Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez RSI VIDEO TECHNOLOGI - RADIO SYSTEMES INGENIERIE VIDEO TECHNOLOGIES (Siège)

PROCES-VERBAL D'ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Radio Systèmes Ingénierie Video Technologies

Entre

Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SAS(Groupe RESIDEO), code APE 7112B, dont le siège social est situé 25, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg, représentée par en sa qualité de Directeur du site de Strasbourg et Bourg la Reine dûment habilité à cet effet

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SASU:

• CFDT représentée par , délégué syndical,

• CFTC représentée par , délégué syndical,

d'autre part,

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 19 mai, 24 mai, 10 juin et 16 juin 2022 le présent procès-verbal d'accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.

1. Déroulement de la négociation et état des propositions respectives des parties

La Direction a procédé à la remise des documents requis par les Organisations Syndicales (notamment sur l’évolution des effectifs, l’organisation du travail, les salaires moyens et médians par catégorie socio-professionnelles et sexe, l’état des rémunérations complémentaires, l’évolution de la masse salariale), présentation de la situation économique en France de l’entreprise.

Au cours de la réunion des 24 mai, 10 juin et 16 juin 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.

2. Formalisation des attentes

Propositions des Organisations Syndicales

• La rétroactivité des mesures qui découlent des NAO au 1er avril 2022,

• Une augmentation Générale exceptionnelle de 5%,

• Une augmentation au mérite de 0% à 2%

• Reconduction de l'accord de participation et retrait de la clause relative à l'effectif minimum

• Signature d'un accord sur le télétravail

• Versement d'une prime de fin d'année

• Un abondement de l'épargne salariale pouvant aller jusqu'à 300%

• Augmentation du forfait mobilité durable pour l'intégralité de l'année 2022

• Tickets Restaurants: Augmentation de la part patronale de 5,36€ à 5,69€

• Favoriser la promotion en interne

• Ajouter le budget formation non consommé en 2022 au budget formations de 22 000€ planifié dans la BDES 2023

Les syndicats ont insisté sur l'augmentation exceptionnelle de l'inflation sur le premier trimestre 2022 et notamment la perte de pouvoir d'achat, la diminution de l'écart des salaires par rapport aux réévaluations du SMIC.

Les propositions et les justifications des syndicats sont jointes en annexe du PV.

La Direction a rappelé que le budget alloué est basé notamment sur l'inflation de l'année N -1. En 2021, le niveau d'inflation est de 1.6%.

La Direction reste prudente sur le niveau d'inflation annuel glissant à Avril 2022 considérant que ce niveau sur ces premiers mois de l'année 2022 reste exceptionnel et qu'il reste difficile d'évaluer l'évolution de l'inflation tout au long de 2022. Les impacts de la crise sanitaire Covid-19 sur l'entreprise restent particulièrement significatifs en 2021 avec notamment l'impact sur l'augmentation du coût des matières premières, l'augmentation du coût des transports au niveau mondial. Les effets précis de la crise sanitaire restent difficiles à évaluer et la direction rappelle l'importance de rester prudent face aux conséquences engendrées par cette crise sanitaire sans précédent.

Au cours de la réunion des 24 mai, 10 juin et 16 juin 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.

Propositions de la Direction

Pour l’ensemble des salariés

La Direction confirme les impacts de la crise sanitaire sur l’entreprise.

En outre, la Direction confirme d’une part, sa volonté de veiller à l’équité interne et externe en matière de rémunération – les compétences mises en œuvre devant être rétribuées au niveau du marché, et d’autre part sa volonté de maintenir une politique de rémunération favorisant la reconnaissance de la performance individuelle.

Lors de la réunion du 16 juin 2022, l’Organisation Syndicale et la Direction ont conclu de signer un Procès-Verbal d'accord.

3. Modalités d'application

Pour l’ensemble des salariés

• La Direction de l’entreprise, le syndicat CFDT et le syndicat CFTC s'accordent sur les modalités d'application suivantes:

Application de l'augmentation individuelle ci-dessous retroactive à compter du 1er avril 2022.

Salariés éligibles: Sont considérés comme éligibles les salariés présents à la date de la signature du présent accord et n'ayant pas bénéficié de promotion ou de changement de poste postérieurement à la date du 1er novembre 2021. Les salariés sortis avant la date de signature du présent accord ne pourront prétendre à aucune augmentation.

Augmentation individuelle : Selon la performance individuelle des salariés, au travers des appréciations conjointes du Responsable direct et en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, tenant compte du niveau de performance individuel en lien avec les objectifs fixés au titre de l’année 2021 dans le respect d'un budget total de 1.6% de la masse salariale éligible. Le pourcentage d'augmentation pourra varier de 0% à un pourcentage pouvant aller jusqu'à 2 % dans le respect d'une enveloppe globale et totale de 1.6% de la masse salariale annuelle des salariés éligibles.

Après étude des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes. La direction s'engage également à communiquer avec les salariés sur les postes ouverts au sein de l'entité RSI. Cette communication sera diffusée par la direction au travers de l'envoi d'un courriel à l'ensemble des collaborateurs de l'entité.

À la suite d'une proposition des syndicats la direction a accepté la réintégration d'une portion du montant de la prime de fin d'année dans le salaire brut.

• Une augmentation générale d'un montant de 500€ bruts (pour chaque salarié employé à temps complet et recalculé au prorata pour les salariés à temps partiel) et venant s'ajouter au salaire de base annuel brut tel que défini après augmentation individuelle mentionnée ci-dessus.

• Une prime de fin d'année dont le montant pourra atteindre 500€ bruts sera calculée en fonction des dispositions éventuellement mises en place par le gouvernement au titre de sa politique d'amélioration du pouvoir d'achat. Cette dernière pourra également bénéficier des avantages fiscaux du dispositif éventuellement mis en œuvre par le gouvernement au titre de sa politique d'amélioration du pouvoir d'achat.

• Une augmentation de la part patronale financant les tickets restaurants à compter du 1er septembre 2022 de 5,36€ à 5,59€

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Mars 2023 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Il sera remis aux délégués syndicaux, et fera l’objet d’une diffusion par courriel auprès des salariés.

Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 20 juillet 2022

Pour la Direction Pour la CFDT

Directeur de site

Pour la CFTC

Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Entre

Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SAS (Groupe RESIDEO), code APE 7112B, dont le siège social est situé 25, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg, représentée par en sa qualité de Directeur du site de Strasbourg et Bourg la Reine dûment habilité à cet effet

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SAS:

• CFDT représentée par, délégué syndical,

• CFTC représentée par, délégué syndical,

d'autre part,

La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives. A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 19 mai, 24 mai, 10 juin et 16 juin 2022.

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.

Constatant, au regard des informations en leur possession, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.

Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, 28 juin 2022

Pour la Direction Pour la CFDT

Directeur de site

Pour la CFTC