Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi de la société JADS" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) DE LA SOCIETE JADS

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part,

et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part.

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et de l’accord national de la métallurgie du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de JADS par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée et à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de JADS.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle du groupe JTEKT et de l’entreprise JADS s’y rattachant, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 15 octobre 2020.

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet avenant.

Diagnostic de la situation économique de la société JADS et les causes de la baisse d’activité.

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, JADS est amenée à prendre des mesures pour réduire, voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposée par le gouvernement.

Cette crise sanitaire a fortement impacté la situation économique de JADS déjà fragilisée et nous conduit, aujourd’hui, à sécuriser l’emploi et les compétences des salariés de notre site par un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sur les mois à venir.

Les éléments détaillés ci-dessous mettent en évidence les pertes subies depuis le début de la crise sanitaire ainsi que les prévisions attendues sur les prochains mois.

Les volumes prévus (RBP = Revised Business Plan) par nos clients au second semestre de l’année fiscale 2020 (FY Fiscal Year)  sont largement en-dessous du budget initial (OBP = Original Business Plan) comme le montrent les documents ci-dessous.

Cette baisse de volume se traduit directement par une diminution du chiffre d’affaires du budget révisé (RBP) par rapport au budget d’origine (OBP). Le résultat opérationnel prévisionnel du second semestre 2020 (FY2020) s’en trouve fortement dégradé.

Perspectives d’activité pour l’avenir

Les projets en cours de discussions et les commandes clients à venir connues à ce jour, nous permettent de considérer que la pérennité du site n’est pas engagée et que le dispositif d’APLD est adapté à la situation actuelle de JADS.

Analyse des volumes :

Au niveau JEU, les volumes du second semestre (RBP = Revised Business Plan) sont largement en dessous du budget initial (OBP = Original Business Plan).

L’écart se situe entre -9% et -23% selon les mois.

Tous les sites JTEKT en Europe sont impactés. L’impact est plus important en FY2020 Q4 qu’en FY20 Q3

Baisse importante des volumes en S2 FY2020 entre le budget initial (OBP) et l’actualisé (RBP).

Analyse du chiffre d’affaires et résultat

Cette baisse de volume se traduit directement par un delta entre le chiffre d’affaires budget d’origine (OBP) et le chiffre d’affaires budget révisé (RBP).

Article 1- Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord institue l’Activité Réduite de Maintien en Emploi (ARME) au niveau de l’entreprise JADS.

Article 2- Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et salariés de la Société JADS.

Article 2.1- Les activités de l’entreprise concernées par l’ARME :

Le présent Accord concerne l’ensemble des activités de JADS. Ce dispositif pourra cependant permettre de placer les salariés en position d’activité réduite en fonction de l’activité à laquelle ils sont affectés.

Article 2.2- Les salariés de l’entreprise concernés par l’ARME :

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 3- Réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite

Au regard des perspectives identifiées à ce jour, il est convenu que  pour la durée du présent accord, la réduction de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne sera pas supérieure, en moyenne, à 30% de la durée légale du travail. Les parties conviennent cependant que si la situation évoluait pendant la durée du présent accord et dégradait les perspectives partagées en réunion et précisées dans le présent accord, ce pourcentage pourra être révisé par voie d’avenant.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

JADS veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 4- Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

4.1. Indemnité légale applicable

En application de l’accord national du 30 juillet 2020 et pour la durée du présent accord, le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par JADS, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent Accord, les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle , placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance¹.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

4.2. Indemnité supra-légale exceptionnelle

Pendant la période d’application du présent accord, une compensation prise en charge par JTEKT complétera l’indemnisation de l’Activité Partielle applicable, telle que définie ci-dessus. Le maintien de salaire brut, pendant lesdits jours d’Activité Partielle, sera majoré de 5% pour toutes les catégories de manière uniforme (Ouvriers/ETAM/Cadres), ce qui portera l’indemnisation horaire brute de 70 à 75%.

Il est précisé que cette mesure revêt un caractère strictement exceptionnel et temporaire qui ne portera ses effets que pendant la durée de l’accord et cessera immédiat à son terme.

Article 5- Engagements en matière d’emploi

Au regard des perspectives identifiées à ce jour, JADS s’engage à maintenir l’emploi des salariés qui auront été concernés par le dispositif d’activité réduite sur la durée du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à un licenciement pour l’un des motifs économiques visées à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Article 6- Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’une part d’accompagner au mieux le développement de l’entreprise et afin d’autre part de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

JADS s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour engager des actions de maintien ou développement de compétences des salariés bénéficiaires du dispositif. Sont visées ici les différentes actions de formation ou de certification inscrites dans le plan de développement des compétences.

A ce titre, JADS s’engage à maintenir la rémunération des salariés qui bénéficieront d’action de formation pendant les périodes activité réduite. De plus JADS confirme sa décision de considérer qu’une action de formation peut être comptabilisée en lieu et place d’une journée d’activité réduite. Les formations pourront impliquer la mobilisation du CPF.

Par ailleurs, afin de favoriser la sécurisation des parcours un abondement employeur au CPF salarié pourra être mobilisé pour permettre la réalisation de l’action. Une attention particulière sera portée aux projets visant une orientation sur un métier d’avenir ou en tension.

Sauf cas particulier, l’abondement est limité à un montant de 500€ TTC par personne et à 5000€ pour JADS sur la durée du présent accord.

Article 7- Date de début et durée de l’application de l’activité réduite.

1. Date de début du recours au dispositif :

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sera mis en œuvre à partir du 2 novembre 2020.

Pour le cas où la validation du présent Accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

2. Durée de recours au dispositif :

En application de l’accord national du 30 juillet 2020, la durée d’application de l’activité réduite est fixée à 6 mois.

Il a pour terme le 30 avril 2021.

Article 8 – Modalités d’informations des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Le CSE est informé à chaque réunion ordinaire de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises aux comités social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 9 – Validation de l’Accord et renouvellement de l’activité réduite.

9.1. Validation de l’Accord

Le présent Accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux comités social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2. Bilan à l’autorité administrative :

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord. Cette information a lieu au moins tous les mois, conformément au présent Accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

9.3. Renouvellement

Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise sera partagé avec le CSE au plus tard le dernier mois d’application du présent accord.

Sur cette base, les parties conviennent d’échanger sur la suite à donner au présent accord.

Article 10 – Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés.

Article 11 – Informations de la CPREFP

En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, La Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP) est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent document unilatéral à l’autorité administrative, en vue de sa validation.

Article 12 _ Autres dispositions

12.1. Date d’application et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 02/11/2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30/04/2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

12.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, pendant sa période d’application, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. La révision se fera dans les conditions prévues par l’article L 22261-7-1 du code du travail.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

12.3. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez vous

Lorsque les parties surviendront sur l’application du présent accord, une réunion entre les parties signataires sera organisée. La Direction invitera les Organisations Syndicales signataires.

Quoi qu’il en soit les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet avenant lors des réunions CSE jusqu’au terme de l’accord.

12.4. Communication de l’accord

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales. Il sera précisé que le présent accord sera déposé sur les disques réseaux prévus à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’accord.

12.5. Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Chevigny St Sauveur, le 16 octobre 2020

Pour la direction JADS

M. Le Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de JADS

CFE-CGC

CFTC

FO

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