ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre les soussignées :

La société S.A.S LOGIVIA,

Dont le siège social est situé Route d’Echigey – CS60001 – GENLIS – 21110 AISEREY

Société représentée par sa qualité de, dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l’entreprise, au sens de l'article
L.2122-1 du Code du travail, en l’occurrence :

Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale ci-dessus,

D'autre part,

Il a été convenu des éléments suivants :

1. – EPARGNE SALARIALE

Accord instituant un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

Les parties conviennent d’instituer un Plan d’Epargne Retraite Collectif à compter du 1^er juin 2021 afin de donner aux salariés qui le souhaitent une possibilité d'épargner en vue de compléter leurs revenus lors de la retraite.

Les modalités de ce dispositif seront déterminées dans un accord.

2. - REMUNERATION

Prime de portage sacs

Les parties avaient convenu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires des années précédentes de modifier les critères de versement de la prime de portage sacs sur l’activité Meunerie.

Toutefois, à l’issue d’une étude approfondie des différentes conditions de cette prime et des possibilités d’en changer, les parties ont convenues de ne pas modifier les critères actuels. Aucune modification n’est dont apportée à la prime de portage de sacs.

Rémunération des heures supplémentaires du personnel roulant

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er septembre 2021, le paiement des heures supplémentaires du personnel roulant s’effectuera mensuellement. Les heures supplémentaires effectuées au cours du mois M seront payées sur le bulletin de paie du mois M+1 afin que le service chargé d’établir la paie ait le temps suffisant pour récupérer les éléments. Ces nouvelles dispositions abrogent l’accord collectif en vigueur prévoyant le paiement des heures supplémentaires au semestre.

Acquisition des Repos Compensateurs pour le personnel roulant

A compter du 1^er septembre 2021, il est convenu entre les parties que les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant ouvreront droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle comme suit :

• Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;

• Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;

• Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.

Cette compensation obligatoire en repos devra être prise dans un délai maximum de six mois suivant l'ouverture du droit.

3. – PREAVIS

Délai-congé Ouvrier

A compter du 1^er avril 2021, par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires, les parties ont convenues que la durée du délai-congé (préavis) en cas de démission pour le personnel Ouvrier serait désormais fixée pour une durée d’un mois, sans condition d’ancienneté.

Chaque personnel ouvrier démissionnaire conservera le droit d’adresser une demande de dispense partielle ou total de préavis qui sera soumise à l’accord préalable de la Direction, conformément aux dispositions légales.

Toutefois, il est convenu entre les parties et la Direction que toutes les demandes des dispenses seront examinées au cas par cas afin de ne pas défavoriser l’évolution d’un collaborateur qui aurait soit un projet d’évolution professionnelle sur un autre poste que conducteur PL, ou dans l’hypothèse où son poste aura été pourvu avant la fin du délai congé.

Les stipulations ci-dessus ne trouvent pas à s’appliquer en cas de rupture de la période d’essai.

Fait en 3 exemplaires originaux, le 31 mars 2021, à AISEREY,

Pour LOGIVIA, Pour le Syndicat CFDT