Accord de groupe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

• L’Entreprise SoTRAV

dont le siège social est à La Sermandière – 35300 FOUGERES

Et

L’Entreprise SLAG

Dont le siège social est à la Sermandière – 35300 FOUGERES

d'une part et,

• Les membres du Comité Sociale Economique , statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 12/02/2019 annexé à l’accord,

• Et la société SLAG,

d'autre part,

La loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 30 juin 2021, avoir été présent sur l’année 2020 et avoir eu une rémunération 2020 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 419,00 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit proportionnellement à la durée de présence sur l’année.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est modulée en fonction de la catégorie, du poste, du niveau de classification et du temps de travail effectif.

Le montant de la prime est de

• 100,00 € pour les apprentis

• 450,00 € pour les ouvriers et les ETAM 151,67 h

• 600,00 € pour les salariés ETAM 169h

• 800,00 € pour les salariés CADRES

La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3324-6 du code du travail.

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, la prime est calculée au prorata de la durée de présence.

Les absences pour maladie au-delà de 8 jours seront décomptées du temps de travail effectif.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de juillet et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5 – Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est prévu pour une période déterminée et n’a d’application possible que jusqu’au 31 Mars 2022 date limite fixée par la loi pour la mise en œuvre de la mesure.

Article 6 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de versement.

Fait à FOUGERES, le 24/06/2021

POUR LES SOCIETES DU GROUPE LE COMITE SOCIALE ECONOMIQUE

SLAG