Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09319003222
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26)
UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28)
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18)
AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13)
AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS (2019-04-11)
AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20)
AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20)
AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4 (2021-04-20)
Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS (2021-12-31)
avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10)
avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2 (2022-03-10)
Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord (2023-06-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-13
AVENANT N°5
ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE
ET L’EGALITE DES CHANCES 2014-2016
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Portant prolongation de l’accord
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. Modalité de prorogation de l’accord 2
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 2
ARTICLE 3. Dépôt et publicité 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93210 LA PLAINE SAINT DENIS numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M…, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
M. , délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
M., déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
M., délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang arrive à son terme le 30 juin 2019.
En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Modalité de prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang.
Le présent avenant proroge l’accord initial et ses avenants dans toutes leurs dispositions.
Il est précisé que les attributions des anciens CE et CHSCT sont reprises par les instances actuelles à savoir les CSE ; en revanche les moyens relatifs aux instances représentatives du personnel sont, depuis la mise en place du CSE et du CSEC, ceux visés par l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social (cf. avenant n°4 et suivants).
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2019, 5 exemplaires originaux
| Etablissement Français du Sang | Fédération CFDT Santé – Sociaux |
|---|---|
| Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" | Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
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