Accord d'entreprise "Accord sur la gestion des activités sociales et culturelles au sein de la société Thales Services SAS" chez THALES SERVICES NUMERIQUES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES SERVICES NUMERIQUES SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-06-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07819003605
Date de signature : 2019-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : THALES SERVICES SAS
Etablissement : 42867712400292 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur la situation des salariés du site secondaire de Niort au sein de la société Thales Services SAS (2018-10-17)
Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la société Thales Services SAS (2019-06-25)
Accord relatif au nombre et au périmètre d'établissement distinct de la société Thales Services Numériques SAS (2022-09-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-25
ACCORD SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Thales Services SAS, dont le Siège Social est situé au 20-22 rue Grange Dame Rose à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXX, Responsable du Développement Social
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
d’autre part.
.
ARTICLE 1 - Commission activité sociales et culturelles
Pour permettre un fonctionnement optimal des activités sociales et culturelles de la Société, les parties conviennent de maintenir la disposition prévue par l’accord d’adaptation du 24 novembre 2005 et allouer à la Commission activité sociales et culturelles 1 500 heures annuelles.
ARTICLE 2 - Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
2.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.
2.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
2.4 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services SAS,
En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le 25 juin 2019.
Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par XXX, Responsable du Développement Social
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société
- la CFDT représentée par : XXX
- la CFE-CGC représentée par : XXX
- la CGT représentée par : XXX
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