Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise de la Société SAMSIC I relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez SAMSIC 1 (Siège)

Accord d’entreprise de la Société SAMSIC I relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conclu entre :

La Société SAMSIC SAS I

SAS au capital de 500 000 €

SIRET n° 428 689 392 00168

Code APE : 8121 Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon

La Rigourdière – CS 57 745

35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint PARIS IDF

Dûment mandaté

Et :

XXX, Délégué Syndical Central CFDT

XXX, Délégué Syndical Central FO

XXX, Délégué Syndical Central CGT

XXX, Délégué Syndical Central UNSA

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 5 septembre 2019.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Délégation CFDT : XXX;

• Délégation CGT : XXX;

• Délégation FO : XXX;

• Délégation UNSA : XXX

La délégation patronale a été composée comme suit :

• XXX, Directeur Général Adjoint PARIS IDF

• XXX, Directeur des Ressources Humaines

Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 18 septembre 2019, les 7 et 21 octobre 2019 dans la salle Matisse de la Tour Montparnasse RIE Annexes, située 33 Avenue du Maine à Paris (75015).

Une précision étant apportée concernant la délégation UNSA à savoir : Par courrier du 16 octobre 2019, reçu le 18 octobre 2019, XXX a été désigné en qualité de Délégué Syndical Central en remplacement de XXX.

XXX en tant que Délégué Syndical Central UNSA a donc assisté à la réunion de négociation du 21 octobre 2019.

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SAS I.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 Passage de la classification AS1 à AS2

Il est convenu que tous les salariés, relevant de la classification AS1 et ayant deux (2) ans d’ancienneté dans l’Entreprise SAMSIC SAS I, verront leur classification évoluer en qualité de AS2, et ce à compter du 1^er novembre 2019.

2.2 Augmentation des salaries hors grille

Il est convenu que tous les salariés hors grille de la filière exploitation (taux horaire supérieur à la RMH) de la classification AS 1 à MP 2, à l’exception de ceux ayant déjà eu une augmentation individuelle ou une augmentation issue d’un accord de site en 2019, bénéficieront d’une revalorisation de leur taux horaire de 1,40% avec effet rétroactif au 1^er mai 2019.

En 2019, les salariés fonctionnels ont reçu une augmentation salariale. Par conséquent, ceux-ci ne sont pas concernés par le présent accord.

2.3 Médailles d’honneur du travail

La Direction rappelle les termes de l’accord relatif à la NAO 2018 selon lesquels « Pour favoriser les démarches des salariés pouvant prétendre à la médaille d’honneur du travail, un courrier sera adressé aux intéressés, courrier qui précisera les modalités qu’ils doivent effectuer en mairie pour pouvoir en bénéficier. »

Dans le but de faciliter les démarches des salariés concernés par la médaille d’honneur du travail, il est convenu qu’à partir de janvier 2020, de leur ré-adresser ce courrier d’une part, et d’inscrire ce point à l’ordre du jour des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de la Société SAMSIC SAS I d’autre part.

2.3 Cumul de conges payes

La Direction rappelle les termes de l’accord relatif à la NAO 2017 selon lesquels : « Pour rappel, l’accord relatif à la NAO 2010 fait référence à la disposition permettant le cumul de 2 années de congés payés pour les salariés étrangers d’origine extra-européenne.

Les parties au présent conviennent de préciser les conditions d’application suivantes :

• Bénéficiaires de ce dispositif de cumul de CP

Le dispositif du cumul de CP s’applique aux salariés de la Société SAMSIC SAS I qui présentent les caractéristiques suivantes :

• sont originaires des départements ou territoires d’outre-mer

• sont étrangers

• sont d’origine étrangère et justifient d’attaches familiales dans leur pays d’origine.

• Principe du cumul

Les salariés bénéficiaires (ci-dessus précisés) sont autorisés à cumuler sur deux années consécutives leurs congés payés (30 jours ouvrables) afin de pouvoir prendre, lors de la deuxième année, un congé principal d’une durée maximale de 60 jours ouvrables.

Au terme de la période de report (31 mai N+2), si le salarié n’a pas usé de son droit, ses congés payés non pris seront définitivement perdus.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront renoncer au congé de fractionnement tel que prévu à l’article L.3141-19 du code du travail.

• Modalités

Les salariés qui désirent bénéficier du dispositif doivent justifier de leurs contraintes géographiques particulières au moyen d’une attestation spécifique intitulée « Demande de report de CP » à signer (voir Annexe).

Le salarié doit transmettre sa demande à son responsable au plus tard le 30 avril précédant la période initiale de prise de congés payés.

A défaut, les congés payés devront être pris sous peine d’être définitivement perdus.

Si la demande de cumul est signée par le responsable hiérarchique, le salarié bénéficiaire doit ensuite faire sa demande de départ en congés payés auprès de son responsable hiérarchique au moyen du formulaire de demande d’absence prévu à cet effet et ce 1 mois minimum avant la date envisagée de départ. »

Il est convenu qu’un courrier sera adressé aux salariés ; courrier qui précisera les modalités pour bénéficier du dispositif du cumul de congés payés.

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La Direction s’engage sur le fait que la négociation de l’année 2020 portera sur la revalorisation de la prime de panier.

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Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS I.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris,

Le 21 octobre 2019,

A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux

XXX, Délégué Syndical Central CFDT

XXX, Délégué Syndical Central FO

XXX, Délégué Syndical Central CGT

XXX, Délégué Syndical Central UNSA

La Société SAMSIC SAS I prise en la personne de XXX Directeur Général Adjoint Paris-IDF

ANNEXE

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2019