Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe" chez FIMAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Entre

La société …………………………, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de …………… sous le numéro ……………………, dont le siège social est situé ……………………….., agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, représentée par M…………………………,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises du Groupe :

• La CGT représentée par Mrs…………………………… délégués syndicaux ;

• La CFTC représentée par M……………………………., délégué syndical ;

• La CFDT représentée par M……………………………., délégué syndical ;

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Périmètre du Groupe

Le Groupe ………………………est composé de la société ………………………. et de ses filiales, dont la société …………………., qui possède également ses filiales. Les sociétés sont situées sur le territoire français, au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail.

Pour information, à la date de la signature du présent accord, les sociétés comprises dans le périmètre du Groupe sont les suivantes :

Outre la Société …………………, société dominante, figurent :

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

La société …………………….

Toute société qui cesserait de satisfaire aux conditions fixées à l'article L. 2331-1 du Code du travail quitterait automatiquement le périmètre défini ci-dessus. Elle ne serait donc plus représentée au Comité de groupe dès la fin de son appartenance audit périmètre, de sorte que les représentants désignés au Comité de groupe qui appartiendraient à la société concernée perdraient de plein droit leur mandat.

Article 2 - Attribution du Comité de Groupe

Les attributions du Comité de groupe sont précisées par l’article L. 2332-1 du Code du travail. A ce titre, il est rappelé qu’il a pour stricte et unique attribution de recevoir les informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles dans chacune des entreprises du périmètre du Groupe qui le compose. Aucune consultation ni aucun accord ne sera mené.

Le Comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés accompagnés du rapport du Commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Les parties rappellent que si le Comité de Groupe est une instance représentative du personnel, ses prérogatives ne sauraient en aucun cas et d’aucune manière se substituer aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés qui conservent leurs attributions propres.

Article 3 - La composition du Comité de groupe

Article 3.1. Présidence

Le Comité de groupe est présidé par le Président de la société ………………, M……………..

Par délégation de pouvoirs expresse, le Président pourra déléguer la présidence du Comité de groupe au Directeur Général de la Filiale ………………., à savoir M………………………………..

Le Président, ou son représentant, peut se faire assister par deux personnes de son choix, appartenant à des sociétés du Groupe, au regard, notamment, des questions à l’ordre du jour et qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Article 3.2. Représentants du personnel au Comité du Groupe

Le Comité de groupe est également composé, conformément aux dispositions de l’article L2333-1 du Code du travail, des représentants du personnel titulaires ou suppléants aux CSE des sociétés constituant le Groupe.

Le nombre de représentants du personnel est fixé à SIX (6) à la date de signature du présent accord.

Article 3.3. Composition des collèges du Comité de groupe

Les collèges au Comité de groupe sont :

- Le premier collège qui sera constitué des ouvriers

- Le second collège qui sera constitué des employés, agents de maitrise-techniciens et cadres.

Article 3.4. Répartition des sièges des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres élus aux CSE des entreprises du groupe à la suite des dernières élections professionnelles. Les organisations syndicales peuvent désigner des élus titulaires ou des élus suppléants aux CSE.

Les sièges des représentants du personnel sont répartis en application des modalités suivantes :

• 5 sièges sont répartis selon les dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail rappelées ci-après :

• a/ Proportionnellement à l'importance numérique de chacun des collèges définis à l'article 3.3 du présent accord

• b/ Puis les sièges affectés à chaque collège sont répartis proportionnellement au nombre d'élus que les organisations syndicales ont obtenus dans les deux collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

• Le 6^ème siège est réparti selon la modalité suivante :

les parties ont convenu que l’organisation syndicale qui bénéficie du plus grand nombre de sièges au sein du premier collège, en application des dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, se verra attribuer 1 siège supplémentaire au sein de ce collège.

Pour le premier mandat du Comité de groupe, les sièges des représentants du personnel sont répartis de la manière suivante :

• Pour le premier collège : 4 sièges répartis conformément aux dispositions légales et 1 siège attribué à titre conventionnel au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein du premier collège

• Pour le second collège : 1 siège conformément aux dispositions légales.

Pour la première mandature du Comité de groupe, les sièges susvisés sont répartis entre les organisations syndicales comme suit :

• La répartition des 5 sièges en application des dispositions légales :

• Pour le premier collège : 2 sièges pour la CGT, 1 siège pour la CFTC et 1 siège pour la CFDT

• Pour le second collège : 1 siège pour la CGT.

