Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues les 1^er février 2023, le 15 février 2023 et le 28 février 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail dont la rémunération et l’organisation du temps de travail. 

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation.  

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.  

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Paris Nord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

1. Augmentation salariale générale

1. Conditions d’éligibilité et d’ancienneté

Une augmentation salariale générale de 4 % est actée pour l’année 2023.

Sont éligibles les collaborateurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur statut (Employé, Agent de Maîtrise ou Cadre), présents au 1^er janvier 2023 à la date la signature du présent accord.

2. Date d’effet et rétroactivité

Cette augmentation est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2023 à la date de la signature du présent accord.

2. Jours fériés garantis

À compter du 1^er janvier 2023, 10 jours fériés seront garantis. Ces jours seront à prendre avant le 31 mars 2024, sous peine de forclusion.

Sont éligibles les collaborateurs en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, à l’exclusion des salariés démissionnaires à cette même date.

3. Jour évènements familiaux

Pendant la durée du présent accord, seront accordés en sus de la Convention Collective Nationale Hôtels Cafés Restaurants :

• 2 jours supplémentaires (actuellement 1 jour CCN HCR) pour le décès des grands-parents, cette disposition porte ainsi le nombre de jours total à 3 jours sur présentation d’un justificatif correspondant ;

• 2 jours supplémentaires (actuellement 1 jour CCN HCR) pour le mariage d’un enfant, cette disposition porte ainsi le nombre de jours total à 3 jours sur présentation d’un justificatif correspondant ;

Par ailleurs, les autres événements suivront la règle présente dans la CCN HCR.

4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Paris Nord et est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. 

Le présent accord sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale. 

Fait à Paris, le 14/03/2023

Pour la société Paris Nord SAS

représentée par son représentant légal, à savoir XXX XXX, dûment habilité à cette fin,

Pour la société Solferino Paris Nord SAS

représentée par son Directeur Général, XXX XXX, Directeur Général, dûment habilité à cette fin,

Les Organisations syndicales

Le Syndicat C.F.D.T. HTR représenté par XXX XXX dûment mandaté