Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF À L’ASTREINTE" chez AIR LIQUIDE CRYOGENIC SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF À L’ASTREINTE AU SEIN D’AIR LIQUIDE CRYOGENIC SERVICES

ENTRE :

Air Liquide Cryogenic Services (ALCS), Société Anonyme, dont le Siège Social est situé 2 rue de Clémencière, 38360 SASSENAGE, représentée par :

Monsieur XXX, Directeur Général,

Ci-après “l’entreprise“ ou “ALCS”,

D'une part,

ET :

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de la Société Air Liquide Cryogenic Services

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de la Société Air Liquide Cryogenic Services

D'autre part.

Ensemble désignés « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

ALCS a pour activité la mise en œuvre de services industriels spécialisés (exploitation et maintenance d’une part et prestations associées d’autre part), sur des installations utilisant l’hélium ou autres gaz industriels, sous forme liquide ou vaporisée, ainsi que des services connexes dont l’ultra vide, pour les industries y ayant recours. Compte tenu de ses engagements contractuels avec ses clients, les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte.

L’objectif du présent accord est de fixer les conditions de travail et de rémunération des salariés assurant l’astreinte technique, qu’elle donne lieu à une intervention sur site ou à une intervention en télégestion.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’astreinte du 28 juin 2018.

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

ARTICLE 2 : SALARIÉS CONCERNÉS

3 catégories de personnel peuvent, sur demande expresse de leur hiérarchie, être concernées par l’astreinte :

• Catégorie 1 : Personnel amené à intervenir rapidement sur site client

Sont visés :

• le personnel non cadre de maintenance et d’opérations basé sur site client tel que défini dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail,

• le personnel cadre basé sur site client.

• Catégorie 2 : Personnel amené à intervenir uniquement en télégestion

Sont visés :

• le personnel non cadre d’intervention et de chantier tel que défini dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail,

• le personnel non cadre exerçant une activité technique et étant basé au Siège tel que défini dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail.

• Catégorie 3 : Personnel d’encadrement

Sont visés :

• les managers des personnels de catégorie 1 et de catégorie 2,

• le personnel cadre ALCS habilité

ARTICLE 3 : PÉRIODES D’ASTREINTE

En principe, chaque période d’astreinte est de 7 jours consécutifs (1 semaine glissante) avec la périodicité suivante : du lundi 17h00 au lundi suivant 8h00 .

La durée standard de chaque période d’astreinte est de 123 heures d’astreinte, calculée de la manière suivante :

• 60 heures du lundi 17h00 au mardi 8h00, du mardi 17h00 au mercredi 8h00, du mercredi 17h00 au jeudi 8h00, du jeudi 17h00 au vendredi 8h00,

• 63 heures du vendredi 17h00 au lundi 8h00,

Par exception, le responsable d’activité pourra décider de :

• retenir la périodicité suivante : du vendredi 17h00 au vendredi suivant 8h00,

• scinder, en deux périodes d’astreinte, la semaine (lundi 17h00 au vendredi 8h00) du week-end (vendredi 17h00 au lundi 8h00).

La durée standard de 123 heures d’astreinte pourra varier en cas :

• de modifications du planning ayant pour conséquence d’augmenter ou de réduire la durée standard.

• de fermeture de l’entreprise ou de coïncidence d’un jour férié chômé avec un jour ouvré ayant pour conséquence de porter la durée quotidienne de l’astreinte à 24 heures.

ARTICLE 4 : OBJET DE L’INTERVENTION

• Catégorie 1 et 2 : Personnel d’astreinte hors encadrement

Le personnel d’astreinte intervient en cas de défaillance technique d’une installation, et/ou suite à l’appel d’un client. Il s’agit alors de mettre le matériel défaillant en sécurité ou de le remettre en état de service ou de procéder à un premier niveau de diagnostic avant sollicitation éventuelle d'une intervention de catégorie 3.

• Catégorie 3 : Personnel d’astreinte d’encadrement

Le personnel d’astreinte d’encadrement intervient, sur sollicitation du personnel d’astreinte de catégorie 1 ou 2 en cas :

• d’impossibilité de remise en état d’un service,

• de risque sécurité pour les personnes ou les biens,

• de risque financier pour la Société et/ou le client,

• de difficultés relationnelles avec le client,

• de dépassement des durées maximales de travail et/ou de non-respect des temps de repos (article 12).

