Accord d'entreprise "ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L'UES ARCADIE" chez LES RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI - LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION (Siège)

Accord Forfait Mobilités Durables

pour l’UES ARCADIE

ENTRE

- La Société LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION, Société par actions simplifiée au capital de 2.817.465 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné, immatriculée sous le numéro 428.130.702 RCS LYON, Code APE 8730A, représentée par -------------------------------- agissant en qualité de Directeur Général des Exploitations

- La Société ARCADIE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 86, rue du Dauphiné et immatriculée sous le numéro 502.108.236 RCS LYON, Code APE 8810B, représentée par Monsieur ---------------------- agissant en qualité de Directeur Général des Exploitations

- La Société JA RESIDENCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.050.000 €, dont le siège social est situé à PARIS – 75008 – 39 rue Washington, immatriculée sous le numéro 522.152.388 RCS PARIS, Code APE 8730A, représentée par -------------------------- agissant en qualité de Directeur Général des Exploitations

Ces sociétés étant représentées par Monsieur ----------------, exerçant les fonctions de Directeur Général des Exploitations

D'UNE PART,

ET

- La Fédération des Services CFDT, prise en la personne de son représentant Madame ----------------- dûment mandatée en qualité de délégué syndical de l’UES par courrier recommandé AR du 24 septembre 2020.

D'AUTRE PART,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les entreprises signataires du présent accord constituent l’UES « ARCADIE », reconnue par décision du tribunal d’instance de LYON le 26 mai 2015 entre les sociétés suivantes :

- LES JARDINS D’ARCARDIE EXPLOITATION,

- ARCADIE,

- LES JARDINS D’ARCADIE,

- LES JARDINS D’ARCADIE RESIDENCES,

- PME SENIOR IDF.

Les sociétés constituant l’UES originel ont connus des modifications d’ordre juridique et/ou social, de sorte que l’UES ARCADIE est, à la date du présent accord, composée des sociétés signataires telles qu’elles sont présentées en page 1.

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

PREAMBULE

Dans le cadre du déploiement de sa démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), l’UES ARCADIE souhaitent agir pour une mobilité plus vertueuse et responsable à travers la mise en place d’un accord forfait mobilité durable.

Définir un accord forfait mobilité durable, c’est travailler le projet d’entreprise en abordant les dimensions suivantes : réduction des émissions de gaz à effet de serre, des polluants dans l’atmosphère, amélioration de la santé, renforcement de la coopération et de l’attractivité, amélioration du climat social, gain de temps utile, etc.

Il a été fait le choix de définir un plan mobilité qui s’applique aux :

• déplacements liés aux trajets domicile/travail,

• déplacements professionnels des collaborateurs.

Les difficultés liés à la mise en place d’un tel accord forfait mobilité durable sont importantes notamment car :

• nous avons un rapport à la mobilité très consumériste,

• c’est le secteur ou les efforts semblent a priori les plus inconcevables.

Le transport est l’activité la plus émettrice de gaz à effet de serre en France avec 31%. Les voitures individuelles représentent 53% de ces émissions.

L’organisation de la mobilité est au cœur du fonctionnement et des performances de l’entreprise.

Au titre de la RSE, l’UES ARCADIE doit prendre en compte des objectifs d’intérêt général relatifs à la mobilité et à l’usage des espaces publics nécessaires aux déplacements.

La question de la mobilité des salariés est une préoccupation historique des entreprises (exemple des cités minières, etc.).

L’usage des moyens de transports dont bénéficient les entreprises pour leur fonctionnement quotidien produit des externalités négatives de congestion, de pollution et de consommation d’énergie. Elle engage de ce fait la responsabilité sociétale de l’entreprise.

Le plan mobilité est un projet d’entreprise qui s’inscrit dans la démarche RSE : c’est un outil qui permet d’ouvrir le dialogue en sensibilisant et mobilisant les collaborateurs :

• Bénéfices économiques: le plan mobilité permet de diminuer les coûts imputés aux transports et d’optimiser son fonctionnement à travers ses déplacements,

• Bénéfices sociaux : le plan mobilité doit permettre d’optimiser les conditions de travail et de transport,

• Bénéfices environnementaux : le plan mobilité permet de limiter l’impact environnemental lié aux déplacements des salariés. Cela induit une réduction de la demande énergétique, de la pollution atmosphérique, du bruit, du trafic routier, etc.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction de l’UES ARCADIE ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs :

• utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation, et de pouvoir s’équiper,

• se déplaçant en transports collectifs, de bénéficier d’une prise en charge de leur titre de transport plus attractive,

• souhaitant se remettre au vélo, de bénéficier d’une incitation financière.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de l’UES ARCADIE.

