Accord d'entreprise "Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires" chez CEICA INDUSTRIE (Siège)

Entre :

• La Société CEICA INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Pognat, à Brion (01460), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 428 615 512 000 12, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, XX.

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, XX

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. 

Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte de crise sanitaire ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. 

A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 1^er, 15 et 22 mars, le 21 et 28 avril 2021, les parties ont convenu des dispositions ci-après. 

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Environnement juridique 

 

1. Encadrement légal 

 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2^ème partie, livre 2, titre IV du code du travail. 

 

2. Champ d’application 

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société. 

 

Article 2 - Intéressement 

 

Un accord d'intéressement a été conclu le 24 juin 2019 en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Cet accord fixe des objectifs pour la période triennale comprenant les années 2019, 2020 et 2021. 

 

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte économique particulièrement incertain pour l’entreprise, les parties ont décidé de convenir de l’aménagement suivant pour l’année 2021.  

 

Dans l’hypothèse où l’objectif fixé par l’accord d’intéressement du 24 juin 2019 ne serait pas atteint au terme de l’année 2021, une enveloppe d’intéressement pourrait néanmoins être distribuée si le groupe atteint un certain niveau d’EBITA consolidé. 

 

Cet aménagement de l’accord d’intéressement traduit la volonté de partager, entre le groupe et l'ensemble du personnel, les fruits de la réussite collective.  

 

Un avenant à l’accord d’intéressement est donc soumis parallèlement à la signature des organisations syndicales représentatives. 

Article 3 - Médailles du travail  

Dans l’accord de NAO du 22 février 2018, un dispositif de gratification pour les médailles du travail a été mis en place.

Cet article est intégralement remplacé par l’article suivant : 

« Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, le dispositif d’attribution d’une gratification pour les médailles du travail délivrées à partir de 20 ans de service (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans de services, tout employeur confondu), est pérennisé. 

Le montant de cette gratification, quelle que soit la médaille concernée est fixé à 150 euros, sous réserve de l’obtention du diplôme de la médaille du travail délivré par la préfecture. 

Un bonus de 150 euros s’ajoutera aux 150 euros susmentionnés dès lors que le salarié faisant valoir sa médaille du travail justifie d’une ancienneté dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient, de 10 ans ou plus au cours de l’année. Ce bonus ne s’appliquera qu’une seule fois par carrière. 

 

Il est précisé que l’obtention de la gratification et de son bonus n’est ni rétroactive, ni cumulative. 

Pour les salariés ayant quitté l’entreprise ou partis en retraite, la demande devra intervenir dans les 3 mois suivant la date de départ de l’entreprise, à condition que la date anniversaire de l’ancienneté soit intervenue lors de la période « salariée ». 

Les parties rappellent que l’obtention d’une médaille du travail et de la gratification afférente relèvent d’une démarche personnelle des salariés concernés. 

Le dossier de demande de médailles du travail doit être adressé à la préfecture, par les salariés, au plus tard, le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet et au plus tard le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier. Le service RH doit être informé de votre démarche et pourra vous accompagner à la réalisation de cette dernière.

La remise des diplômes et des médailles du travail (prises en charge par l’employeur), pourra faire l’objet d’une célébration conviviale annuelle au sein de l’entreprise.

Article 4 – Qualité de vie au travail

Dans la situation inédite et exceptionnelle actuelle, et malgré l’impossibilité de prendre des engagements impactant notre masse salariale, les parties ont souhaité accorder une attention particulière aux cadre et conditions de travail dans l’entreprise. 

• Atelier bien-être au travail

Il a été convenu, au titre de l’année 2021, de lancer des ateliers « bien-être » au travail en permettant ainsi à chaque collaborateur d’assister, sur son temps de travail, à 1h30 d’atelier décomposées de la manière suivante :

• Atelier physique (45 minutes) : prévenir les blessures et les accidents, soulager ses douleurs et adopter les bonnes postures, récupérer de ses efforts et hygiène de vie.

• Atelier mental (45 minutes) : gérer son stress, améliorer la qualité de son sommeil et utiliser la peine conscience pour son bien-être mental et émotionnel.

L’objectif de cet atelier est de connaitre les mécanismes du bien-être au travail tant sur le plan physique que mental en prenant conscience des leviers pour se sentir bien physiquement et en comprenant les mécanismes mentaux du bien-être au travail.

Ces ateliers seront organisés par un organisme certifié (XX) et seront dispensés par des coachs formés.

La participation à cet atelier se fera sur la base du volontariat.

A l’issue de cet atelier, et si le contexte sanitaire nous le permet, un moment convivial sera partagé.

• Installation climatisation dans la salle de pause atelier.

Il a été décidé d’installer un système de climatisation au sein de la salle de pause se situant dans l’atelier.

• Permanence Action Logement trimestrielle sur site

Il a été décidé d’ancrer le fait que chaque trimestre une permanence Action Logement aura lieu sur site.

En effet, notre interlocuteur Action Logement se déplacera à la rencontre des collaborateurs afin de leur présenter les avantages Action Logement, de les aider dans le cadre d’un projet déterminé et/ou de répondre à l’ensemble de leurs questions. Ces dernières auront lieu, au titre de l’année 2021, le lundi 31 mai 2021, le lundi 13 septembre 2021 et le lundi 6 décembre 2021 dans l’enceinte de l’établissement.

Un bilan sera réalisé en début d’année 2022 pour analyser l’intérêt de reconduire ces permanences ou non pour l’année à venir.

Les mesures susmentionnées seront intégrées à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail que l’entreprise envisage de négocier au cours des prochains mois en application de l’article L.2242-13-2° du code du travail. 

 

 

Article 5 - Dispositions finales  

 

1. Substitutions aux dispositions antérieures

 

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2021. 

Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. 

 

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de quelques dispositions qui précisent cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.

 

3. Différend relatif à l’application de l’accord 

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux. 

 

4. Révision de l’accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 

 

5. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois. 

 

6. Dépôt et publicité 

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2021.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire en main propre pour valeur de sa notification.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise. 

 

Fait à Brion, le 28 avril 2021.

 

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie. 

Pour la société CEICA Industrie, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CGT,

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Directeur d’Usine Délégué syndical Délégué syndical