La répartition des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste figure en annexe du présent accord.

• Le sixième siège est attribué à l’organisation syndicale CGT dans la mesure où elle dispose du plus grand nombre de sièges au sein du premier collège.

La répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales sera ensuite réexaminée lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe dans les conditions visées à l’article 4, en application des règles définies par le présent article 3 de l’accord.

Article 3.5. Désignation des représentants du personnel

Les organisations syndicales par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux informeront le Président de la société ………………, à l’adresse de son siège social, de la désignation des représentants du personnel au Comité de groupe par tout moyen donnant date certaine à cette désignation.

Cette désignation précisera le nom de l'entreprise du Groupe auquel appartient l'élu désigné, ainsi que son collège.

Article 4 - Mandat des représentants du personnel et renouvellement

Les représentants du personnel visés à l’Article 3.4 sont élus pour une durée de 4 ans.

Afin d'aligner les mandats des représentants du personnel au Comité de groupe sur ceux des représentants du personnel aux CSE, les parties conviennent que le mandat des premiers représentants du personnel au Comité de groupe désignés prendra fin au terme du processus électoral de toutes les sociétés appartenant au périmètre défini à l’article 1^er du présent accord. La Direction prendra l'initiative du renouvellement du Comité de groupe au terme des dernières élections professionnelles réalisées au sein des entreprises du Groupe.

Le mandat d'un représentant du personnel au Comité de groupe cesse dès lors que :

- l’intéressé n’est plus membre élu du CSE quelle qu’en soit la cause

- l’intéressé démissionne de son mandat au Comité de groupe

- son contrat de travail est rompu quelle qu’en soit la cause

- la société à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe.

En cas de cessation du mandat d'un représentant du personnel, l'organisation syndicale auquel il appartient pourra dans les conditions définies à l’article 3.4, sans aucune obligation, désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 - Fonctionnement du Comité de groupe

Article 5.1 - Secrétaire du Comité de groupe

Le Comité de groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un Secrétaire parmi les membres du Comité de groupe, en application de l'article L. 2334-1 et R.2333-1 du Code du travail. Le Secrétaire est élu à la majorité des voix des membres présents.

Article 5.2 - Convocation aux réunions et ordre du jour

Tous les membres du Comité de groupe reçoivent la convocation aux réunions.

Les réunions se tiendront au siège social de la société ………………, sis ………………………….., en présentiel ou en visioconférence selon les modalités de l'article 5.3.

L'ordre du jour établi d'un commun accord entre le Président ou, en cas de délégation, le Directeur Général de la société ……………………, et le Secrétaire sera établi dans le respect des dispositions visées à l’Article 2 du présent accord.

Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par tout moyen aux membres, et en priorité par courriel, avec l'ordre du jour, 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Article 5.3 - Périodicité et tenue des réunions

Le Comité de groupe se réunit une fois par an en réunion plénière au cours du 4^ème trimestre civil sur convocation de son Président ou de toute personne à laquelle il aura donné pouvoir pour ce faire.

La réunion annuelle du Comité de groupe se tient en présentiel.

Les membres du Comité de groupe pourront participer à la réunion annuelle par visioconférence dans le cas où leur site d’affectation est éloigné de 250 km et plus du siège de la société ……………., en cas d’empêchement pour se déplacer ou encore si la situation sanitaire l’exige. Dans ce cas, les visioconférences se tiendront depuis les sites d'affectation de chaque membre du Comité de groupe.

Le temps passé par les membres du Comité de groupe à la réunion annuelle du Comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel sur la base de la durée de la réunion.

Article 5.4 - Rédaction du procès-verbal et transmission

Le Secrétaire du Comité de groupe disposera de l'aide du concours de la secrétaire/du secrétaire de direction pour la rédaction du procès-verbal de la réunion du Comité de groupe.

De plus, un enregistrement audio de la réunion sera opéré de manière systématique servant exclusivement de support à la rédaction du compte rendu. Sitôt le compte rendu accepté et diffusé, le Secrétaire du Comité de groupe veillera à détruire l’enregistrement audio. Cet enregistrement ne pourra servir de quelque manière que ce soit à toute autre action que celle visée ci avant.

Le procès-verbal visé par le Secrétaire du Comité de groupe sera adressé au représentant de l'entreprise et aux membres du Comité de groupe dans le mois qui suit la réunion.

