Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ICT FRANCE - INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ICT France SAS

Entre les soussignés

ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur ……………………… en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Ci-après dénommée la société

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Monsieur …………., Syndicat CGT

- Monsieur …………….., Syndicat CFDT

- Monsieur ………………, Syndicat FO

- Monsieur …………………, Syndicat SUD

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 17 janvier 2023, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les réunions se sont déroulées sur le site de Pannes. La première réunion s’est déroulée le 27 janvier 2023. Une deuxième réunion s’est tenue le 10 février 2023. Une troisième, le 16 février 2023 qui s’est poursuivie le 21 février 2023 et au cours de laquelle il a été permis d’aboutir à la signature du présent accord.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L.2242-15 du Code du travail, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Parmi ces différents thèmes à aborder, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants :

• Pour l’intersyndicale CGT – FO et SUD :

  • Une augmentation générale de 10%

  • Un 14^ème mois versé dans sa totalité

  • Une prime de partage de la valeur de 6000 € pour tous

• Pour la CFDT :

  • Une augmentation générale de 6%

  • Un 14^ème mois versé à 50%

  • Une prime de partage de la valeur de 1000 €

  • La mise en place d’un compte épargne temps

  • La mise en place d’un plan d’épargne retraite

  • Un abondement de l’entreprise sur le PEE de 100% à hauteur de 1000 €

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires Non-Cadres.

• Qu’elle maintenait son engagement de faire évoluer régulièrement le montant de la prime de 14eme mois.

• Qu’elle souhaitait privilégier le versement d’une prime de partage de la valeur, jugée plus efficace en terme d’impact sur le pouvoir d’achat.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise au cours de l’année 2022 et les perspectives 2023.

La Direction a notamment rappelé le contexte économique et l’augmentation importante et imprévisible des prix des matières premières et des énergies qui pèsent sur nos comptes malgré les efforts pour réduire et optimiser nos consommations.

La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité, dans la situation économique que nous connaissons actuellement et qui reste incertaine.

Cependant la Direction reste persuadée que, dans la situation exceptionnelle que nous traversons, il est nécessaire d’accompagner les salariés.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

ARTICLE LIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ICT France SAS, sauf les cadres dirigeants, y compris ceux en contrat à durée déterminée ou intérimaires, et les salariés à temps partiel.

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

La Direction accordera une augmentation collective des salaires au 1^er février 2023, définie comme suit selon les catégories professionnelles :

. Salariés non-cadres : + 5,2 % du salaire de base

. Salariés cadres : Pas d’augmentation collective.

Des augmentations individuelles de salaire sur la base de la performance pourront être accordées.

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

2-1 : Prime de 14eme mois

La Direction accepte de réévaluer le montant de la prime dite de 14^ème mois.

Pour l’année 2023, cette prime est augmentée de 20 points soit 42 % du salaire de base.

Pour rappel elle sera versée à l’occasion de la paie du mois de mai en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois selon les mêmes modalités que le 13eme mois.

L’objectif est d’atteindre 100% du salaire de base sur 5 ans.

Elle concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.

2-2 : Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur sera accordée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 SMIC Annuel.

Cette prime est accordée de façon exceptionnelle et ne saurait être considérée comme un élément de rémunération pour les années suivantes.

Un accord spécifique est rédigé reprenant l’ensemble des dispositions obligatoires.

2-3 : Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’analyse de la situation permet de constater qu’à coefficient égal, il n’existe pas de différence significative entre les salaires moyens des femmes et des hommes.

2-4 : Épargne Salariale

Conformément à l’article L.3334-3 du code du travail, une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise sera ouverte au cours de l’année 2023.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sauf ses articles 1 et 2-2 qui s’appliquent uniquement pour l’année 2023.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Pannes, en 8 exemplaires originaux, sur 5 pages, le 22 février 2023.

Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales

Monsieur ……………… Monsieur …………….

Directeur Général Adjoint Délégué Syndical CGT

Monsieur ……………..

Délégué Syndical CFDT

Monsieur …………………

Délégué Syndical FO

Monsieur ……………………

Délégué Syndical SUD