Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez RAYNAL ET ROQUELAURE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2019
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La Société Raynal et Roquelaure SAS

- au capital de 3 024 272 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 426 080 081

Représentée par agissant en Qualité de DRH Groupe, et agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Groupe

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Raynal et Roquelaure Sud-Ouest :

• Syndicat CFDT représenté par

En leur qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat CGT représenté par

En leur qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat FO représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical,

• Syndicat CFE-CGC représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 22 mai 2019 à, suivie par une réunion le 06 juin 2019 à, et enfin une dernière réunion le 19 juin 2019 à

Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

Collège 1 : Coefficient 120 à 195

Les salariés des catégories ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation générale de 1,8%.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel, et sera appliquée de manière rétroactive au 1^er janvier 2019.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie de juillet 2019 et s’appliqueront à tous les salariés inscrits dans les effectifs à date de signature de l’accord, à l’exception de ceux en cours de préavis et en suspension de contrat dans le cadre du congé de mobilité.

Collège 2 : Coefficient 205 à 345

Les salariés des catégories Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de 1,6%.

Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel, et sera appliquée de manière rétroactive au 1^er janvier 2019.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie de juillet 2019 et s’appliqueront à tous les salariés inscrits dans les effectifs à date de signature de l’accord, à l’exception de ceux en cours de préavis et en suspension de contrat dans le cadre du congé de mobilité.

Collège 3 : Coefficient supérieur ou égal à 350

Les salariés de la catégorie cadre bénéficieront d’une augmentation de 1,4% qui sera pour une partie générale et pour une autre partie individualisée.

• Augmentation Générale : Les salariés de la catégorie cadre bénéficieront d’une augmentation générale de 0,4%. Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut individuel et appliquée rétroactivement au 1er janvier 2019. Elle sera mise en œuvre sur l’échéance de paie du mois de juillet 2019. Elle s’applique à l’ensemble du personnel de cette catégorie inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature de l’accord, à l’exception de ceux en cours de préavis et en suspension de contrat dans le cadre du congé de mobilité.

• Augmentations Individuelles : une enveloppe de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie sera allouée sous forme d’augmentations individuelles Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel. Elles seront appliquées au 1^er janvier 2019 et mise en œuvre en paie sur l’échéance de juillet 2019. Ne seront pas éligibles les cadres :

• En préavis et en suspension de contrat dans le cadre du congé de mobilité.

• Promus lors des 6 derniers mois (changement de coefficient et/ou de rémunération)

• Avec moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord

Les cadres devront être classés sur 4 niveaux

• Tous les niveaux 4 seront prioritaires pour être augmentés

• Le niveau 1 ne devra pas être augmenté

• Les niveaux 2 et 3 pourront être augmentés

Niveau	Définition
1	Tenue du poste d’une façon inférieure au niveau acceptable (exemple débutants inexpérimentés).
2	Cadres en cours d’amélioration et remplissant partiellement leur emploi
3	Cadres remplissant leur emploi d’une façon satisfaisante et correspondant à la définition de leur emploi
4	Cadres confirmés remplissant leur emploi d’une façon nettement supérieure aux attentes

La grille d’évaluation sera identique à celle de l’année précédente.

Les propositions d’augmentations individuelles de chaque direction (Opération, Commercial Marketing, Finance/RH/SI) seront remontées au niveau de la Direction RH avec un traitement central pour s’assurer que tous les critères sont bien respectés.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU MONTANT DES CHEQUES VACANCES

A titre exceptionnel, le montant des chèques vacances, distribués par le CE, sera porté à hauteur de 450 euros par salarié. Cette majoration de 250 euros prise en charge par la Direction est consentie exceptionnellement pour l’année 2019 et ne sera pas reprise dans le budget des ASC de l’année suivante.

ARTICLE 3– OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR LE FORFAIT JOURS

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent d’ouvrir la négociation sur ce thème avec le calendrier de réunions suivant :

• 22 Aout 2019

• 03 septembre 2019

• 17 septembre 2019

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE

Il est instauré un nouveau taux de prime d’ancienneté pour les salariés du 2^ème collège.

Ainsi les salariés du 2^ème collège ayant atteint 15 ans d’ancienneté au sein de la société bénéficieront d’un taux de prime d’ancienneté de 7,80% (au lieu de 7,50% actuellement).

Cette mesure rentrera en application à compter du mois de juin 2019 et sera mise en œuvre en paie sur le bulletin de paie de juillet 2019.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les rémunérations mensuelles de base hors et avec prime d’ancienneté par coefficient et par sexe ont été fournies aux Délégués Syndicaux sous la forme des salaires minimums et maximums et des salaires moyens.

Afin de veiller à réduire les écarts au niveau des cadres, le pourcentage d’augmentation des femmes cadres et le pourcentage des femmes cadres augmentées devront être égaux ou supérieurs à ceux des hommes cadres.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire destiné au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.

Fait à Capdenac le 24 juin 2019

En 9 exemplaires originaux

Signatures :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT :

Délégué syndical Délégué syndical

- CGT :

Délégué syndical Délégué syndical

- FO : - CFE-CGC :

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la Société Raynal et Roquelaure Sud-Ouest :

Responsable Relations Sociales Groupe

DRH Groupe