ARTICLE 5 : MODALITES DE L’INTERVENTION

Le personnel d’astreinte est appelé par l’équipement (alarme via sms ou e-mail), le client concerné par l’équipement, par l’OCC ALBGSE, un collaborateur ou le personnel d’astreinte d’encadrement qui aurait connaissance du numéro d’astreinte et souhaite une assistance ou signaler un problème.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PERSONNEL D’ASTREINTE

Le personnel d’astreinte doit préalablement s’assurer de disposer d’une connexion internet et GSM afin d’être accessibles.

Suite à une demande d’intervention (par un client ou par un service d’alerte), le personnel d’astreinte est tenu d’intervenir dans l’heure qui suit.

• Catégorie 1 : Personnel amené à intervenir rapidement sur site client

Les salariés relevant de cette catégorie sont tenus de rester à leur domicile ou à proximité de ce dernier en vue d’une intervention possible à tout moment sur le site du client dans l’heure qui suit.

• Catégorie 2 et 3 : Personnel amené à intervenir uniquement en télégestion et personnel d’astreinte d’encadrement

Les salariés relevant de cette catégorie n’ont pas l’obligation de rester à leur domicile.

ARTICLE 7 : MOYENS MIS À DISPOSITION

• Catégorie 1, 2 et 3 : Ensemble du personnel d’astreinte

Le collaborateur dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise. Ce dernier devra être en état de fonctionnement et de réception.

• Catégorie 1 : Personnel amené à intervenir rapidement sur site client

Un véhicule de Société est mis à la disposition du personnel amené à intervenir rapidement sur site client. Le cas échéant, les frais de péage sont remboursables par notes de frais.

ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DE LA PÉRIODE D’ASTREINTE

Le personnel amené à intervenir rapidement sur site client et le personnel amené à intervenir uniquement en télégestion ne sont pas soumis :

• aux mêmes contraintes de rester à proximité d’un lieu déterminé,

• aux mêmes fréquences d’intervention.

Compte tenu de ces raisons objectives, pertinentes et étrangères à tout motif discriminatoire, les Parties décident d’appliquer un forfait d’astreinte distinct selon la catégorie de personnel d’astreinte concernée.

ARTICLE 8.1 : FORFAIT D’ASTREINTE CLASSIQUE

• Catégorie 1 : Personnel amené à intervenir rapidement sur site client

Le personnel amené à intervenir rapidement sur site client perçoit un “forfait d’astreinte” d’un montant brut de 2,45 € par heure d’astreinte. A titre d’information, en cas de semaine standard (123 heures d’astreinte), cela correspond à un “forfait d’astreinte” hebdomadaire de 301,35€.

En cas de modification à la hausse ou à la baisse de la durée d’astreinte type, le “forfait d’astreinte” hebdomadaire est ajusté prorata temporis en tenant compte du “forfait d’astreinte” horaire.

• Catégorie 2 : Personnel amené à intervenir uniquement en télégestion

Le personnel amené à intervenir uniquement en télégestion perçoit un “forfait d’astreinte” d’un montant brut de 1,65 € par heure d’astreinte. A titre d’information, en cas de semaine standard (123 heures d’astreinte), cela correspond à un “forfait d’astreinte” hebdomadaire de 202,95€.

En cas de modification à la hausse ou à la baisse de la durée d’astreinte type, le “forfait d’astreinte” hebdomadaire est ajusté prorata temporis en tenant compte du “forfait d’astreinte” horaire.

• Catégorie 3 : Personnel d’astreinte d’encadrement

Le personnel d’astreinte d’encadrement amené à intervenir suite à une sollicitation du personnel :

• de catégorie 1, bénéficie du forfait d’astreinte de cette catégorie,

• de catégorie 2, bénéficie du forfait d’astreinte de cette catégorie.

ARTICLE 8.2 : FORFAIT D’ASTREINTE MAJORÉ POUR SOLLICITATION TARDIVE

Quelle que soit la catégorie, un salarié prenant une astreinte non prévue avec un délai de prévenance inférieur à 24h00 bénéficie d’une majoration de 50% de son forfait d’astreinte.

Cette majoration s’applique sur l’ensemble des jours d’astreinte non planifiés.

Exemple 1 : Un salarié est informé jeudi-semaine 1 à 18h00 qu’il sera d’astreinte vendredi-semaine 1 à 17H00 jusqu’au lundi-semaine 2 à 8h00. Il était normalement d’astreinte le lundi-semaine 2 à 17h00.

