Accord d'entreprise "Accord sur l'indemnisation des frais professionnels à domicile pour les salariés itinérants" chez ZEHNDER GROUP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR l’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS A DOMICILE P0UR LES SALARIES ITINERANTS

Entre les soussignés Zehnder Group France, Société par Actions Simplifiée, au Capital de 7 225 230 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evry (91) sous le numéro 428 285 506, dont le siège social est situé 3 rue Bois Briard, Courcouronnes, 91021 Evry, représentée par XXXX-X Directeur Général, et XXXXXXX, DRH ,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

Et les organisations syndicales ci-après, représentées par :

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXX

• La CFDT, représentée par XXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les salariés itinérants occupant une fonction de Cadre Commercial (soit « Responsable de Secteur » soit « Prescripteur », soit « chargé d’affaires », soit « Directeur Régional », soit « Directeur des Ventes » ) ou de Technicien Itinérants (au service technique ou au SAV) sont autonomes dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, et sont soumis à l’accord du temps de travail relatif au forfait jours. Leur mission principale est de promouvoir et vendre les produits et solutions de la Société, et, à cette fin, de visiter les clients et prospects de leur région pour les cadres commerciaux, et de proposer des solutions techniques, faire les mises en service et les réparations de nos produits chez nos clients pour les Techniciens itinérants.

Toutefois, les salariés itinérants doivent également assurer la gestion administrative de leurs dossiers – et, notamment, préparer leurs visites, en assurer le suivi, actualiser les informations relatives aux affaires / chantiers et clients potentiels grâce au CRM et à Zendesk notamment, consulter et répondre à leurs e-mails, imprimer des documents… au moyen des outils informatiques mis à leur disposition (PC, smart phone, tablette, imprimante…)

La Société souhaite accorder de bonnes conditions de travail aux salariés itinérants travaillant parfois à domicile, sans que cela ne leur génère de frais supplémentaires.

C’est pourquoi, il est convenu que les frais professionnels tels que surcoût de consommation d’électricité, de forfait internet ou wifi, … nécessaires à la bonne exécution de leur contrat de travail, seront indemnisés aux frais réels jusqu’à un montant plafonné à 30 € (trente euros) par mois.

Cette indemnité mensuelle se substitue au forfait annuel de 200 € versé habituellement au mois de mars chaque année, et remboursé sur note de frais. (La procédure « Frais de vie » de 2014 sera modifiée en ce sens). Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie, exonérée de charges et d’impôts selon la législation en vigueur, et devra s’accompagner de justificatifs, transmis au minimum une fois par an au service comptabilité, dans une enveloppe distincte des notes de frais.

Elle n’exclue pas, par ailleurs, les remboursements de cartouches d’encre, petite papeterie et frais postaux.

Elle pourra être en outre réévaluée à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires sur les rémunérations et les conditions de travail.

Par ailleurs, il est rappelé que les cadres commerciaux et techniciens itinérants résidant en région parisienne peuvent se rendre à leur convenance au siège social sis à Evry (91) pour y exécuter leur tâches administratives – charge à eux de s’organiser, en fonction de leur emploi du temps et localisation géographique.

Enfin, il est également rappelé que la société met à disposition de certains cadres commerciaux des Home Box, afin d’y entreposer les catalogues et échantillons, ainsi qu’un service de livraison en direct chez leurs clients.

Durée – date d’effet - dénonciation et dépôt de l’accord – information des salariés :

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2018 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Il sera déposé en deux exemplaires – une version papier et une version électronique anonymisées -auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Les salariés Cadres commerciaux itinérants seront informés par e-mail avec accusé de réception.

Fait à Evry, le 13 septembre 2018

Pour la direction de l’entreprise

XXXXX XXXXXX

Pour les Délégués Syndicaux

XXXXXX XXXXX