NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Accord du 10 janvier 2022

Entre les soussignées :

La Société DESCOURS et CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est située 334 Avenue JL Lambot – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentative, dûment convoquée, représentée par Monsieur , Délégué Syndical de l’établissement – Agence de La Garde, accompagné de Monsieur , constituant la délégation.

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle a été engagée avec l’organisation syndicale représentative, négociation reprenant l’ensemble des thèmes prévus par les textes.

L’entreprise a convoqué l’organisation syndicale le 15 décembre 2021. Les réunions ont eu lieu le 22 décembre 2021 et le 06 janvier 2022.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’issue des réunions entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel est consigné, en leur dernier état, les propositions que la Société DESCOURS ET CABAUD - Agence de Toulon et antennes appliquera à compter du 01 janvier 2022.

Ce procès-verbal est établi, à la suite de deux réunions de négociation annuelle obligatoire en date du :

• 22-12-2021

• 06-01-2022

Les parties rappellent la mise en place de l’accord sur l’égalité Femmes / Hommes, l’accord relatif au contrat de génération, l’accord sur le droit à la déconnexion ainsi que l’accord de performance collective portant sur l’aménagement du temps de travail et confirment qu’elles entendent continuer la politique mise en œuvre dans ces domaines.

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 - PROPOSITIONS de la délégation CGT Monsieur - Délégué syndical CGT et Monsieur

• Augmentation collective du salaire de base de 4 %.

• Augmentation des primes de 20% pour l’ensemble des employés.

• Prime d’ancienneté évoluant tous les deux ans au-delà de 15 ans.

• Jour de congé sur l’ancienneté au-delà de 20 ans par tranche de cinq ans

2. – PROPOSITIONS de la Direction

Dans le cadre de la politique salariale, la Direction tient compte que l’année 2021 a été particulière et qu’elle a été contrainte au gel des salaires.

Elle indique que les perspectives économiques et de croissance pour l’année 2022 sont encourageantes.

Ainsi, la Direction propose de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

• Evolution salariale de 3 %, hors promotion, en maintenant la politique de rémunération individuelle permettant la reconnaissance de la performance des salariés et l’encouragement à la poursuite de leurs efforts afin de préparer l'avenir ;

• Revalorisation de 10 % du montant de la prime annuelle pour le personnel logistique et exploitation ;

• Révision et harmonisation de l’acquisition du nombre de jours de congé d’ancienneté pour récompenser la fidélité des collaborateurs non cadres par l’attribution d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté après 25 ans ;

Pour ce qui est de faire évoluer la prime d’ancienneté tous les deux ans après 15 ans d’ancienneté, la direction n’entend pas déroger à la disposition de la convention collective en vigueur. Le pourcentage d’ancienneté demeurera plafonné à 15 % pour 15 ans d’ancienneté et au-delà.

En outre, il est précisé que le dispositif conventionnel est toujours en cours de négociation et ce depuis cinq ans vue l’ampleur des chantiers sociaux. Ces travaux tendent ainsi à harmoniser 78 textes conventionnels et aboutiront à la création d’une convention collective nationale d’ici 24 mois. L’entrée en vigueur est envisagée pour le 1^er janvier 2024.

Article 2 – Dispositions décidées par la Direction et par les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

2.1 – Les salaires

Les parties s’accordent :

2.1.1 – Evolution salariale

• sur une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1^er janvier 2022), hors promotions, de 3 %.

• le maintien du principe d’augmentation individuelle permettant la reconnaissance de la performance des salariés et visant à encourager la poursuite de leurs efforts afin de préparer l’avenir.

Les augmentations individuelles ainsi décidées seront appliquées à compter du
1^er janvier 2022 et seront présentes dès le bulletin de paie du mois de janvier 2022.

Elles feront l’objet de l’entretien dit « de rémunération ».

2.1.2 – Potentiel de variable annuel du personnel d’exploitation et logistique :

Les parties s’accordent sur l’évolution du montant brut de la prime annuelle potentielle attachée au personnel logistique occupant les emplois suivants :

• Préparateur

• Réceptionnaire

• Magasinier

• Chauffeur Livreur

• Employé d’Expédition

Ce montant est augmenté de 10% soit porté à 1320 € bruts annuels.

2.1.3 – Congés supplémentaires d’ancienneté :

Afin de reconnaître la fidélité des collaborateurs, les parties souhaitent améliorer et harmoniser à l’échelle de tous les établissements de l’entreprise, la disposition conventionnelle relative aux « Congés supplémentaires d’ancienneté ». Ainsi, les parties s’accordent sur la disposition suivante :

Ancienneté	Jour de Congé
10 ans	1 jour
15 ans	2 jours
20 ans	3 jours
25 ans	4 jours

Cette mesure, plus favorable que les dispositions conventionnelles, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et concernera les collaborateurs non cadres de tous les établissements de l’entreprise DESCOURS & CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur.

2.2 – Autre mesure

Prime exceptionnelle :

La direction informe l’organisation syndicale de sa volonté de verser, une prime exceptionnelle.

La direction précise, ainsi, que l’engagement soutenu des équipes dans la crise sanitaire a permis, une nouvelle fois, de maintenir un bon niveau de résultats au deuxième semestre 2021 dans un contexte qui reste très fragile au regard des incertitudes qui pèsent encore sur nos marchés.

La direction souligne que ces résultats sont le fruit d’un travail collectif.

C’est pourquoi, la direction décide de verser à l’ensemble des collaborateurs qui auront satisfait aux critère suivants :

• Avoir une ancienneté au moins égale à trois mois ;

• Avoir travaillé effectivement un jour entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2021.

une prime exceptionnelle d’un montant brut de 260 euros.

Cette prime sera versée en janvier 2022 en signe de remerciement pour les efforts de chacun au service d’une mobilisation collective qui a permis de fidéliser nos clients et, parfois même, d’en conquérir de nouveaux tout au long de ce dernier semestre.

Cette mesure fera l’objet d’une information auprès des CSE lors des réunions prévues au mois de janvier 2022.

L’organisation syndicale accueille favorablement cette décision.

1. Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il n’est pas reconductible et ne vaut que pour l’année 2022.

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Cet accord sera affiché pour l'information de l'ensemble du personnel sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à La Garde, le 10 janvier 2022

Pour servir et valoir ce que de droit

Pour la Direction Directeur de Filiale

Pour l’Organisation Syndicale, Délégué Syndical CGT