Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FICOMIRRORS FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés,

FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par

, en sa qualité de Directeur Général,

, Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales

, délégué syndical CGT

, délégué syndical F.O.

Article 1 - Préambule

L’accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 2 - Objet de l'accord

La présente réunion vise à définir les mesures d’application en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2021

• Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.

• Epargne salariale : PERCO

• Intéressement et participation : accord de participation et accord d’intéressement en cours,

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : déploiement de l’accord en cours

Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2021

• Salaires effectifs 

• Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : suivi de l’accord et du plan d’action d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail : avant le 30 juin 2021

• Accord ou note d’information sur les modalités de prise des congés payés : avant le 30 avril 2021

• Accord sur le télétravail : avant le 30 mai 2021

• Accord droit à la déconnexion : avant le 30 mai 2021

• Accord CSE : avant le 30 mai 2021

Article 6 – Mesures négociées pour 2021

Les parties conviennent :

1. Salaires effectifs

Il est prévu au titre des augmentations générales pour l’année 2021 :

• Une augmentation du salaire mensuel de 50€ (salaire de base + pauses payées) pour l’ensemble des salariés non cadres.

• Une augmentation sur le salaire mensuel forfaitaire de 50€ pour les salariés cadres.

Ces augmentations seront effectives rétroactivement au 1^er janvier 2021 et proratisées pour les salariés étant à temps partiel.

Les augmentations de salaire seront appliquées aux salariés inscrits à l’effectif au 1^er mai 2021.

2. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017, un avenant à cet accord a été signé en date du 30 octobre 2018. Il fera l’objet d’un nouvel avenant en juin 2021.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Directe dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Dieuze, le 04 mai 2021,

En sa qualité de Directeur Général,

En sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

En sa qualité de délégué syndical CGT,

En sa qualité de délégué syndical F.O,