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail :

• en transports collectifs,

• à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 2 : BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’une des sociétés constituant l’UES ARCADIE pourront bénéficier du forfait mobilités durables.

Sont ainsi concernés :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD),

• les salariés en contrat d’intérim,

• les apprentis,

• les salariés en alternance,

• les stagiaires,

• les salariés à temps partiel,

• les salariés qui travaillent sur plusieurs lieux de travail différents.

Le forfait mobilités durables ne peut, en revanche, être attribué aux personnels qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou d’un véhicule de fonction. Ces derniers se verront affectés des véhicules hybrides rechargeables ou électriques.

Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

L’UES ARCADIE décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, ou en transports collectifs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Si le salarié se déplace en transports collectifs ou vélo partagé et qu’il souscrit à un abonnement, le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à la production, chaque mois, du justificatif d’abonnement mensuel audit moyen de transport collectifs.

Le cas échéant la production des justificatifs peut être annuel notamment pour le vélo partagé.

Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé comme suit :

• transports collectifs et vélos partagés :

L’abonnement mensuel aux transports collectifs utilisés par le bénéficiaire sera pris en charge à hauteur de 66%, et pour les vélos partagés à hauteur de 100%.

Le plafond par salarié est fixé à 500 € / an.

Rappel : l’obligation légale de prendre en charge le coût de l’abonnement à un moyen de transport collectif n’est en principe que de 50%.

• Soutien à l’achat de matériel de sécurité et/ou de protection pour la pratique du vélo :

Le bénéfice de ce soutien est subordonné à la preuve, apportée par le bénéficiaire, de ce qu’il est propriétaire ou utilisateur d’un vélo.

Le plafond par salarié demandeur est fixé à 200 €.

Liste du matériel éligible sur présentation de la facture afférente :

- Casque,

- Gants, cape,

- Phare / lumière avant et arrière, ou latérale. Réflecteur / catadioptre,

- Trousse de réparation (multi-outil, chambre à air, rustine, etc.) + pompe,

- Antivol,

- Gilet réfléchissant / bracelet ou brassard de sécurité / serre pantalon réfléchissant / housse réfléchissante pour sac à dos,

- Avertisseur sonore,

- Ecarteur de danger, rétroviseur,

- Marquage du vélo,

- Range smartphone.

• soutient à la formation à la pratique du vélo de type remise en selle :

Le plafond par salarié demandeur est fixé à 150 €.

Dans tous les cas, le forfait mobilité durable est plafonné à 600,00 € par salarié et par an.

Le forfait mobilité durable est soumis à la législation sociale et fiscale en vigueur.

Article 5: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le forfait mobilités durables sera versé aux salariés tous les mois, pour ce qui concerne l’abonnement aux transports et chaque année pour les abonnements à un système de vélo partagé.

Pour ce qui est du soutien à l’achat de matériel ou le financement de la formation, le remboursement interviendra à chaque événement en suivant la procédure et en respectant les montants.

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion appelée fiche FMD (Forfait Mobilité Durables) annexée au présent accord mentionnant :

• L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail,

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser son vélo personnel ou partagé pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord,

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite à vélo"

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Pour ce qui concerne les utilisateurs de transports collectifs, ils devront remettre chaque mois à leur direction le justificatif de leur abonnement mensuel.

Tout justificatif qui ne sera pas remis mensuellement ne pourra pas donner lieu à pris en charge.

La fiche FMD devra être rempli par le collaborateur, validée et transmise par le N+1 au réfèrent RSE du service RH. Ce dernier apportera une réponse à la demande de prise en charge financière dans un délai de 15 jours calendaires.

Après accord écrit du service RH, le N+1 procédera au remboursement via le bulletin de salaire du collaborateur.

Article 7 : SECURITE

Le collaborateur utilisant un vélo s’engage à le conserver en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible,

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Le collaborateur recevra lors de la remise par la direction du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait (fiche FMD), la plaquette « bonne conduite à vélo de la sécurité routière ».

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022

Article 9 - SUIVI - INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 – REVISION

Si l’UES ARCADIE envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par l’UES ARCADIE et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en à la DEETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 11 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du siège de l’UES.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXX ou XXXX représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 01/07/2022

Pour chaque Société de l’UES Pour la Fédération des Services CFDT

Monsieur ---------------------- Madame -------------------------------

Directeur Général des Exploitations Déléguée Syndicale

ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail.

Je m’engage à informer ma direction de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilité durable est plafonné à 600€ net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le semestre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature