Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre d'établissement distinct de la société Thales Services Numériques SAS" chez THALES SERVICES NUMERIQUES SAS

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA SOCIETE THALES SERVICES NUMERIQUES SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Thales Services Numériques SAS, dont le Siège Social est situé au 19-21 rue Morane Saulnier à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXX, Responsable du Développement Social

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

La CFTC

d’autre part.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct.

Cette mise en place est intervenue durant la mandature 2019-2022 au sein de la Société Thales Services Numériques.

Le présent accord a pour objet la définition du nombre et du périmètre des établissements de la société Thales Services Numériques SAS pour le renouvellement de cette instance en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Thales Services Numériques SAS.

ARTICLE 2 – Etablissements distincts : nombre et périmètre

Le présent article vise à déterminer les établissements distincts existant au sein de la société Thales Services Numériques SAS pour la mise en place des CSE dans le cadre des dispositions légales.

Les parties au présent accord sont convenues de maintenir la représentation actuelle des établissements distincts de la société Thales Services Numériques SAS prévue par l’accord d’adaptation de Thales Services Numériques SAS en date du 24 novembre 2005.

Il est donc arrêté que la société Thales Services Numériques SAS est constituée d’un établissement distinct situé au 19-21 rue Morane Saulnier à VELIZY VILLACOUBLAY (78140).

En conséquence, un CSE d’établissement sera mis en place au sein la Société Thales Services Numériques SAS.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 3.2 - Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Article 3.3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services Numériques SAS,

• En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le xx juillet 2022.

Pour la Société Thales Services Numériques S.A.S, représentée par XXX, Responsable du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société

- la CFDT

- la CFE-CGC

- la CGT

-la CFTC