Accord d'entreprise "Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2023-06-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09323012352
Date de signature : 2023-06-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26)
UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28)
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016 (2019-09-13)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18)
AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13)
AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS (2019-04-11)
AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20)
AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20)
AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4 (2021-04-20)
Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS (2021-12-31)
avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10)
avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2 (2022-03-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-08
AVENANT N O 5
Accord sur les modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de I'EFS 
Portant prolongation de l'accord
SOMMAIRE :
| ARTICLE 1. | Prorogation de l'accord              |
|---|---|
| ARTICLE 2. | Durée et entrée en vigueur de l'accord |
| ARTICLE 3. | Dépôt et publicité             |
Préambule
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, Président
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de I'EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
délégué syndical central deVEtablissement Français du Sang pour la CFDT déléguée syndicale centrale de l'Etablissement Français du Sang pour FO déléguée syndicale centrale de l'Etablissement Français du Sang pour le SNTS
CFE-CGC
D'autre part.
Préambule 
L'accord du 24 octobre 2014 sur les modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de I'EFS, prorogé par avenant n o 4 du 31 décembre 2021, arrive à son terme le 30 juin 2023.
Les parties ont convenu de proroger l'accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1. Objet de l'accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois l'accord relatif aux modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de l'Etablissement français du sang.
Le présent avenant proroge l'accord initial dans toutes ses dispositions.
Les parties s'engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d'accompagnement des réorganisations avant l'expiration de cet avenant.
Article 2. Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant prendra effet le 1 er juillet 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 8 juin 2023, en 5 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé — Sociaux Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine
CFE/CGC Santé Social
2
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com