Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2020" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY SAS, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros.

Représentée par, Directeur industriel de la société Zehnder group Vaux-Andigny.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT

• CFE-CGC

• SADACOVA

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 29 janvier, 6 et 11 février 2020, entre la direction de Zehnder Group Vaux-Andigny SAS et les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC et SADACOVA.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2020, à l’ensemble des salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny. Il est précisé que les dispositions salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2019 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société.

2. MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE

1. Augmentation générale des salariés

Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :

• + 1,20 % pour le personnel Ouvrier

• + 0,90 % pour le personnel ETAM

• + 0,40 % pour le personnel Assimilé Cadre

• + 0 % pour le personnel Cadre

Application au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Augmentation individuelle des salariés

1. Attribution d’une enveloppe de :

• + 0,12 % de la masse salariale pour le personnel Ouvriers : répartition de cette enveloppe à raison de 25 €/mois pour 25 personnes

• + 0,42 % de la masse salariale pour le personnel ETAM .

• + 0,92 % de la masse salariale pour le personnel Assimilé Cadre

• + 1,32 % pour le personnel Cadre (dont 50% des cadres avec mini. de 1.10% inflation)

Application au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Les augmentations individuelles des L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront définies au niveau du groupe et seront applicables au 1^er avril 2020 sans rétroactivité le cas échéant. Sept salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.

b. Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

• Pour le personnel Ouvrier :

  • La participation à l’amélioration continue (recherche de solution, participation à un groupe de progrès, …),

  • La disponibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …),

  • La performance (volume ET qualité).

• Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre et Cadre :

  • L’atteinte des objectifs,

  • L’implication,

  • La rigueur

  • La participation à l’amélioration continue.

3. MESURES PORTANT SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION

1. Abondement sur Fonds Commun de Placement

Pour les placements FCP, la 2^ème tranche sera abondée à 80.70% par l’entreprise, contre 74.50 % en 2019.

Cela portera la participation maximum employeur de 1.790 € à 1.823€

A compter du 1^er mars 2020, les tranches seront donc réparties de la manière suivante :

4. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Calendrier usine 

25 jours de congés sont positionnés en 2020 y compris lundi de pentecôte :

• Fermeture prévisionnelle suite congés et projet peinture 26 jours

• 2 & 3 janvier 2020 (inventaire) 1 jour

• 3 & 17 février 2020 2 jours

• 2 & 16 mars 2020 2 jours

• 13 avril 2020 (lundi de pâques)

• 20 & 27 avril 2020 2 jours

• 11 & 22 mai (pont ascension) 2020 2 jours

• 1^er Juin 2020 (lundi de Pentecôte - RTT) 1 jour

• 8 & 22 juin 2020 2 jours

• 13 juillet 2020 (pont 14 juillet) 1 jour

• Fermeture de Noel du 17/12/2020 au 6/01/21 inclus 13 jours

• Inventaire : 5 & 6/01/2021

2. Prime exceptionnelle pour étalement des congés

Afin de favoriser l’étalement des congés, la prime pour étalement des congés est reconduite pour le personnel ouvrier ou ETAM de production (fabrication, maintenance, magasin) prenant la totalité des congés d’été en dehors de la période du 29 juin au 28 août 2020.

Son montant est fixé à :

• 200€ brut, en cas de prise de 2 semaines consécutives

• 250€ brut, en cas de prise de 3 semaines consécutives

Situations exceptionnelles favorisant le maintien de la prime :

• Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum.

• Les absences imposées par l’employeur.

Ces situations seront examinées par l’employeur, qui prendra unilatéralement la décision de maintenir ou non la prime.

Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2020.

3. Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :

L’entreprise rencontre, de plus en plus, des difficultés à trouver du personnel pour les travaux de fin d’année. Afin de récompenser le personnel (hors Maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année, l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël.

Un appel à volontariat sera lancé par voie d’affichage, avec communication de la liste des postes concernés.

Règle si trop de volontaires :

La priorité sera donnée aux habitués et ensuite, l’ancienneté sera privilégiée. Les salariés non retenus, seront mis sur une liste d’attente pour l’année suivante.

Le montant est fixé à 50 € brut pour l’ensemble de la semaine et sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés soit 10 €/ jour.

4. Congés de fractionnement 

L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement supplémentaires à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 29 juin et le 2 octobre 2020 (semaines consécutives ou non).

• Attribution de 2 jours : si prise de congés inférieure ou égale à 14 jours ouvrés.

• Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés.

• 0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés.

5. ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME

Cette question fera l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales en 2020. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour du CSE de mars 2020.

6. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.

• A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois

7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signé le 13 février 2020

Pour la société Zehnder Group Vaux-Andigny

Directeur Industriel

Pour la C.G.T.

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical

Pour SADACOVA

Délégué Syndical