Les éventuelles demandes de modification seront adressées au Secrétaire du Comité dans le mois suivant cet envoi.

Avant d'être diffusé, le procès-verbal doit être approuvé à la majorité par les membres du Comité de groupe par l'envoi d'un courriel au Secrétaire du Comité de groupe. En cas de désaccord, les observations figureront sur le procès-verbal.

Le procès-verbal de réunion est mis à disposition des salariés des sociétés du Groupe, auprès des services RH ou de leur Direction. Aucune diffusion ou affichage ne seront faits par ailleurs.

Lorsque des informations confidentielles sont communiquées au Comité de groupe, ces informations feront l’objet d’une mention particulière en séance sur proposition du Président.

Les membres du Comité de groupe décideront collectivement soit d'une rédaction permettant de garantir la confidentialité de l'information pour les besoins du compte-rendu, soit d'une décision de ne pas faire apparaître l'information.

Article 5.5 - Moyens de fonctionnement

• Remboursement des frais de déplacement à la réunion annuelle sur convocation de la Présidente ou de son représentant

Les frais éventuels de déplacement engagés par les membres du Comité de groupe, pour participer à la réunion plénière annuelle tenue au siège social de la société ………………… à ………., sont pris en charge par chaque société d'appartenance de chaque membre du Comité de groupe, conformément aux règles applicables en la matière dans la société à laquelle chaque représentant du personnel appartient.

Ainsi, en cas de déplacement, les frais seront calculés sur la base d'un trajet Aller/Retour depuis le domicile du représentant à l'adresse du siège de la société ……………. ou, en cas de visioconférence, depuis le domicile du représentant à l'adresse de la société ou de l’établissement d'appartenance de l’intéressé.

• Temps consacré par le ou la secrétaire du Comité de groupe à la rédaction du procès-verbal de réunion

Le ou la secrétaire du Comité de groupe bénéficiera de une journée soit 7,60 heures dédiées à la rédaction du procès-verbal. Ce temps consacré sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel par son employeur.

• Temps de préparation de la réunion annuelle

Afin de permettre aux membres de la délégation du personnel au Comité de groupe de disposer d’un temps de préparation de la réunion annuelle, ils disposeront de 4 heures pendant la matinée du jour de la réunion pour s’y consacrer. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail par leur employeur.

Article 6 - Obligation de confidentialité des membres du Comité de groupe

Les participants aux réunions du Comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la Direction. A ce titre, les informations confidentielles sont destinées exclusivement au Comité de groupe et ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du Groupe et à l'extérieur du Groupe.

Cette obligation concerne en particulier les informations communiquées par la Direction relatives aux domaines financiers, économiques et commerciaux et ce, quel qu'en soit le support (document écrit et information verbale, etc.).

Cette obligation de confidentialité subsiste au-delà même de la fin du mandat, sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du Comité de groupe, à compter de la mise en place du Comité de groupe.

Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261- 7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt auprès de l'Administration.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et au Conseil de prud'hommes de ……….

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'Article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et affiché dans les entreprises concernées.

Fait à ………….., le 7 juillet 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société ………………. et les sociétés du périmètre du Groupe

M………………………

Pour la CGT,

M…………………, délégué syndical

Pour la CFTC,

M…………………, délégué syndical

Pour la CFDT,

M…………………, délégué syndical

ANNEXE : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 2333-4 DU CODE DU TRAVAIL

Effectif total au sein du groupe (hors sociétés sans CSE) :

	SOCIETE A	SOCIETE B	SOCIETE C	SOCIETE D
Collège 1	199	37	26	27
Collège 2	104		5	10
TOTAL	408

Nombre d'élus aux CSE dans les entreprises du Groupe par organisation syndicale :

	Collège 1	Collège 2
CGT	13 élus	4 élus
CFTC	5 élus	0 élu
CFDT	3 élus	0 élu

Répartition des sièges par collège :

Collège 1	4 sièges (*)
Collège 2	1 siège (**)

(*) 3,54 en application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste

(**) 1,46 en application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste

Répartition des sièges par organisation syndicale :

	Collège 1	Collège 2
CGT	2 sièges (*)	1 siège (****)
CFTC	1 siège (**)	0 siège
CFDT	1 siège (***)	0 siège

(*) 2,48 en application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste

(**) 0,95 en application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste

(***) 0,57 en application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste

(****) 1 siège attribué à la CGT, cette dernière étant la seule organisation syndicale ayant des élus dans ce collège