Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez RAYNAL ET ROQUELAURE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022
Protocole d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE, SAS

- au capital de 3 024 272 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 426 080 081

Représentée par agissant en Qualité de DRH Groupe.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise RAYNAL ET ROQUELAURE :

• Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central RR,

• Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical Central RR,

• Syndicat CFE-CGC représenté par

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale RR.

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »),

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 11 février 2022 à Cahors, suivie par deux réunions le 18 février 2022 à Capdenac et le 09 mars 2022 à Cahors.

A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES

1/ Collège 1 - Ouvriers et Employés (Coefficient 120 à 195) et Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345)

Les salariés du Collège 1 et du Collège 2 bénéficieront d’une augmentation générale de 0,5% du salaire de base, auxquelles s’ajouteront 45 euros bruts mensuels, sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel avec effet au 1^er avril 2022.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie d’avril 2022 et s’appliqueront à tous les salariés inscrits dans les effectifs à la date de signature de l’accord, à l’exception de ceux en cours de préavis.

2/ Collège 3 – Cadres (Coefficient à partir de 350)

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle équitable.

La Direction s’engage à faire un point sur l’utilisation de cette enveloppe aux prochaines NAO.

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE DU COLLEGE 2

Les taux de prime d’ancienneté pour les salariés du 2^ème Collège - Techniciens et Agents de Maîtrise (Coefficient 205 à 345) sont uniformément revalorisés comme suit :

Ancienneté	Taux
3 ans	2,50 %
6 ans	5,20 %
9 ans	7,30 %
12 ans	8,20 %
15 ans et plus	9,60 %

Ces mesures rentreront en application à compter du 1^er avril 2022 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie d’avril 2022.

ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Le montant annuel de la Prime de Vacances instaurée au bénéfice de l’ensemble des salariés (CDI ou CDD) est revalorisé de 170 euros bruts.

Son montant est donc fixé à 210 euros bruts annuels.

Cette prime étant payée globalement sur l’année, elle ne rentre pas dans la rémunération de référence servant de base au calcul des congés payés.

Les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – CONGES POUR LES AIDANTS-FAMILIAUX

Il est instauré une journée supplémentaire portant le nombre à trois journées de congés rémunérés par an et par salarié pour enfant malade (de moins de 16 ans), pouvant également être mobilisés par les salariés aidants-familiaux.

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du père, de la mère, de l’enfant, du frère ou de la sœur) dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant de moins de 16 ans, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.

ARTICLE 5 – ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX CSE D’ETABLISSEMENT

Une dotation exceptionnelle pour l’année 2022 de 60 000,00 euros sera versée en une seule fois au plus tard le 30 avril 2022 sur le compte des CSE.

Cette dotation est répartie proportionnellement à l’effectif inscrit dans les effectifs de chaque établissement à la date de signature de l’accord, comme suit :

• 43 000,00 euros au CSE de Capdenac-Gare,

• 17 000,00 euros au CSE de Sainte-Livrade.

Cette dotation est consentie exceptionnellement pour l’année 2022 et ne sera pas reprise dans le budget des ASC de l’année suivante.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.

Fait à Capdenac-Gare, le 09 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT :

Délégué Syndical Central RR

- CGT :

Délégué Syndical Central RR

- CFE-CGC :

Déléguée Syndicale Centrale RR

Pour la Société RAYNAL ET ROQUELAURE :

DRH Groupe