Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord du 25/11/2008 sur le régime de prévoyance "incapacité-Invalidité-Décès"" chez ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD DU 25 NOVEMBRE 2008 SUR LE REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE- INVALIDITE – DECES »

(Avenant n°1 :Décembre 2014-Avenant n°2 Mars 2017)

Janvier 2021

Entre les soussignés :

La société ZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY, Société par Action Simplifiée, au capital de 4 200 000 euros, immatriculée au RCS de Vervins sous le numéro B 428 287 049, dont le siège social est situé 17 rue des Parachutistes de la France Libre, 02110 VAUX-ANDIGNY, représentée par XXXX

ci-après dénommée « la société » ou « ZGVA »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par XXX

• CFE/CGC représentée par XXX

• SADACOVA représentée par XXXX

d'autre part.

PREAMBULE

En Juillet 2020, Gras Savoye, notre courtier en assurances, a présenté comme chaque année à la société et aux membres du CSE le bilan de notre contrat collectif d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès », souscrit par son intermédiaire auprès du GAN.

Suite à un mauvais rapport sinistres à primes, le GAN a résilié notre contrat collectif d’assurance à titre conservatoire et a demandé une augmentation du taux de cotisation de 35%.

La Société a ainsi demandé à notre courtier Gras Savoye de procéder à un nouvel appel d’offres afin de diminuer cette augmentation du coût des cotisations. Gras Savoye a reçu plusieurs réponses. Seule l’une d’entre elles était plus favorable que la demande d’augmentation du GAN, celle de l’assureur SWISS LIFE.

Cette proposition a donc été présentée au CSE du 24 Novembre 2020. Les membres du CSE ont indiqué à la société le 1^er décembre 2020, leur position, à savoir leur préférence de souscrire un nouveau contrat collectif d’assurance Frais de Santé avec cette société plutôt qu’avec le GAN. Ils ont été consultés le 12 Janvier 2021 et ont rendu un avis favorable à ce changement.

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant de Mars 2017 concernant les « Cotisations »

1.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les salariés de l’entreprise sont tenus d’adhérer au contrat d’assurance collective Prévoyance souscrit à partir du 1er janvier 2021 auprès de la société SWISS LIFE, par l’intermédiaire de Gras-Savoye.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – invalidité - décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés. La répartition des cotisations est précisée ci-dessous.

Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

TA : salaire compris en 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois plafond annuel de la sécurité sociale

Catégorie non-cadre : Taux global de 3.48%

. Part patronale : 2.722 % tranche A et 2.722 % tranche B

. Part salariale : 0.758 % tranche A et 0,758 % sur tranche B

Catégorie Cadre : taux global de 2.78%

. Part patronale :1.288 % tranche A et 1.319 % tranche B

. Part salariale : 1.492 % tranche A et 1,461 % sur tranche B

Les cotisations ci-dessus sont susceptibles d’être révisées chaque année par l’assureur.

1.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation visant à déterminer les conditions de répartition des hausses de cotisation entre les salariés en l’entreprise.

Pour mémoire, l’évolution de la participation de l’entreprise est négociée avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un nouvel avenant.

A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les cotisations patronales resteraient fixées au montant en vigueur à la signature des présentes.

Article 2 : Autres articles

Les autres articles de l’avenant prévoyance signé en 2017 restent inchangés.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Vaux-Andigny, le  …/01/2021

Fait en 6 exemplaires.

Pour la société XXXX

XXXX

Pour la CGT, Monsieur XXXX

Pour la CFE/CGC Monsieur XXXX

Pour SADACOVA Monsieur XXXXx