Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez D'MEDICA (Siège)

ACCORD NAO 2023

Entre :

La société DMEDICA, dont le siège social est situé 4 rue Jean Giono Immeuble « Les Grands Chênes » 31133 BALMA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Et

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC.

D’autre part,

Il est exposé et conclu ce qui suit :

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 22 juin, 13 juillet et le 9 octobre 2023.

Il a pour objet de retracer les échanges et résultats de ces négociations entre les différentes parties.

Article 1 : Dernier état des demandes formulées par les partenaires sociaux

L’organisation syndicale a demandé :

1. Une augmentation générale à hauteur de 5.2% pour tous les salariés (dû aux taux d’inflation sur 2022)

2. Mise en place d’une prime agence pour récompenser les salariés

3. Octroi de la journée de solidarité

Article 2 : Point ayant fait l’objet d’un accord entre les parties

• Augmentation générale, selon les critères suivants :

• Être présent au 31/07/2023 et avoir 1 an d’ancienneté à cette date ;

• Avoir une durée de présence effective à son poste de travail supérieure ou égale à 6 mois sur l’année 2023 ; (sont exclus de la présence effective toutes les suspensions de contrat non assimilées à du temps de travail effectif par la loi) ;

• Ne pas avoir perçu au cours des 12 mois précédents, soit entre le 01/08/22 et le 31/07/23, une augmentation individuelle supérieure ou égale à 5% ;

• A l’exclusion des membres du CODIR, des cadres ayant un salaire de base mensuel supérieur à 4000€ bruts, et des commerciaux (leur situation étant traitée de manière individuelle).

Elles seront versées sur le bulletin de paie d’octobre 2023, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023.

En outre, la Direction s’engage à regarder, au cas par cas, la situation des collaborateurs qui percevaient un salaire supérieur au SMIC et qui ont été rattrapés par leurs collègues du fait de l’augmentation du SMIC.

• Revalorisation des frais de déplacement et frais professionnels :

Frais de repas : mise en place d’un remboursement journalier global jusqu’à 2 plafonds de frais de repas en vigueur (soit actuellement 2x16.80€ en Province et 16,80€ + 25€ sur Paris)

Frais d’hôtel : mise en place d’un remboursement global pour la totalité du séjour dans la limite du plafond de remboursement en vigueur d’une nuitée x le nombre de nuitées inclus dans le séjour

Ces dispositions s’appliqueront dès paramétrage de DMRH.

Les remboursements se feront toujours et nécessairement sur justificatifs des dépenses réellement engagées.

Frais kilométriques : revalorisation en cours de réflexion au niveau du Groupe.

• Rémunération des salariés apporteurs d’affaires :

Afin d’impliquer davantage les salariés au développement et à la performance de l’entreprise, tout salarié apporteur d’affaires percevra la rémunération suivante :

• 4% sur le chiffre d’affaires facturé négoce

• Prime de 20€ bruts par dispositif médical locatif facturé

Est considéré comme apporteur d’affaires tout salarié qui amène un nouveau patient non rattaché à une pharmacie ou un établissement de santé déjà client.

Les techniciens audits et les commerciaux auront un système de rémunération spécifique : cf mail de la DRH en date du 12 septembre 2023 intitulé : « Important : Com° Rémunération à destination des collaborateurs ».

Article 3 : Points ayant fait l’objet de discussions et demeurant en pourparlers :

La Direction et la déléguée syndicale ont également abordé les points suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur ce sujet, pour tenter de parvenir à un accord avant la fin du 1^er semestre 2024.

• Accord d’intéressement : la Direction réfléchit à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2024

• Valorisation de la fidélité des collaborateurs : une réflexion se poursuit sur un réajustement des tranches de la prime de fidélité conventionnelle

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est notifié à chaque organisation syndicale signataire et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Balma, le 9 octobre 2023, en 2 exemplaires

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Monsieur XXX, Madame XXX,

Président Directeur Général. Déléguée Syndicale CFE-CGC.