Il bénéficie d’un forfait d’astreinte majoré du vendredi 17h00 au lundi 8h00.

Il bénéficie d’un forfait d’astreinte “classique” à compter du lundi 17h00.

Exemple 2 : Un salarié est informé mercredi-semaine 1 à 18h00 qu’il sera d’astreinte vendredi-semaine 1 à 17H00 jusqu’au lundi-semaine 2 à 8h00.

Il bénéficie d’un forfait d’astreinte “classique” car le délai de prévenance est supérieur à 24h00.

ARTICLE 9 : RÉMUNÉRATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN CAS D’INTERVENTION

Le temps d'assistance à distance, le temps d’intervention sur site ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le site client et en revenir constituent du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif, tel que décrit précédemment, est rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur.

• Catégorie 1 : Personnel amené à intervenir rapidement sur site client

L’intervention débute lorsque le salarié quitte son domicile ou le lieu situé à proximité de ce dernier.

L’intervention prend fin lorsque le salarié, après être intervenu sur site client, regagne son domicile ou le lieu situé à proximité.

Les durées d’intervention sur site sont arrondies à la demi-heure supérieure.

• Catégorie 2 : Personnel amené à intervenir uniquement en télégestion

Les durées d’intervention par télégestion sont arrondies à la demi-heure supérieure.

• Catégorie 3 : Personnel d’astreinte d’encadrement

Le personnel d’astreinte d’encadrement amené à intervenir suite à une sollicitation du personnel :

• de catégorie 1, bénéficie des conditions d’indemnisation de cette catégorie,

• de catégorie 2, bénéficie des conditions d’indemnisation de cette catégorie.

ARTICLE 10 : PLANIFICATION DE L’ASTREINTE

Un planning glissant de trois mois des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné. Ce planning est révisé mensuellement pour intégrer les variations du mois écoulé par rapport au prévisionnel et pour apporter les éventuelles corrections pour les mois suivants.

Cette planification sera réalisée pour chaque activité par le responsable d’activité en prenant en compte les disponibilités de chacun des participants dans la mesure du possible. En cas de blocage, la décision définitive sera prise par le responsable d’activité.

En cas de circonstances exceptionnelles et/ou contraintes opérationnelles, le planning des astreintes pourra être modifié par le responsable d’activité/personnel d’astreinte d’encadrement et les personnes concernées seront avisées individuellement.

A titre non limitatif sont notamment visées les circonstances suivantes pour le personnel initialement d’astreinte :

• dépassement des durées maximales de travail,

• non-respect des temps de repos,

• accident, maladie, événement familial,

• impossibilité de connexion aux outils de l’entreprise.

Par principe, un délai de prévenance de 24h00 doit être respecté.

Si compte tenu des circonstances, ce délai ne peut s’appliquer, le salarié bénéficiera du forfait d’astreinte majoré pour sollicitation tardive dans les conditions fixées à l’article 8.2

ARTICLE 11 : SUIVI DU TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION

Les heures d’astreinte et d’intervention sont déclarées par le salarié, puis sont validées par le manager.

Chaque salarié verra apparaître sur sa fiche de salaire du mois suivant l’astreinte, les éléments suivants : le nombre d’heures d’astreinte et d’intervention, les compensations correspondantes.

ARTICLE 12 : RESPECT DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles notamment en matière d’organisation et de durée du travail (durée journalière de 10 heures, 11 heures de repos au minimum entre 2 jours de travail, 35 heures de repos hebdomadaire minimum, durée hebdomadaire maximale de 48 heures).

Conformément aux dispositions en vigueur, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées de repos, exception faite de la durée d'intervention.

Il est demandé au personnel d’astreinte (hors encadrement) de solliciter l’astreinte d’encadrement en cas de dépassement des durées maximales de travail et/ou de non-respect des temps de repos.

Le cas échéant, le personnel d’astreinte d’encadrement pourra solliciter un autre salarié qui bénéficiera, si les conditions sont réunies, du forfait d’astreinte majoré pour sollicitation tardive.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

ARTICLE 14 : DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) , en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

• du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

ARTICLE 15 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

ARTICLE 16 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 17 : DÉNONCIATION, RÉVISION

17.1. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. En outre, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son entier.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

17.2. RÉVISION

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être adapté ou modifié par avenant signé entre la Direction et un des représentants du personnel.

L’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Sassenage, le 25 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société ALCS, M. XXX

Pour la délégation du personnel au CSE M. XXX M. XXX